Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 1987, 84-42.043

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/01/1987

Numéro d'affaire

84-42.043

Résumé

Attendu que M. X... ait été engagé par la société France Editions et Publications (F.E.P.) le 1er mai 1978, en qualité d'inspecteur des ventes ; que l'employeu…

Extrait

Attendu que M. X... ait été engagé par la société France Editions et Publications (F.E.P.) le 1er mai 1978, en qualité d'inspecteur des ventes ; que l'employeur prenait connaissance le 13 octobre 1980 d'un rapport circonstancié du directeur du service des ventes duquel il résultait que M. X... établissait des rapports d'inspection fictifs et se dispensait d'effectuer tout ou partie de ses tournées d'inspection ; que, le 2 décembre 1980, l'employeur notifiait au salarié son licenciement avec effet au 6 mars 1981, date d'expiration du préavis de trois mois, qu'il était dispensé d'exécuter ; que le 16 janvier 1981, M. X... citait son employeur devant le Conseil de prud'hommes et signait un reçu pour solde de tout compte le 6 mars 1981 ; qu'à l'audience de conciliation le 31 mars 1981, le salarié demandait que lui soient allouées des sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciemen…