Article L. 122-17 : texte et décisions associées

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-17 et L. 212-1 du Code du travail applicable à Mayotte. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 122-17 et L. 122-18 du code du travail applicable à Mayotte : 4. Il résulte de ces textes que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. 5. Pour rejeter les.

l'entreprise, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-17, L. 122-19, L. 122-21, L. 122-22 et L. 122-29 du code du travail applicable à Mayotte alors en vigueur ; 9°) ALORS à tout le moins QUE la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués .

pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées ; que si l'ancien L. 122-17 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au 18 janvier 2002, subordonnait la forclusion de la contestation du salarié signataire du reçu pour solde de tout compte à la mention « pour solde de tout compte » entièrement écrite de sa main suivie de sa signature et à l'indication en caractères très apparents du délai de forclusion, ces exigences n'ont pas été reprises par les dispositions ultérieures de l'article L.

d'appel a violé les mêmes textes. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 122-17 et L. 122-18 du code du travail applicable à Mayotte : 4. Il résulte de ces textes que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. 5. Pour dire que le contrat de travail a été rompu par la démission du salarié, l'arrêt retient que le salarié ne s'est plus.

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'ancien article L. 122-17 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un reçu pour solde de tout compte est délivré et signé par le salarié à l'employeur à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, il n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme indûment retenue sur son salaire.

que si cette mention était expressément prévue dans l'ancien article L. 122-17, alors que le délai de forclusion était de deux mois, dans sa dernière version du reçu pour solde de tout compte, qui lui a redonné un caractère libératoire, cette obligation de mentionner le délai n'est pas prévue, le délai étant désormais bien plus long puisqu'il est de six mois et le texte insistant sur l'inventaire des sommes qui doit y être fait ; que la validité du reçu pour solde de tout compte ne sera pas remise en cause (...) .

à Mayotte correspondait effectivement à la rédaction de l'article L.122-17 du code du travail dans sa version en vigueur du 23 novembre 1973 au 18 janvier 2002 ; que l'article L.122-17 du code du travail avait ensuite été modifié : « lorsqu'un reçu pour solde de tout compte est délivré et signé par le salarié à l'employeur à l'occasion de la résiliation ou de l'expiration de son contrat, il n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y.

que l'employeur l'a rempli de ses droits. ALORS QUE selon l'article L. 122-17 du Code du travail dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, le reçu pour solde de tout compte n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent ; qu'en opposant un solde de tout compte à Monsieur M'Hamed X... pour refuser d'examiner la demande de ce dernier au titre des heures supplémentaires effectuées, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-17 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi de modernisation sociale 2002-73 du 17 janvier 2002.

perçu les sommes qui y sont mentionnées et qui, selon l'article L. 122-17 recodifié L. 1234-20 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, n'avait à la date des faits que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figuraient ; qu'en retenant, pour dire que la salariée établissait l'existence de faits de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement, le fait que l'employeur aurait remis « tardivement » à la salariée son solde de tout compte, la cour d'appel a violé le texte précité ainsi que l'article L.