R. 122-5 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 mars 2026 Rejet M. FLORES, président Arrêt n° 293 FS-B Pourvoi n° V 24-10.993 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2026 La Société locale d'équipement et d'aménageme… [...]
[...] Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action de la salariée, le jugement énonce que les articles L. 122-17 et R. 122-5 du Code du travail n'exigent aucune précision du reçu pour solde de tout compte, qu'au surplus, en l'espèce, le reçu précise les éléments de paiement "salaires, accessoires..." et que la salariée, disposant également… [...]
[...] produites. La SARL LAIGLE conclut à l'irrecevabilité ou en tout cas à la prescription de la demande de Monsieur X.... A la confirmation, sur le fond, de la décision entreprise ainsi qu'au débouté de toutes les demandes de l'appelant et à sa condamnation au paiement d'une somme de 1.500 Euros sur la base de l'article 700 du Nouveau Code d… [...]
[...] Attendu que pour déclarer irrecevables ces demandes, l'arrêt attaqué énonce que le reçu pour solde de tout compte du 8 août 1996, conforme aux dispositions de l'article L. 122-17 et R. 122-5 du Code du travail, n'a pas été dénoncé dans le délai de deux mois de sa signature ; [...]
[...] 2 / les réserves portées par le salarié sur le reçu pour solde de tout compte privent ce refus de tout effet libératoire pour les éléments de rémunération visés par ces réserves, quel que soit le motif mentionné pour justifier celles-ci ; que des réserves ne peuvent être limitées, sur un même élément de rémunération, à un montant donné ;… [...]
[...] Vu l'article R. 122-5 du Code du travail ; [...]
[...] qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont violé l'article L. 122-17 et les articles R. 122-5 et suivants du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 122-17 et R 122-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; [...]
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le salarié recevable en ses demandes dont le règlement n'a pas été expressément envisagé lors de la délivrance du reçu dont l'effet libératoire ne concerne que les sommes versées par l'employeur aux termes dudit reçu, alors que, lors de la délivrance du reçu pour solde de tout c… [...]
[...] en application des articles L. 122-17 et R. 122-5 du Code du travail, le présent reçu pour solde de tout compte a été établi en double exemplaires dont l'un m'a été remis, et il pourra être dénoncé pendant un délai de deux mois à compter de ce jour à peine de forclusion. [...]
[...] Vu les articles L. 122-1 et R. 122-5 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 122-1 et R. 122-5 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 122-1 et R. 122-5 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 122-1 et R. 122-5 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 122-1 et R. 122-5 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 122-1 et R. 122-5 du Code du travail ; [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 122-17, R. 122-5, R. 122-6, R. 516-13 et R. 516-15 du Code du travail : [...]
[...] SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-17 ET R. 122-5 DU CODE DU TRAVAIL, 12 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE AN… [...]