Article R. 122-5 : texte et décisions associées

Naturalia réalisé en 2014 ne répondait pas aux exigences de l'article R. 122-5 du code de l'environnement et que le projet avait finalement été abandonné "en raison des contraintes réglementaires et de son impact sur l'environnement", pour en déduire que "dans ces circonstances, les conditions de bonne foi et désintéressement sont également remplies" et sanctionner en conséquence l'employeur qui avait signalé la prétendue alerte de M., [Q] auprès.

l'action de la salariée, le jugement énonce que les articles L. 122-17 et R. 122-5 du Code du travail n'exigent aucune précision du reçu pour solde de tout compte, qu'au surplus, en l'espèce, le reçu précise les éléments de paiement "salaires, accessoires..." et que la salariée, disposant également d'une fiche de salaire pour apprécier les éléments constitutifs de sa rémunération, était donc parfaitement informée ; Qu'en statuant ainsi, alors que.

compte du 8 août 1996, conforme aux dispositions de l'article L. 122-17 et R. 122-5 du Code du travail, n'a pas été dénoncé dans le délai de deux mois de sa signature ; Attendu, cependant, qu'il résulte des mentions du reçu pour solde de tout compte produit aux débats devant les juges du fond que le détail de la somme sur laquelle il porte est contenu dans le bulletin de paie d'août 1996, ce dont il résultait qu'il n'avait d'effet libératoire que pour les sommes figurant dans ledit bulletin de paie .

elle pouvait prétendre, la cour d'appel a violé les articles L. 122-17 et R. 122-5 du Code du travail, et 1134 du Code civil ; 3 / le juge ne peut relever un moyen d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant néanmoins d'office le moyen tiré de ce que le Sou médical, qui avait dénoncé le solde de tout compte de Mme X..., n'avait pas été habilité par celle-ci pour ce faire, sans avoir.

moyens : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article R. 122-5 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le reçu pour solde de tout compte prévu par l'article L. 122-17 est établi en double exemplaire, mention en est faite sur le reçu, l'un des exemplaires est remis au travailleur ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, la cour d'appel retient que le fait que le reçu pour solde de tout compte ne soit pas établi en double exemplaire n'est pas sanctionné par une inopposabilité de la forclusion .

qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont violé l'article L. 122-17 et les articles R. 122-5 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que, par des motifs non critiqués par le pourvoi, la cour d'appel a relevé que, par lettre du 12 janvier 1985, M. X... avait renoncé à la contre-partie financière de la clause de non-concurrence et qu'il avait signé le 21 février 1985 un reçu pour solde de tout compte qu'il n'avait pas dénoncé dans le délai légal ; qu'elle a ainsi justifié sa décision .

unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 122-17 et R 122-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société le Grand Garage de Luce, le 16 septembre 1974, en qualité de vendeur confirmé, a été licencié pour fautes graves, le 5 juin 1987 ; qu'il a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale, pour obtenir le paiement d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .

par M. X... dans les délais et formes requis par les articles L. 122-17, R. 122-5 et R. 122-6 du Code du travail, puisque le 8 juin 1989 seulement, l'avocat de M. X..., qui n'avait pas encore engagé de procédure, dénonçait un "ensemble" en termes généraux et non de façon dûment motivée ; que, plus particulièrement M. X... n'a, à aucun moment contesté la diminution de son salaire corrélative à sa mise à pied, de sorte que l'exception d'irrecevabilité.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-1 et R. 122-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châtellerault, 14 janvier 1987) et des pièces de la procédure que Mme X... a attrait devant la juridiction prud'homale M. Y..., liquidateur de la société anonyme Billai et ladite société, son employeur, pour obtenir paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, de.

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-1 et R. 122-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châtellerault, 14 janvier 1987) et des pièces de la procédure que Mme X... a attrait devant la juridiction prud'homale M. Y..., liquidateur de la société anonyme Billai et ladite société, son employeur, pour obtenir paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, de.

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-1 et R. 122-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châtellerault, 14 janvier 1987) et des pièces de la procédure que Mme Y... a attrait devant la juridiction prud'homale M. Z..., liquidateur de la société anonyme Billai et ladite société, son employeur, pour obtenir paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, de.