Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 1989, 87-41.337

Mots-clés droit social

Congés payés • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/03/1989

Numéro d'affaire

87-41.337

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Z..., ès qualités de liquidateur de la société anonyme…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Z..., ès qualités de liquidateur de la société anonyme BILLAI, demeurant ..., 2°/ la société anonyme BILLAI, dont le siège social est à Chatellerault (Vienne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Chatellerault (section industrie), au profit de Madame Y... X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation. EN PRESENCE : - de l'AGS, dont le siège est ... (Charente-Maritime), - LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Zakine, conseiller rapporteur ; MM. Goudet, Combes, Benhamou, Hanne, conseillers ; M. Blaser, Mme Beraudo, Mme Blohorn-Brenneur, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le con…