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Cour de cassation · 16 juillet 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-41.938

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qui concerne la demande de M. X... en paiement d'un complément de préavis et de congés payés et celle relative à la remise de documents, l'arrêt rendu le 30 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 juillet 1987 en qualité de laborantin par l'entreprise de photographie industrielle de M. Bernard, a été licencié par lettre du 26 juin 1991 ; qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte le 27 juillet 1991 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande de M. X... en paiement d'un complément de préavis et de congés payés et celle relative à la remise de documents, l'arrêt rendu le 30 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
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Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 juillet 1987 en qualité de laborantin par l'entreprise de photographie industrielle de M. Bernard, a été licencié par lettre du 26 juin 1991 ; qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte le 27 juillet 1991 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes ;

Sur les quatrième et cinquième moyens : (sans intérêt) ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article R. 122-5 du Code du travail ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le reçu pour solde de tout compte prévu par l'article L. 122-17 est établi en double exemplaire, mention en est faite sur le reçu, l'un des exemplaires est remis au travailleur ;

Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, la cour d'appel retient que le fait que le reçu pour solde de tout compte ne soit pas établi en double exemplaire n'est pas sanctionné par une inopposabilité de la forclusion ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le reçu pour solde de tout compte, qui n'a pas été rédigé en double exemplaire ou dont l'un des deux exemplaires n'a pas été remis au salarié, ne produit aucun effet, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande de M. X... en paiement d'un complément de préavis et de congés payés et celle relative à la remise de documents, l'arrêt rendu le 30 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.

Textes cités

2 références

  • R. 122-5Code du travail
    Passage cité
    … l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 juillet 1987 en qualité de laborantin par l'entreprise de photographie industrielle de M. Bernard, a été licencié par lettre du 26 juin 1991 ; qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte le 27 juillet 1991 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes ; Sur les quatrième et cinquième moyens : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article R. 122-5 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le reçu pour solde de tout compte prévu par l'article L. 122-17 est établi en double exemplaire, mention en est faite sur le reçu, l'un des exemplaires est remis au travailleur ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, la cour d'appel retient que le fait que le reçu pour solde de tout compte ne soit pas établi en double exemplaire n'est pas sanctionné par une …
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  • L. 122-17Code du travail
    Passage cité
    … de M. Bernard, a été licencié par lettre du 26 juin 1991 ; qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte le 27 juillet 1991 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes ; Sur les quatrième et cinquième moyens : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article R. 122-5 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le reçu pour solde de tout compte prévu par l'article L. 122-17 est établi en double exemplaire, mention en est faite sur le reçu, l'un des exemplaires est remis au travailleur ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, la cour d'appel retient que le fait que le reçu pour solde de tout compte ne soit pas établi en double exemplaire n'est pas sanctionné par une inopposabilité de la forclusion ; Qu'en statuant ainsi, alors que le reçu pour solde de tout compte, qui n'a pas été rédigé en …
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  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 juillet 1987 en qualité de laborantin par l'entreprise de photographie industrielle de M. Bernard, a été licencié par lettre du 26 juin 1991 ; qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte le 27 juillet 1991 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes ; Sur les quatrième et cinquième moyens : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article R. 122
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    our d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande de M. X... en paiement d'un complément de préavis et de congés payés et celle relative à la remise de documents, l'arrêt rendu le 30 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie
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  • Congés payésDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande de M. X... en paiement d'un complément de préavis et de congés payés et celle relative à la remise de documents, l'arrêt rendu le 30 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'ap
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    Mentions dans le texte
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    ["contrat de travail, rupture","reçu pour solde de tout compte","conditions","etablissement en double exemplaire","remise d'un exemplaire au salarié","nécessité","portée","effet libératoire","condition"]
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Identifiant source
6079b17a9ba5988459c52550
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