Cour de cassation · 23 février 1977

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 511-1, R. 516-13 ET R. 516-45 DU CODE DU TRAVAIL, 4 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, VICE DE FORME D'ORDRE PUBLIC, EXCES DE POUVOIR, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 7, ° 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE DE NE PAS MENTIONNER QU'IL AVAIT ETE PRECEDE D'UNE TENTATIVE DE CONCILIATION DEMEUREE INFRUCTUEUSE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU PERMIS DE CITER DELIVRE AU DEMANDEUR QUE LE PRELIMINAIRE DE CONCILIATION AVAIT EU LIEU A LA DATE DU 11 FEVRIER 1975 ;

QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 459 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE PERMETTENT PAS, DES LORS, D'INVOQUER LA NULLITE DU JUGEMENT ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL PAR DEFAUT D'APPLICATION DES ARTICLES 30 ET 28, °3°, DE L'AVENANT N° 1 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET DENATURATION DES DOCUMENTS DU DEBAT, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 7, . 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MOTIFS HYPOTHETIQUES, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE UOP FRAGRANCES FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A D'OSTILLO UNE INDEMNITE DE DEPART AUX MOTIFS QU'ELLE N'AVAIT PAS REPONDU A LA LETTRE DU 13 SEPTEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LE SALARIE SOLLICITAIT, APRES TROIS ANS DE LONGUE MALADIE, SA MISE A LA RETRAITE, QU'ELLE NE POUVAIT CONTESTER AVOIR, A PLUSIEURS REPRISES, AVANT CETTE DATE, REFUSE DE LE REINTEGRER DANS L'ENTREPRISE EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE ET QU'IL FALLAIT PENSER QU'ELLE ACCEPTAIT TACITEMENT SA DEMANDE DES LORS QU'ELLE NE LUI OFFRAIT AUCUN EMPLOI ;

ALORS QUE, D'UNE PART, LE TRIBUNAL D'INSTANCE SE FONDE SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, CONTRADICTOIRES, ET DENATURE LA LETTRE DE REPONSE DE LA SOCIETE POUR ADMETTRE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ACCEPTE LA DEMANDE DU SALARIE, AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 30 DE L'AVENANT SUSVISE POUR L'OCTROI DE L'ALLOCATION DE DEPART ;

ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN RENVOYANT A L'ARTICLE 28 QUI BASE LE CALCUL DE CETTE ALLOCATION SUR LES APPOINTEMENTS DES DOUZE MOIS PRECEDENTS, L'ARTICLE 30 IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LE SALARIE QUI ENTEND PRENDRE SA RETRAITE APRES 60 ANS, MAIS ANTERIEUREMENT A L'AGE NORMAL DE CELLE-CI, AIT ETE PRESENT A L'ENTREPRISE ET Y AIT EXERCE UNE ACTIVITE EFFECTIVE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE D'OSCILLO CONCERNANT LEQUEL IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL AVAIT, DEPUIS LE 22 FEVRIER 1971, CESSE DE TRAVAILLER A L'AGE DE 61 ANS ET DEMI POUR CAUSE DE MALADIE ;

D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 30, "A PARTIR DE 60 ANS ET JUSQU'A L'AGE NORMAL DE RETRAITE PREVU PAR LE REGIME, TOUT SALARIE QUITTANT SON ENTREPRISE SUR SA DEMANDE ET AVEC L'ACCORD DE SON EMPLOYEUR POUR PRENDRE EFFECTIVEMENT SA RETRAITE, RECEVRA UNE "ALLOCATION DE DEPART" EGALE A ... ETC." ;

QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGE DU FOND QUE D'OSTILLO AVAIT OBTENU UNE PENSION DE RETRAITE A L'AGE DE 63 ANS EN 1973, SANS AVOIR QUITTE L'ENTREPRISE AUPARAVANT, COMPTE TENU DE SON ETAT DE SANTE, DE L'INVALIDITE SURVENUE ET DE L'ATTITUDE DE REFUS DE LA SOCIETE DE LE REINTEGRER DANS SON EMPLOI, DONT IL A APPRECIE QU'ELLE COMPORTAIT UN ACCORD A SON DEPART EN RETRAITE ;

QU'IL S'ENSUIT QU'EST JUSTIFIEE LA DECISION QUE D'OSTILLO PEUT PRETENDRE A L'INDEMNITE DE DEPART INSTITUEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, PEU IMPORTANT QU'IL N'EUT PAS ETE REMUNERE PENDANT SA PERIODE D'ABSENCE POUR MALADIE, CE QUI N'AVAIT PU LUI EN FAIRE PERDRE LE DROIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 AVRIL 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRASSE.