Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1983, 81-40.387

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/04/1983

Numéro d'affaire

81-40.387

Résumé

En l'état d'une convention collective permettant à l'employeur, lorsqu'il est tenu au versement d'une indemnité complémentaire à celle de la sécurité sociale en cas d'arrêt de travail de demander une contre-visite médicale destinée à contrôler si le salarié malade respecte les prescriptions relatives aux heures de sortie, le conseil de prud'hommes qui énonce que l'employeur outrepasse ses droits en procédant à un tel contrôle viole les articles 1134 du Code civil, L 132-10 du Code du travail et la convention collective inter-régionale des blanchisseries, laveries de linge, pressing et teinturerie, dès lors que le droit pour l'employeur de faire procéder à ce contrôle constitue une des conditions de son engagement de verser les indemnités complémentaires de maladie.

Extrait

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE MADEMOISELLE X..., SOUTIENT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE DU FAIT D'UNE TRANSACTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES LE 19 MAI 1981 AUX TERMES DE LAQUELLE LES PARTIES SE DESISTENT DE TOUTES INSTANCES ET ACTIONS RECIPROQUES ; MAIS ATTENDU QUE LA TRANSACTION INVOQUEE EST CONTENUE DANS UN PROCES VERBAL DE CONCILIATION DRESSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 516-13 DU CODE DU TRAVAIL A L'OCCASION D'UN LITIGE NE S'APPLIQUANT PAS AU POURVOI FORME ANTERIEUREMENT DANS UNE INSTANCE DIFFERENTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE FIN DE NON RECEVOIR ; ET SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE INTER-REGIONALE DES BLANCHISSERIES, LAVERIES DE LINGE, PRESSING ET TEINTURERIES ; ATTENDU QUE MADEMOISELLE X..., OUVRIERE AU SERVICES DES BLANCHISSERIES DU GRAND CHATELET, EN AR…