Cour de cassation · 27 avril 1983

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-40.387

Contrat de travailSalaire / rémunération

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La cassation est totale.

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27 avril 1983Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, LE JUGEMENT RENDU LE 12 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE GRENOBLE
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SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE MADEMOISELLE X..., SOUTIENT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE DU FAIT D'UNE TRANSACTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES LE 19 MAI 1981 AUX TERMES DE LAQUELLE LES PARTIES SE DESISTENT DE TOUTES INSTANCES ET ACTIONS RECIPROQUES ;

MAIS ATTENDU QUE LA TRANSACTION INVOQUEE EST CONTENUE DANS UN PROCES VERBAL DE CONCILIATION DRESSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 516-13 DU CODE DU TRAVAIL A L'OCCASION D'UN LITIGE NE S'APPLIQUANT PAS AU POURVOI FORME ANTERIEUREMENT DANS UNE INSTANCE DIFFERENTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE FIN DE NON RECEVOIR ;

ET SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE INTER-REGIONALE DES BLANCHISSERIES, LAVERIES DE LINGE, PRESSING ET TEINTURERIES ;

ATTENDU QUE MADEMOISELLE X..., OUVRIERE AU SERVICES DES BLANCHISSERIES DU GRAND CHATELET, EN ARRET DE MALADIE DU 25 SEPTEMBRE AU 2 OCTOBRE 1979 FAISAIT PARVENIR LE 25 SEPTEMBRE A L'EMPLOYEUR UN CERTIFICAT D'ARRET DE TRAVAIL MENTIONNANT LES HEURES AUX QUELLES ELLE ETAIT AUTORISEE A SORTIR, QU'AYANT CONSTATE QUE LE PREMIER OCTOBRE MADEMOISELLE X... NE SE TROUVAIT PAS A SON DOMICILE AUX HEURES DE PRESENCE PREVUES PAR LE CERTIFICAT MEDICAL, LA SOCIETE, QUI VERSAIT A LA SALARIEE UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE A CELLE DE LA SECURITE SOCIALE, ENGAGEAIT UNE ACTION POUR SE VOIR RECONNAITRE LE DROIT DE CONTROLE ET OBTENIR 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE DE SES DEMANDES, LE JUGEMENT ENONCE QU'EN PRENANT L'INITIATIVE D'EXERCER UN CONTROLE, LA SOCIETE AVAIT OUTREPASSE SES DROITS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AUX PARTIES, L'EMPLOYEUR, LORSQU'IL EST TENU A L'INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE, PEUT DEMANDER UNE CONTRE VISITE MEDICALE AFIN DE CONTROLER SI LE SALARIE MALADE RESPECTE LES PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX HEURES DE SORTIE ET ALORS QUE LE DROIT POUR L'EMPLOYEUR DE FAIRE PROCEDER A CE CONTROLE CONSTITUE UNE DES CONDITIONS DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LUI DE VERSER LES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DE MALADIE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, LE JUGEMENT RENDU LE 12 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE GRENOBLE ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA TOUR-DU-PIN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRIS EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

3 références

R. 516-13Code du travail
Passage cité
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE MADEMOISELLE X..., SOUTIENT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE DU FAIT D'UNE TRANSACTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES LE 19 MAI 1981 AUX TERMES DE LAQUELLE LES PARTIES SE DESISTENT DE TOUTES INSTANCES ET ACTIONS RECIPROQUES ; MAIS ATTENDU QUE LA TRANSACTION INVOQUEE EST CONTENUE DANS UN PROCES VERBAL DE CONCILIATION DRESSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 516-13 DU CODE DU TRAVAIL A L'OCCASION D'UN LITIGE NE S'APPLIQUANT PAS AU POURVOI FORME ANTERIEUREMENT DANS UNE INSTANCE DIFFERENTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE FIN DE NON RECEVOIR ; ET SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE INTER-REGIONALE DES BLANCHISSERIES, LAVERIES DE LINGE, PRESSING ET TEINTURERIES ; ATTENDU QUE MADEMOISELLE X..., OUVRIERE AU SERVICES DES …
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L. 132-10Code du travail
Passage cité
… SE DESISTENT DE TOUTES INSTANCES ET ACTIONS RECIPROQUES ; MAIS ATTENDU QUE LA TRANSACTION INVOQUEE EST CONTENUE DANS UN PROCES VERBAL DE CONCILIATION DRESSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 516-13 DU CODE DU TRAVAIL A L'OCCASION D'UN LITIGE NE S'APPLIQUANT PAS AU POURVOI FORME ANTERIEUREMENT DANS UNE INSTANCE DIFFERENTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE FIN DE NON RECEVOIR ; ET SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE INTER-REGIONALE DES BLANCHISSERIES, LAVERIES DE LINGE, PRESSING ET TEINTURERIES ; ATTENDU QUE MADEMOISELLE X..., OUVRIERE AU SERVICES DES BLANCHISSERIES DU GRAND CHATELET, EN ARRET DE MALADIE DU 25 SEPTEMBRE AU 2 OCTOBRE 1979 FAISAIT PARVENIR LE 25 SEPTEMBRE A L'EMPLOYEUR UN CERTIFICAT D'ARRET DE TRAVAIL MENTIONNANT LES HEURES AUX QUELLES ELLE ETAIT AUTORISEE A SORTIR, QU'AYANT CONSTATE QUE …
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1134Code civil
Passage cité
… LAQUELLE LES PARTIES SE DESISTENT DE TOUTES INSTANCES ET ACTIONS RECIPROQUES ; MAIS ATTENDU QUE LA TRANSACTION INVOQUEE EST CONTENUE DANS UN PROCES VERBAL DE CONCILIATION DRESSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 516-13 DU CODE DU TRAVAIL A L'OCCASION D'UN LITIGE NE S'APPLIQUANT PAS AU POURVOI FORME ANTERIEUREMENT DANS UNE INSTANCE DIFFERENTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE FIN DE NON RECEVOIR ; ET SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE INTER-REGIONALE DES BLANCHISSERIES, LAVERIES DE LINGE, PRESSING ET TEINTURERIES ; ATTENDU QUE MADEMOISELLE X..., OUVRIERE AU SERVICES DES BLANCHISSERIES DU GRAND CHATELET, EN ARRET DE MALADIE DU 25 SEPTEMBRE AU 2 OCTOBRE 1979 FAISAIT PARVENIR LE 25 SEPTEMBRE A L'EMPLOYEUR UN CERTIFICAT D'ARRET DE TRAVAIL MENTIONNANT LES HEURES AUX QUELLES ELLE ETAIT AUTORISEE A SORTIR, …
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Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
["contrat de travail","salaire","maladie du salarié","convention collective prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale","attribution du complément","conditions","contre","visite médicale demandée par l'employeur","conventions collectives","indemnités","indemnité de maladie"]
Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
["contrat de travail","salaire","maladie du salarié","convention collective prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale","attribution du complément","conditions","contre","visite médicale demandée par l'employeur","conventions collectives","indemnités","indemnité de maladie"]
Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
En l'état d'une convention collective permettant à l'employeur, lorsqu'il est tenu au versement d'une indemnité complémentaire à celle de la sécurité sociale en cas d'arrêt de travail de demander une contre-visite médicale destinée à contrôler si le salarié malade respecte les prescriptions relatives aux heures de sortie, le conseil de
Mentions dans le texte
TIGE NE S'APPLIQUANT PAS AU POURVOI FORME ANTERIEUREMENT DANS UNE INSTANCE DIFFERENTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE FIN DE NON RECEVOIR ; ET SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE INTER-REGIONALE DES BLANCHISSERIES, LAVERIES DE LINGE, PRESSING ET TEINTURERIES ; ATTENDU QUE MADEMOISELLE X..., OUVRIERE AU SERVICES DES BLANCHISSERIES DU GRAND CHATELET, EN ARRET DE MALADIE DU 25 SEPTEMBRE AU 2 OCTOBRE 1979 FAISAIT PARVENIR LE 25 SEPTEMBRE A L'EMPLOYEUR UN CERTIFICAT D'ARRET D
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Demandes et arguments
DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE DE SES DEMANDES, LE JUGEMENT ENONCE QU'EN PRENANT L'INITIATIVE D'EXERCER UN CONTROLE, LA SOCIETE AVAIT OUTREPASSE SES DROITS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AUX PARTIES, L'EMPLOYEUR, LORSQU'IL EST TENU A L'INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE, PEUT DEMANDER UNE CONTRE VISITE MEDICALE AFIN DE CONTROLER SI LE SALARIE MALADE RESPECTE LES PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX HEURES DE SORTIE ET ALORS QUE LE DROIT POUR L'EMPLOYEUR DE FAIRE PROCEDER A CE CONTROLE
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Demandes et arguments
ersement d'une indemnité complémentaire à celle de la sécurité sociale en cas d'arrêt de travail de demander une contre-visite médicale destinée à contrôler si le salarié malade respecte les prescriptions relatives aux heures de sortie, le conseil de prud'hommes qui énonce que l'employeur outrepasse ses droits en procédant à un tel contrôle viole les articles 1134 du Code civil, L 132-10 du Code du travail et la convention collective inter-régionale des blanchisseries, laveries de linge, pressing et teinturerie, dès lors que le droit pour l'employeur de fa
Mentions dans le texte
PECTE LES PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX HEURES DE SORTIE ET ALORS QUE LE DROIT POUR L'EMPLOYEUR DE FAIRE PROCEDER A CE CONTROLE CONSTITUE UNE DES CONDITIONS DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LUI DE VERSER LES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DE MALADIE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, LE JUGEMENT RENDU LE 12 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE GRENOBLE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT
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DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE GRENOBLE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA TOUR-DU-PIN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRIS EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
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Identifiant source: 6079b0d99ba5988459c505ec

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