Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 1982, 80-41.204

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/11/1982

Numéro d'affaire

80-41.204

Résumé

Il n'y a plus lieu à statuer sur le pourvoi formé contre une décision ayant annulé une mise à pied et condamné l'employeur à rembourser les salaires perdus dès lors que les faits retenus comme motifs de la sanction se trouvent amnistiés par l'article 14 de la loi n° 81-736 du 4 août 1981.

Extrait

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 516-1 ET R. 516-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE TRIJASSON, CHAUFFEUR-LIVREUR AU SERVICE DE LA SOCIETE SOGEP, A DEMANDE LE PAIEMENT D'UNE SOMME CORRESPONDANT AUX SALAIRES PERDUS PAR SUITE D'UNE MISE A PIED ; QU'UNE NOUVELLE MISE A PIED LUI AYANT ETE INFLIGEE POSTERIEUREMENT A L'AUDIENCE DE CONCILIATION, IL A FORME UNE DEMANDE ADDITIONNELLE EN PAIEMENT D'UNE SOMME PLUS ELEVEE ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A SES DEMANDES, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DENATURE LA CITATION DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION QUI NE VISAIT QUE LA PREMIERE MISE A PIED, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DEMANDES DERIVANTS DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES NE PEUVENT FAIRE L'OBJET DE LA MEME INSTANCE QUE SI LE FONDEMENT DES PRETENTIONS EST NE…