Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2004, 02-42.148

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/06/2004

Numéro d'affaire

02-42.148

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2002), M. X…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2002), M. X..., salarié de la société La Centrale électronique, dont la liquidation judiciaire a été ouverte le 12 juin 1995, a saisi le 6 mars 2001 la juridiction prud'homale d'une action tendant à la fixation d'une créance de salaires échus de juin 1993 à février 1995 au passif de la procédure collective de l'entreprise et à la garantie de son paiement par l'AGS ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action en application de l'article L. 143-14 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne rejetant pas des débats les conclusions de la partie adverse qui avaient été remises à l'audience et ne permettaient pas une réponse efficace, et en ne s'assurant pas que M. X... pouvait valablement réplique…