Article D. 143-2 : texte et décisions associées – page 3

du plafond minimum de la garantie fixée par les dispositions de l'article D 143-2 ancien du Code du travail, avec précision apportée par une lettre adressée par cet organisme mandataire, le 23 novembre 1989, que cette garantie s'appliquait : à concurrence de 42.160 francs à la partie super privilégiée du salaire du mois d'août 1989, à concurrence de 4003 francs à la partie privilégiée du même salaire, à concurrence de 122.477 francs à une partie de l'indemnité transactionnelle convenue au moment de la rupture par anticipation du contrat de travail .

pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 anciens du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date du jugement prononçant la liquidation judiciaire ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la garantie de l'AGS est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul du régime d'assurance chômage prévu à la section 2 du chapitre 1er du titre V du livre III du code du travail .

Et sur le troisième moyen : Vu les articles D 3253-5 du code du travail et D 143-2 du même code dans sa rédaction antérieure au décret n° 2003-684 du 24 juillet 2003 ; Attendu que la détermination du montant maximum de la garantie de l'AGS s'apprécie à la date à laquelle est née la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire ; que lorsque les créances salariales, en raison des dates différentes auxquelles elles sont nées, relèvent, les unes du plafond 13, fixé par l'article D.

violé l'article sus-visé. ALORS D'AUTRE PART QU' aux termes de l'article D. 143-2 du Code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 24 juillet 2003, le montant du plafond de l'AGS est fixé à 5 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage lorsque le contrat de travail dont résulte la créance a été conclu moins de 2 ans et six mois au moins avant la date du jugement d'ouverture de la procédure collective .

Et sur le quatrième moyen : Vu l'article D. 3253-5 du code du travail et l'article D.143-2 du même code, dans sa rédaction antérieure au décret du 24 juillet 2003 ; Attendu que la détermination du montant maximum de la garantie de l'AGS s'apprécie à la date à laquelle est née la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire ; que lorsque les créances salariales, en raison des dates différentes auxquelles elles sont nées, relèvent, les unes du plafond 13, fixé par l'article D.

judiciaire du 9 octobre 2003, et donc sous l'empire de l'article D. 143-2 du code du travail dans sa rédaction issue du décret du 24 juillet 2003 ; qu'en appliquant cependant le plafond 13 à cette créance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que le montant maximal de la garantie de l'AGS s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan prononçant la liquidation judiciaire .

Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'ancien article D. 143-2, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon ce texte, que le montant maximum de la garantie de l'AGS s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire ; Attendu que l'arrêt a fixé le montant maximum garanti par l'AGS.

sera tenu de garantir dans les limites prévues aux articles L 143-11-8 et D 143-2 du Code du travail et dit que les dépens de première instance et d'appel seront supportés par le mandataire-liquidateur et employés en frais privilégiés de procédure collective. AUX MOTIFS QUE Maître Z..., ès qualités et l'AGS invoquent le caractère fictif du contrat de travail signé le 1er janvier 2004 par Dom-Louis X..., alors gérant de la SARL OPAL PUBLICITE, à son profit .

de protection, avec application du plafond de garantie 13 de l'article D. 143-2 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce ; qu'en jugeant au regard de la date d'effectivité du licenciement, que les AGS devaient leur garantie dans le cadre de l'article L. 143-11-1-3°, la cour d'appel a violé chacun des textes susvisés ; Mais attendu qu'ayant constaté que la créance de dommages et intérêts pour perte de salaire concernait la.

cet organisme viendrait en garantie dans la limite des articles L. 143-11-1 et suivants et D. 143-2 du code du travail ; qu'en refusant, par le refus de validation du commandement de saisie-vente, de donner force exécutoire à ces décisions, la cour d'appel a violé l'article 501 du code de procédure civile ; Mais attendu que si les salariés ont le droit de demander au juge prud'homal l'inscription de leurs créances sur les relevés de créances salariales et de.