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Cour de cassation · 21 février 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-40.743

AGS / liquidation judiciaireLicenciement
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L’essentiel

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La cassation est partielle, sans renvoi.

La Cour de cassation dit que les créances du salarié sont garanties dans la limite du plafond 13.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ses dispositions sur l'application du plafond de garantie, l'arrêt rendu le 13 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Pau.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. de X... de Y..., salarié de la société Aviland, a été licencié le 3 mai 2001 pour motif économique à la suite de la liquidation judiciaire de son employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour être reconnu créancier des salaires correspondant à la période d'observation ainsi que d'une indemnité contractuelle de licenciement et obtenir que ses créances soient garanties par le plafond 13 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions sur l'application du plafond de garantie, l'arrêt rendu le 13 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Pau
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  3. SynthèsePassage 3
    DIT n'y avoir lieu à renvoi
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  4. SynthèsePassage 4
    Dit que les créances du salarié sont garanties dans la limite du plafond 13
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  5. Autres dispositionsPassage 5
    Condamne Mme Z..., ès qualités, et le CGEA de Bordeaux aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ;

Attendu que M. de X... de Y..., salarié de la société Aviland, a été licencié le 3 mai 2001 pour motif économique à la suite de la liquidation judiciaire de son employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour être reconnu créancier des salaires correspondant à la période d'observation ainsi que d'une indemnité contractuelle de licenciement et obtenir que ses créances soient garanties par le plafond 13 ;

Attendu que pour décider que les créances du salarié étaient garanties par l'AGS dans la limite du plafond 4, l'arrêt attaqué retient que l'indemnité de licenciement réclamée par le salarié a pour fondement une clause de son contrat de travail qui ne peut être assimilée à l'indemnité légale prévue par l'article L. 122-9 du code du travail et que cet avantage, ne résultant ni des dispositions législatives ou réglementaires ni des stipulations des conventions collectives, ne relève pas du plafond 13 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la créance était pour partie constituée d'un rappel de la rémunération du salarié, contrepartie de son travail, qui entrait dans les prévisions de l'article D. 143-2, alinéa 1, du code du travail alors applicable, d'où il résultait que toutes les créances additionnées du salarié étaient garanties dans la limite du plafond 13, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions sur l'application du plafond de garantie, l'arrêt rendu le 13 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que les créances du salarié sont garanties dans la limite du plafond 13 ;

Condamne Mme Z..., ès qualités, et le CGEA de Bordeaux aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille sept.

Textes cités

3 références

  • L. 143-11-8Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que M. de X... de Y..., salarié de la société Aviland, a été licencié le 3 mai 2001 pour motif économique à la suite de la liquidation judiciaire de son employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour être reconnu créancier des salaires correspondant à la période d'observation ainsi que d'une indemnité contractuelle de licenciement et …
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  • D. 143-2Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que M. de X... de Y..., salarié de la société Aviland, a été licencié le 3 mai 2001 pour motif économique à la suite de la liquidation judiciaire de son employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour être reconnu créancier des salaires correspondant à la période d'observation ainsi que d'une indemnité contractuelle de licenciement et obtenir que ses …
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  • L. 122-9Code du travail
    Passage cité
    … ainsi que d'une indemnité contractuelle de licenciement et obtenir que ses créances soient garanties par le plafond 13 ; Attendu que pour décider que les créances du salarié étaient garanties par l'AGS dans la limite du plafond 4, l'arrêt attaqué retient que l'indemnité de licenciement réclamée par le salarié a pour fondement une clause de son contrat de travail qui ne peut être assimilée à l'indemnité légale prévue par l'article L. 122-9 du code du travail et que cet avantage, ne résultant ni des dispositions législatives ou réglementaires ni des stipulations des conventions collectives, ne relève pas du plafond 13 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la créance était pour partie constituée d'un rappel de la rémunération du salarié, contrepartie de son travail, qui entrait dans les prévisions de l'article D. 143-2, alinéa 1, du code du travail alors applicable, d'où il …
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  • AGS / liquidation judiciairePoints examinés
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    Points examinésMentions dans le texte
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    rrespondant à la période d'observation ainsi que d'une indemnité contractuelle de licenciement et obtenir que ses créances soient garanties par le plafond 13 ; Attendu que pour décider que les créances du salarié étaient garanties par l'AGS dans la limite du plafond 4, l'arrêt attaqué retient que l'indemnité de licenciement réclamée par le salarié a pour fondement une clause de son contrat de travail qui ne peut être assimilée à l'indemnité légale prévue par l'article L. 122-9 du code du travail et que cet avantage, ne résultant ni de
    Lire dans le texte
    Points examinés
    , l'arrêt rendu le 13 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que les créances du salarié sont garanties dans la limite du plafond 13 ; Condamne Mme Z..., ès qualités, et le CGEA de Bordeaux aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le prési
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    OCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que M. de X... de Y..., salarié de la société Aviland, a été licencié le 3 mai 2001 pour motif économique à la suite de la liquidation judiciaire de son employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour être reconnu créancier des salaires correspondant à la période d'observation ainsi que d'une indemnité contractuelle de licenciement et obtenir que ses créanc
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    tif économique à la suite de la liquidation judiciaire de son employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour être reconnu créancier des salaires correspondant à la période d'observation ainsi que d'une indemnité contractuelle de licenciement et obtenir que ses créances soient garanties par le plafond 13 ; Attendu que pour décider que les créances du salarié étaient garanties par l'AGS dans la limite du plafond 4, l'arrêt attaqué retient que l'indemnité de licenciement réclamée par le salarié a pour fondement une clause de son contra
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    le de licenciement et obtenir que ses créances soient garanties par le plafond 13 ; Attendu que pour décider que les créances du salarié étaient garanties par l'AGS dans la limite du plafond 4, l'arrêt attaqué retient que l'indemnité de licenciement réclamée par le salarié a pour fondement une clause de son contrat de travail qui ne peut être assimilée à l'indemnité légale prévue par l'article L. 122-9 du code du travail et que cet avantage, ne résultant ni des dispositions législatives ou réglementaires ni des stipulations des conventions col
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