Cour d'appel de Paris, 13 novembre 2007, 06/00422

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Transaction • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

13/11/2007

Numéro d'affaire

06/00422

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 13 Novembre 2007 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/00422 Décision déférée à la Cour…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 13 Novembre 2007 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/00422 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Septembre 2005 par le conseil de prud'hommes de PARIS section encadrement RG no 05/06158 APPELANT 1o - Monsieur Roland X... ... 75002 PARIS représenté par Me Marie-Laure TARRAGANO, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1134, INTIMEES 2o - Me Armelle Y... - Mandataire liquidateur de S.A.R.L. FRAD ... 75004 PARIS représenté par Me Laurence KRIEFF, avocat au barreau de PARIS, toque : D 916 3o - UNEDIC AGS-CGEA IDF OUEST 90, rue Baudin 92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX représenté par la SCP LAFARGE FLECHEUX, avocats associés au barreau de PARIS, toque : T 10 substitué par Me Isabelle TOLEDANO, avocat au barreau de PARIS, toque : T10, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Octobre 2007, en audience p…