Cour de cassation · 13 novembre 2007

olé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité la garantie de l'AGS et a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 20 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation relatif à la garantie de l'AGS ; Dit que les créanc

mande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 20 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation relatif à la garantie de l'AGS ; Dit que les créances de M. X... seront garanties dans la limite du plafond treize ; Renvoie devant la cour d'appel de Lyon pour qu'il soit statué sur le point restant en litige ; Condamne l'AGS aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'AGS à payer à

ssation relatif à la garantie de l'AGS ; Dit que les créances de M. X... seront garanties dans la limite du plafond treize ; Renvoie devant la cour d'appel de Lyon pour qu'il soit statué sur le point restant en litige ; Condamne l'AGS aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'AGS à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiel

plafond treize sont celles qui trouvent leur fondement dans une loi, un règlement ou une convention collective, peu important que leur montant ne soit pas lui-même fixé par l'une de ces sources de droit ; Attendu que pour décider que l'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis dues à M. X... devaient être garanties dans la limite du plafond quatre, l'arrêt retient que leur montant a été fixé en application du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le versement de ces indemnités était prévu par l'accord pa

trouvent leur fondement dans une loi, un règlement ou une convention collective, peu important que leur montant ne soit pas lui-même fixé par l'une de ces sources de droit ; Attendu que pour décider que l'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis dues à M. X... devaient être garanties dans la limite du plafond quatre, l'arrêt retient que leur montant a été fixé en application du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le versement de ces indemnités était prévu par l'accord paritaire national du 21 octobr

ns une loi, un règlement ou une convention collective, peu important que leur montant ne soit pas lui-même fixé par l'une de ces sources de droit ; Attendu que pour décider que l'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis dues à M. X... devaient être garanties dans la limite du plafond quatre, l'arrêt retient que leur montant a été fixé en application du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le versement de ces indemnités était prévu par l'accord paritaire national du 21 octobre 1975 rela

e fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire, et à quatre fois ce même plafond dans les autres cas ; qu'au sens de ce texte, les créances garanties dans la limite du plafond treize sont celles qui trouvent leur fondement dans une

it ; Attendu que pour décider que l'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis dues à M. X... devaient être garanties dans la limite du plafond quatre, l'arrêt retient que leur montant a été fixé en application du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le versement de ces indemnités était prévu par l'accord paritaire national du 21 octobre 1975 relatif au contrat de travail des cadres dirigeants de la coopérative agricole et que le contrat de travail de M. X... était antérieur de plus de six mois à l

uatre, l'arrêt retient que leur montant a été fixé en application du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le versement de ces indemnités était prévu par l'accord paritaire national du 21 octobre 1975 relatif au contrat de travail des cadres dirigeants de la coopérative agricole et que le contrat de travail de M. X... était antérieur de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire de l'UCFE, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-14-5 du code d

1-4 du code du travail est fixée à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire, et à quatre fois ce même plafond dans les autres cas ; qu'au sens de ce texte, les créances garanties dans la limite du plafond treize sont celles

nt le redressement judiciaire, et à quatre fois ce même plafond dans les autres cas ; qu'au sens de ce texte, les créances garanties dans la limite du plafond treize sont celles qui trouvent leur fondement dans une loi, un règlement ou une convention collective, peu important que leur montant ne soit pas lui-même fixé par l'une de ces sources de droit ; Attendu que pour décider que l'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis dues à M. X... devaient être garanties dans la limite du plafond quatre, l'arrêt retient que leur montant