Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2017, 16-10.882

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Modification du contrat • Transfert d'entreprise • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/05/2017

Numéro d'affaire

16-10.882

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10515

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fon…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10515 F Pourvoi n° J 16-10.882 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Y... transports, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2015 par la cour d'appel de Caen (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Gérard Z..., domicilié [...] , 2°/ à M. Bruno A..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire de la société H... , 3°/ à M. Erwan B..., domicilié [...] , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société H... , 4°/ à l'AGS CGEA de Rouen, dont le…