Article D. 3121-7 : texte et décisions associées

de 20 salariés, les heures supplémentaires accomplies au delà de la 41ème heure mais à l'intérieur du contingent annuel d'heures supplémentaires ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire d'une durée équivalente à 50% de chaque heure ; que les heures effectuées au delà du contingent donnaient lieu à une durée de repos égale à 100% ; que des articles D.3121-7 et suivants du code du travail tels qu'issus du décret n°2008-1132 du 4 novembre 2008, les heures supplémentaires accomplies au delà du contingent d'heures supplémentaires de 220 heures ouvrent droit à un repos obligatoire égal, dans les entreprises de plus de 20 salariés, à 100% du temps effectué ; que le salarié qui n'a pas été en mesure du fait de son employeur de bénéficier des repos compensateurs, puis des contreparties obligatoires en repos…

. La décision des premiers juges sera infirmée. Sur le repos compensateur. M. Y... soutient qu'il devait bénéficier d'un repos compensateur pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel de 220 heures. La société FEEL EUROPE IDF conteste la réalisation d'heures supplémentaires. Il résulte des articles D. 3121-14-1, L. 3121-15 et D. 3121-7 et suivants du code du travail dans leur rédaction applicable au litige que le salarié qui a accompli des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel de 220 heures et dont le contrat prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit, reçoit une indemnité correspondant à ses droits, cette indemnité ayant une nature de salaire.

Si les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, il n'en va pas de même de celles de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la preuve de l'existence ou du nombre des heures effectuées. Doit en conséquence être approuvée une cour d'appel qui a fait ressortir que la demande du salarié était fondée sur des éléments suffisamment précis quant aux heures qu'il prétendait avoir accomplies, afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre en produisant ses propres éléments.

en repos. Les modalités de cette contrepartie doivent être définies par une convention ou un accord collectif. A défaut d'accord collectif, les caractéristiques et conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos sont déterminées par décret. Ainsi le décret du 4 novembre 2008 instaure un régime supplétif obligatoire codifié sous les articles D.3121-7 à 14 du code du travail. L'article D.3121-7 prévoit que les conditions de mise en oeuvre de la contrepartie obligatoire en repos sont applicables aux salariés des entreprises qui ne relèvent pas d'un accord conclu en ce domaine entre des organisations d'employeurs et de salariés représentatives.

travail ; Qu'il convient en conséquence de faire droit à la demande et de condamner la société Pro Consultant Informatique à payer à M. V... D... la somme de 22 461,07 € brut, au titre des heures supplémentaires dues de 2012 à 2015, ainsi qu'à celle de 2 246,10 € brut, correspondant aux congés payés y afférents ; qu'il résulte des dispositions de l'article D 3121-7 du code du travail que le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de présenter une demande au titre de la contrepartie obligatoire en repos, a droit à l'indemnisation du préjudice subi, laquelle comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés ; que le salarié dont la demande en paiement d'heures supplémentaires a été accueillie par le juge, doit être considéré…

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Allergan industrie PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Allergan Industrie à verser au salarié les sommes de 14 627,04 euros bruts à titre de rappel de salaires pour 559,58 heures supplémentaires non payées ni déclarées, 4 563,31 euros à titre de contrepartie obligatoire en repose prévus aux articles D. 3121-7 à 3121-14 du code du travail, 23 513,52 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, d'AVOIR ordonné la remise des documents légaux afférents à la condamnation tels que bulletin de salaire, et attestation Pôle Emploi faisant mention du rétablissement du salaire nécessaires au re calcul des indemnités chômage de M. Y...

L 3245-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce selon laquelle les créances salariales se prescrivent par cinq ans et en considération de la saisine du conseil des prud'hommes en date du 23 avril 2010, avec faculté de saisir la cour en cas de difficulté ; ET AUX MOTIFS QUE depuis le 20 août 2008, et le décret n° 2008-1132, (article D 3121-7 et 3121-14 du Code du Travail), il est prévu au titre du repos compensateur légal désormais dénommé, contrepartie obligatoire en repos, que les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel ouvrent droit dans les entreprises employant plus de vingt salariés, à un repos de 100% des heures ainsi travaillées ; qu'il est admis que le salarié qui, du fait de l'employeur, n'a pas été en mesure de formuler une demande de contrepartie…

l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer notamment une somme au titre de la contrepartie obligatoire en repos, ainsi qu'une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice, l'arrêt énonce qu'en application des articles D.

; que s'agissant des repos compensateurs, il résulte des dispositions légales antérieures à la loi du 20 Août 2008 que les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel, défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise, ouvraient droit à une contrepartie obligatoire en repos dont la durée variait en fonction des effectifs et à défaut d'accord, les modalités de prise de repos étaient régies par les article D 3121-7 et D 3121-14 du code du travail ; qu'il résulte de la présentation du calcul effectué par l'expert que celui-ci a réalisé son décompte sur la base des décrets, soit spécifiques au transport routier, soit d'application générale, des textes légaux et de la convention collective applicables sur chacune des périodes concernées de sorte que le seuil de déclenchement de la…

; que cette clause est la plus favorable pour le salarié ; que de ces faits, le forfait jours peut être retenu ; qu'en conséquence monsieur [O] [N] ne pourra qu'être débouté de toutes ses demandes de rappel des heures supplémentaires, de dommages et intérêts pour violation des articles L. 3121-11-1 D. 3121-14-1 du code du travail, de la contrepartie obligatoire en repos prévue aux articles D. 3121-7 à D.