Article D. 3121-7 : texte et décisions associées

Extrait du texte

donnaient lieu à une durée de repos égale à 100% ; que des articles D.3121-7 et suivants du code du travail tels qu'issus du décret n°2008-1132 du 4 novembre 2008, les heures supplémentaires accomplies au delà du contingent d'heures supplémentaires de 220 heures ouvrent droit à un repos obligatoire égal, dans les entreprises de plus de 20 salariés, à 100% du temps effectué ; que le salarié qui n'a pas été en mesure du fait de son employeur de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2022, 19-15.525

donnaient lieu à une durée de repos égale à 100% ; que des articles D.3121-7 et suivants du code du travail tels qu'issus du décret n°2008-1132 du 4 novembre 2008, les heures supplémentaires accomplies au delà du contingent d'heures supplémentaires de 220 heures ouvrent droit à un repos obligatoire égal, dans les entreprises de plus de 20 salariés, à 100% du temps effectué ; que le salarié qui n'a pas été en mesure du fait de son employeur de.

Extrait du texte

supplémentaires. Il résulte des articles D. 3121-14-1, L. 3121-15 et D. 3121-7 et suivants du code du travail dans leur rédaction applicable au litige que le salarié qui a accompli des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel de 220 heures et dont le contrat prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit, reçoit une indemnité correspondant à ses droits, cette indemnité ayant une nature de salaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-17.526

supplémentaires. Il résulte des articles D. 3121-14-1, L. 3121-15 et D. 3121-7 et suivants du code du travail dans leur rédaction applicable au litige que le salarié qui a accompli des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel de 220 heures et dont le contrat prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit, reçoit une indemnité correspondant à ses droits, cette indemnité ayant une nature de salaire.

Extrait du texte

alors « qu'en se fondant sur les dispositions des articles L. 3121-11 et D. 3121-7 du code du travail - textes qui ne sont pas mentionnés par l'article L. 7221-2 du code du travail fixant les règles du code du travail applicables par exception aux employés de maison - et ne trouvent donc pas à s'appliquer dans les litiges relatifs au travail des employés de maison, pour condamner Mme R... P... au paiement de repos compensateurs, la cour d'appel a violé l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 17-10.622

alors « qu'en se fondant sur les dispositions des articles L. 3121-11 et D. 3121-7 du code du travail - textes qui ne sont pas mentionnés par l'article L. 7221-2 du code du travail fixant les règles du code du travail applicables par exception aux employés de maison - et ne trouvent donc pas à s'appliquer dans les litiges relatifs au travail des employés de maison, pour condamner Mme R... P... au paiement de repos compensateurs, la cour d'appel a violé l'article L.

Extrait du texte

2008 instaure un régime supplétif obligatoire codifié sous les articles D.3121-7 à 14 du code du travail. L'article D.3121-7 prévoit que les conditions de mise en oeuvre de la contrepartie obligatoire en repos sont applicables aux salariés des entreprises qui ne relèvent pas d'un accord conclu en ce domaine entre des organisations d'employeurs et de salariés représentatives. En application de l'article D3121-14 du code du travail, le salarié dont.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-10.694

2008 instaure un régime supplétif obligatoire codifié sous les articles D.3121-7 à 14 du code du travail. L'article D.3121-7 prévoit que les conditions de mise en oeuvre de la contrepartie obligatoire en repos sont applicables aux salariés des entreprises qui ne relèvent pas d'un accord conclu en ce domaine entre des organisations d'employeurs et de salariés représentatives. En application de l'article D3121-14 du code du travail, le salarié dont.

Extrait du texte

aux congés payés y afférents ; qu'il résulte des dispositions de l'article D 3121-7 du code du travail que le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de présenter une demande au titre de la contrepartie obligatoire en repos, a droit à l'indemnisation du préjudice subi, laquelle comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés ; que le salarié dont la demande en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-21.549

aux congés payés y afférents ; qu'il résulte des dispositions de l'article D 3121-7 du code du travail que le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de présenter une demande au titre de la contrepartie obligatoire en repos, a droit à l'indemnisation du préjudice subi, laquelle comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés ; que le salarié dont la demande en.

Extrait du texte

ET AUX MOTIFS QUE depuis le 20 août 2008, et le décret n° 2008-1132, (article D 3121-7 et 3121-14 du Code du Travail), il est prévu au titre du repos compensateur légal désormais dénommé, contrepartie obligatoire en repos, que les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel ouvrent droit dans les entreprises employant plus de vingt salariés, à un repos de 100% des heures ainsi travaillées ; qu'il est admis que le salarié qui, du fait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2017, 16-10.882

ET AUX MOTIFS QUE depuis le 20 août 2008, et le décret n° 2008-1132, (article D 3121-7 et 3121-14 du Code du Travail), il est prévu au titre du repos compensateur légal désormais dénommé, contrepartie obligatoire en repos, que les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel ouvrent droit dans les entreprises employant plus de vingt salariés, à un repos de 100% des heures ainsi travaillées ; qu'il est admis que le salarié qui, du fait.

Extrait du texte

d'accord, les modalités de prise de repos étaient régies par les article D 3121-7 et D 3121-14 du code du travail ; qu'il résulte de la présentation du calcul effectué par l'expert que celui-ci a réalisé son décompte sur la base des décrets, soit spécifiques au transport routier, soit d'application générale, des textes légaux et de la convention collective applicables sur chacune des périodes concernées de sorte que le seuil de déclenchement de la contrepartie obligatoire en fonction des effectifs (+ ou - de 20 salariés) a été pris en compte .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2016, 14-24.372

d'accord, les modalités de prise de repos étaient régies par les article D 3121-7 et D 3121-14 du code du travail ; qu'il résulte de la présentation du calcul effectué par l'expert que celui-ci a réalisé son décompte sur la base des décrets, soit spécifiques au transport routier, soit d'application générale, des textes légaux et de la convention collective applicables sur chacune des périodes concernées de sorte que le seuil de déclenchement de la contrepartie obligatoire en fonction des effectifs (+ ou - de 20 salariés) a été pris en compte .

Extrait du texte

3121-14-1 du code du travail, de la contrepartie obligatoire en repos prévue aux articles D. 3121-7 à D. 3121-14 du code du travail, des dommages et intérêts pour absence d'information, ainsi que le l'indemnité pour travail dissimulé ; 1°) ALORS QU'une convention de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés ; que le contrat de travail de monsieur [N] mentionnait que la durée du travail était fixée au maximum à 218 jours par année civile entière et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2016, 14-28.295

3121-14-1 du code du travail, de la contrepartie obligatoire en repos prévue aux articles D. 3121-7 à D. 3121-14 du code du travail, des dommages et intérêts pour absence d'information, ainsi que le l'indemnité pour travail dissimulé ; 1°) ALORS QU'une convention de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés ; que le contrat de travail de monsieur [N] mentionnait que la durée du travail était fixée au maximum à 218 jours par année civile entière et.