Article L. 143-11-2 : texte et décisions associées – page 2

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2.3 du Code du travail et l'article L. 143-11-2 du même Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, l'assurance couvre, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au cours du mois suivant le jugement de liquidation en ce qui concerne les représentants des salariés prévus par les articles L. 621-8 et L.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1-3 du Code du travail et l'article L. 143-11-2 du même Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire l'assurance couvre, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au cours du mois suivant le jugement de liquidation en ce qui concerne les représentants des salariés prévus par les articles L. 621-8 et L.

pendant la période d'observation, la cour d'appel a violé l'article L. 143-11-2, alinéa 2.1 et 2 , du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que, selon l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la.

Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 3 , du Code du travail et l'article L. 143-11-2 du même Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire l'assurance couvre, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au cours des quinze jours suivant le jugement de liquidation ou du mois suivant le jugement de liquidation en ce qui concerne les représentants des salariés prévus par les articles 10 et 139 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L.

devait être garantie par l'AGS en application des articles L. 143 -11-1 et L. 143-11-2 du Code du travail, le mandataire liquidateur ayant manifesté dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation son intention de rompre le contrat de travail de la salariée protégée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'AGS de Paris et l'UNEDIC aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'AGS de Paris et l'UNEDIC à payer à Mlle X...

Vu les articles 228 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 627-5 du Code de commerce et L. 143-11-2, L. 143-11-1, alinéa 2, et L. 143-11-2 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Y..., employé en qualité de chef de chantier par la société Nouvelle de pose dont la procédure de liquidation judiciaire a été ouverte le 3 novembre 1995, a été désigné en qualité de représentant des salariés ; qu'il a été licencié pour motif économique le 19 décembre 1995 par le mandataire-liquidateur .

branche du second moyen du pourvoi de l'employeur : Vu les articles L. 143-11-2, L. 122-32-2 et L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que l'AGS ne garantit pas l'indemnité allouée au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et violation des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, l'arrêt retient qu'un délai de plus d'un mois s'est écoulé entre la date du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise et la rupture effective, le 25 juin 1995, du contrat de travail de l'intéressé .

Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-1.3 et L. 143-11-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque le Tribunal prononce la liquidation judiciaire, l'assurance couvre, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au cours de la période d'observation, des quinze jours suivant le jugement de liquidation ou du mois suivant le jugement de.

'un salarié bénéficiant d'une protection particulière au sens de l'article L. 143-11-2 du Code du travail que si le mandataire liquidateur a manifesté son intention de rompre le contrat de travail dans les 15 jours qui suivent le jugement de liquidation judiciaire ; que cette manifestation de volonté doit résulter de tout acte manifestant clairement l'intention définitive du liquidateur de procéder au licenciement ; qu'en décidant que la manifestation.

rompre le contrat, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 143-11-2 et L. 143-11-1.3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en cas de la liquidation judiciaire, la garantie de l'AGS couvre, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au cours de la période d'observation, des quinze jours suivant ladite liquidation, ou du mois suivant le jugement de liquidation pour les représentants des salariés, et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation .

Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 143-11-2 et L. 143-11-1,2 du Code du travail, que l'AGS ne garantit les créances résultant de la rupture du contrat de travail d'un salarié bénéficiaire d'une protection particulière au sens de l'article L. 143-11-2 du Code du travail que si le mandataire-liquidateur a manifesté son intention de rompre le contrat de travail dans les quinze jours qui suivent le jugement de liquidation judiciaire .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-3 , du Code du travail et l'article L. 143-11-2 du même Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque le Tribunal prononce la liquidation judiciaire l'assurance couvre, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au cours des 15 jours suivant le jugement de liquidation ; que, selon le second texte, les créances résultant du licenciement de.