Article L. 143-11-2 : texte et décisions associées – page 3

des 15 jours suivant le jugement de liquidation ; que, selon l'article L. 143-11-2, les créances résultant du licenciement de salariés bénéficiaires d'une protection particulière relative au licenciement sont couvertes par l'assurance dès lors que le liquidateur a manifesté son intention de rompre le contrat de travail au cours des 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ; Et attendu qu'ayant constaté que les créances litigieuses.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-2 et L. 143-11-1, 28, du Code du travail ; Attendu que, selon ces textes, les créances résultant du licenciement de salariés bénéficiaires d'une protection particulière relative au licenciement sont couvertes par l'assurance dès lors que l'administrateur a manifesté son intention de rompre le contrat de travail dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement .

délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-2° du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'AGS garantit les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenue dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ; Attendu que le Garage Saint-François a été mis en redressement judiciaire le 8 septembre 1988, puis en liquidation judiciaire le 6 octobre 1988 ; que Mme X..., salariée de l.

d'admission de la créance salariale par l'assurance prévue à l'article L. 143-11-2 et gérée par les institutions prévues à l'article L. 143-11-4 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que l'AGS et les ASSEDIC doivent, aux termes de l'article L. 143-11-7 du Code du travail, avancer au représentant des créanciers les sommes correspondant à des créances définitivement établies par décision de justice .

a décidé, à bon droit, qu'en application des articles L. 143-11-1.2°, et L. 143-11-2 du Code du travail, l'indemnité compensatrice de congés payés due à la salariée était couverte par l'assurance ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 143-11-1.3°, du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur et l'article L. 143-11-2 du même Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque le Tribunal prononce.

. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-2 et L. 143-11-1, 2°, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les créances résultant du licenciement des salariés bénéficiaires d'une protection particulière relative au licenciement sont couvertes par l'assurance dès lors que l'Administration, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, a manifesté, au cours des périodes mentionnées au 2e de l'article L.

que le conseil de prud'hommes a décidé qu'en application de l'article L. 143-11-2° du Code du travail, l'ASSEDIC devait garantir les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenue pendant la période d'observation ; d'où il suit que le moyen, tel qu'il est formulé, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois .

que le conseil de prud'hommes a décidé qu'en application de l'article L. 143-11-2° du Code du travail, l'ASSEDIC devait garantir les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenue pendant la période d'observation ; d'où il suit que le moyen, tel qu'il est formulé, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne l'ASSEDIC de Haute-Normandie, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .