Cour de cassation · 2 juin 1992

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-44.415

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle, sans renvoi.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit que le GARP sera tenu de garantir le règlement de la somme de 23 654,54 francs concernant des salaires dus à Mme X..., l'arrêt rendu le 4 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Dates essentielles

2 juin 1992Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le GARP sera tenu de garantir le règlement de la somme de 23 654,54 francs concernant des salaires dus à Mme X..., l'arrêt rendu le 4 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
DIT n'y avoir lieu à renvoi
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur le moyen unique du pourvoi incident : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen du pourvoi principal :

Attendu que le GARP, mandataire de l'AGS, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à garantir le paiement à Mme X... d'une certaine somme à titre d'indemnité de congés payés, alors que l'assurance mentionnée à l'article L. 143-11-1 du Code du travail ne garantit les indemnités compensatrices de congés payés couvertes au titre du 2° dudit article qu'à concurrence des droits acquis par le salarié à la fin de la période initiale d'observation ; que Mme X..., qui n'avait aucun droit à la garantie du GARP pour la période postérieure au délai de 15 jours instituée par l'article L. 143-11-1.2° du Code du travail, n'avait, par conséquent, aucun droit à percevoir des congés payés pour une période de travail postérieure à ce délai ; qu'en accordant néanmoins de telles indemnités à la salariée, la cour d'appel a violé l'article 239 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Mais attendu que l'indemnité compensatrice de congés payés fait partie des créances résultant de la rupture du contrat de travail ; que l'arrêt, qui a constaté que le liquidateur avait manifesté son intention de rompre le contrat de travail de Mme X... dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, a décidé, à bon droit, qu'en application des articles L. 143-11-1.2°, et L. 143-11-2 du Code du travail, l'indemnité compensatrice de congés payés due à la salariée était couverte par l'assurance ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu l'article L. 143-11-1.3°, du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur et l'article L. 143-11-2 du même Code ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque le Tribunal prononce la liquidation judiciaire l'assurance couvre, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au cours des 15 jours suivant le jugement de liquidation ; que, selon le second texte, les créances résultant du licenciement de salariés bénéficiaires d'une protection particulière relative au licenciement sont couvertes par l'assurance dès lors que le liquidateur a manifesté son intention de rompre le contrat de travail au cours des 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ;

Attendu que, pour décider que la garantie du GARP, mandataire de l'AGS, s'appliquait au paiement des salaires dus à Mme X... jusqu'à la date de son licenciement, l'arrêt a retenu " que l'article L. 143-11-2 du Code du travail, qui relève du point de vue de l'assurance de toute forclusion les salariés bénéficiant d'une protection particulière relative au licenciement et constitue ainsi une extension de garantie, doit être considéré comme un texte autonome dont l'objet est de garantir auxdits salariés à la date de leur licenciement effectif, soumis à une condition suspensive, l'ensemble des droits et garanties dont ils auraient bénéficié s'il n'y avait eu suspension du délai de forclusion " ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les créances litigieuses ne résultaient pas de la rupture du contrat de travail mais concernaient des salaires dus à Mme X... pour une période postérieure à l'expiration du délai de 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les articles susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le GARP sera tenu de garantir le règlement de la somme de 23 654,54 francs concernant des salaires dus à Mme X..., l'arrêt rendu le 4 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi

Textes cités

2 références

L. 143-11-1Code du travail
Passage cité
. Sur le moyen unique du pourvoi incident : (sans intérêt) ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que le GARP, mandataire de l'AGS, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à garantir le paiement à Mme X... d'une certaine somme à titre d'indemnité de congés payés, alors que l'assurance mentionnée à l'article L. 143-11-1 du Code du travail ne garantit les indemnités compensatrices de congés payés couvertes au titre du 2° dudit article qu'à concurrence des droits acquis par le salarié à la fin de la période initiale d'observation ; que Mme X..., qui n'avait aucun droit à la garantie du GARP pour la période postérieure au délai de 15 jours instituée par l'article L. 143-11-1.2° du Code du travail, n'avait, par conséquent, aucun droit à percevoir des …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 143-11-2Code du travail
Passage cité
… l'article 239 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'indemnité compensatrice de congés payés fait partie des créances résultant de la rupture du contrat de travail ; que l'arrêt, qui a constaté que le liquidateur avait manifesté son intention de rompre le contrat de travail de Mme X... dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, a décidé, à bon droit, qu'en application des articles L. 143-11-1.2°, et L. 143-11-2 du Code du travail, l'indemnité compensatrice de congés payés due à la salariée était couverte par l'assurance ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 143-11-1.3°, du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur et l'article L. 143-11-2 du même Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque le Tribunal prononce la liquidation judiciaire l'assurance couvre, dans la limite d'un montant …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
judiciaire l'assurance couvre, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au cours des 15 jours suivant le jugement de liquidation ; que, selon le second texte, les créances résultant du licenciement de salariés bénéficiaires d'une protection particulière relative au licenciement sont couvertes par l'assurance dès lors que le liquidateur a manifesté son intention de rompre le contrat de travail au cours des 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ; Attendu que, pour décider qu
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
à un mois et demi de travail, les sommes dues au cours des 15 jours suivant le jugement de liquidation ; que, selon le second texte, les créances résultant du licenciement de salariés bénéficiaires d'une protection particulière relative au licenciement sont couvertes par l'assurance dès lors que le liquidateur a manifesté son intention de rompre le contrat de travail au cours des 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ; Attendu que, pour décider que la garantie du GARP, mandataire de l'AGS, s'appliquait au paiement des salaires
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
contrat de travail au cours des 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ; Attendu que, pour décider que la garantie du GARP, mandataire de l'AGS, s'appliquait au paiement des salaires dus à Mme X... jusqu'à la date de son licenciement, l'arrêt a retenu " que l'article L. 143-11-2 du Code du travail, qui relève du point de vue de l'assurance de toute forclusion les salariés bénéficiant d'une protection particulière relative au licenciement et constitue ainsi une extension de garantie, doit être considéré comme un texte autonome d
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
L'indemnité compensatrice de congés payés fait partie des créances résultant de la rupture du contrat de travail. Par suite lorsque le liquidateur a manifesté l'intention de rompre le contrat de travail d'une salariée représentant des salariés dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, l'indemnité de c
Mentions dans le texte
roit à percevoir des congés payés pour une période de travail postérieure à ce délai ; qu'en accordant néanmoins de telles indemnités à la salariée, la cour d'appel a violé l'article 239 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'indemnité compensatrice de congés payés fait partie des créances résultant de la rupture du contrat de travail ; que l'arrêt, qui a constaté que le liquidateur avait manifesté son intention de rompre le contrat de travail de Mme X... dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, a décidé, à bon droit, q
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
manifesté son intention de rompre le contrat de travail de Mme X... dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, a décidé, à bon droit, qu'en application des articles L. 143-11-1.2°, et L. 143-11-2 du Code du travail, l'indemnité compensatrice de congés payés due à la salariée était couverte par l'assurance ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 143-11-1.3°, du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur et l'article L. 143-11-2 du même Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsqu
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
accordant néanmoins de telles indemnités à la salariée, la cour d'appel a violé l'article 239 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'indemnité compensatrice de congés payés fait partie des créances résultant de la rupture du contrat de travail ; que l'arrêt, qui a constaté que le liquidateur avait manifesté son intention de rompre le contrat de travail de Mme X... dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, a décidé, à bon droit, qu'en application des articles L. 143-11-1.2°, et L. 143-11-2 du Code du travail, l'inde
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
janvier 1985 ; Mais attendu que l'indemnité compensatrice de congés payés fait partie des créances résultant de la rupture du contrat de travail ; que l'arrêt, qui a constaté que le liquidateur avait manifesté son intention de rompre le contrat de travail de Mme X... dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, a décidé, à bon droit, qu'en application des articles L. 143-11-1.2°, et L. 143-11-2 du Code du travail, l'indemnité compensatrice de congés payés due à la salariée était couverte par l'assurance ; Mais sur le premier m
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
elon le second texte, les créances résultant du licenciement de salariés bénéficiaires d'une protection particulière relative au licenciement sont couvertes par l'assurance dès lors que le liquidateur a manifesté son intention de rompre le contrat de travail au cours des 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ; Attendu que, pour décider que la garantie du GARP, mandataire de l'AGS, s'appliquait au paiement des salaires dus à Mme X... jusqu'à la date de son licenciement, l'arrêt a retenu " que l'article L. 143-11-2 du Code du travail,
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Congés payésMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
i incident : (sans intérêt) ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que le GARP, mandataire de l'AGS, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à garantir le paiement à Mme X... d'une certaine somme à titre d'indemnité de congés payés, alors que l'assurance mentionnée à l'article L. 143-11-1 du Code du travail ne garantit les indemnités compensatrices de congés payés couvertes au titre du 2° dudit article qu'à concurrence des droits acquis par le salarié à la fin de la période initiale d'observation ; que Mme X..., qui n'avait a
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
'arrêt de l'avoir condamné à garantir le paiement à Mme X... d'une certaine somme à titre d'indemnité de congés payés, alors que l'assurance mentionnée à l'article L. 143-11-1 du Code du travail ne garantit les indemnités compensatrices de congés payés couvertes au titre du 2° dudit article qu'à concurrence des droits acquis par le salarié à la fin de la période initiale d'observation ; que Mme X..., qui n'avait aucun droit à la garantie du GARP pour la période postérieure au délai de 15 jours instituée par l'article L. 143-11-1.2° du Code du tra
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
le d'observation ; que Mme X..., qui n'avait aucun droit à la garantie du GARP pour la période postérieure au délai de 15 jours instituée par l'article L. 143-11-1.2° du Code du travail, n'avait, par conséquent, aucun droit à percevoir des congés payés pour une période de travail postérieure à ce délai ; qu'en accordant néanmoins de telles indemnités à la salariée, la cour d'appel a violé l'article 239 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'indemnité compensatrice de congés payés fait partie des créances résultant de la rupture du c
Lire dans le texte
AGS / liquidation judiciaireMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
lariée représentant des salariés dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, l'indemnité de congés payés due à la salariée est couverte par l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS).
Mentions dans le texte
. Sur le moyen unique du pourvoi incident : (sans intérêt) ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que le GARP, mandataire de l'AGS, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à garantir le paiement à Mme X... d'une certaine somme à titre d'indemnité de congés payés, alors que l'assurance mentionnée à l'article L. 143-11-1 du Code du travail ne garantit les indemnités compensatrices de congés payés couvertes au titre du 2° dudit
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
r l'assurance dès lors que le liquidateur a manifesté son intention de rompre le contrat de travail au cours des 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ; Attendu que, pour décider que la garantie du GARP, mandataire de l'AGS, s'appliquait au paiement des salaires dus à Mme X... jusqu'à la date de son licenciement, l'arrêt a retenu " que l'article L. 143-11-2 du Code du travail, qui relève du point de vue de l'assurance de toute forclusion les salariés bénéficiant d'une protection particulière relative au licenciement e
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1639ba5988459c51f41

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2010, n° 08-41.522Cite aussi l’article L. 143-11-2 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement