Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 1993, 91-44.275

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/06/1993

Numéro d'affaire

91-44.275

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, dont le siège est sis 2, place du gén…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, dont le siège est sis 2, place du général Ferrié, Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1991 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section industrie), au profit : 18/ de M. Maurice A..., demeurant ...Armée d'Afrique, Marseille (10e) (Bouches-du-Rhône), 28/ de la société à responsabilité limitée Pedri SAPEP-SAPEC, sise ... (10e) (Bouches-du-Rhône), 38/ de la société nouvelle SAPEC, sise ... (Bouches-du-Rhône), 48/ de M. B..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Pedri SAPEP-SAPEC, demeurant ... (6e) (Bouches-du-Rhône), 58/ de M. Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Pedri SAPEP-SAPEC, 58, cours Pierre Puget, Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, c…