Cour de cassation · 4 juillet 1989
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-43.817
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois formés par l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de Haute-Normandie, 2053 X, Rouen (Seine-Maritime),
en cassation des jugements rendus les 8 et 22 juin 1988 et le 11 mai 1988 par le conseil de prud'hommes d'Evreux (section industrie), au profit de :
1°/ La MENUISERIE CENTRALE, dont le siège est ... à Arnières-sur-Iton (Eure),
2°/ Monsieur Jean-Yves F..., administrateur, demeurant 31/33, rue F.-D. Roosevelt à Evreux (Eure),
3°/ Monsieur Jean-Claude D..., représentant des créanciers, demeurant 5, place de l'Europe à L'Aigle (Orne),
4°/ Monsieur Philippe G..., demeurant Sainte-Marthe, Conches (Eure),
5°/ Monsieur Emilio X... DE CARVALHO, demeurant ... (Eure),
6°/ Monsieur Claude E..., demeurant ..., Les Ventes à Saint-Sébastien de Morsent (Eure),
7°/ Monsieur Joël C..., demeurant ... (Eure),
8°/ Monsieur Dominique GAUTHIER, demeurant 1, lotissement de l'Eglise au Plessis Grohan (Eure),
9°/ Monsieur Pascal H..., demeurant ... (Eure),
10°/ Monsieur X... DE CARVALHO, demeurant ... (Eure),
11°/ Monsieur Jean-François Y..., demeurant 2, cité Henri Dunant à Cercy-la-Tour (Nièvre),
12°/ Monsieur Philippe A..., demeurant La Bellangère, Saint-Ouen-sur-Iton, L'Aigle (Orne),
défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1989, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. B..., Bonnet, Mmes Z..., Marie, Charruault, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Haute-Normandie, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-43.817, 88-43.818 et 88-43.062 à 88-43.068 inclus ; Sur le moyen unique :
Attendu que l'ASSEDIC de Haute-Normandie fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes d'Evreux, 8 et 22 juin 1988 et 11 mai 1988) de l'avoir condamnée, au cours de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société "La Menuiserie centrale", à garantir les créances des salariés de cette société résultant de la rupture de leur contrat de travail pendant la période d'observation, alors, selon le moyen, que l'assurance ne couvre les sommes dues pendant cette période que lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations du jugement qu'aucune liquidation judiciaire n'a été prononcée à la date de la rupture du contrat de travail ; que le conseil de prud'hommes, en condamnant l'ASSEDIC à garantir lesdites créances, a violé l'article L. 143-11-1-3° du Code du travail ; Mais attendu que c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a décidé qu'en application de l'article L. 143-11-2° du Code du travail, l'ASSEDIC devait garantir les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenue pendant la période d'observation ; d'où il suit que le moyen, tel qu'il est formulé, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Textes cités
2 références
- L. 143-11-1-3Code du travail
Passage cité
… pendant la période d'observation, alors, selon le moyen, que l'assurance ne couvre les sommes dues pendant cette période que lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations du jugement qu'aucune liquidation judiciaire n'a été prononcée à la date de la rupture du contrat de travail ; que le conseil de prud'hommes, en condamnant l'ASSEDIC à garantir lesdites créances, a violé l'article L. 143-11-1-3° du Code du travail ; Mais attendu que c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a décidé qu'en application de l'article L. 143-11-2° du Code du travail, l'ASSEDIC devait garantir les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenue pendant la période d'observation ; d'où il suit que le moyen, tel qu'il est formulé, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;
- L. 143-11-2Code du travail
Passage cité
… le tribunal prononce la liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations du jugement qu'aucune liquidation judiciaire n'a été prononcée à la date de la rupture du contrat de travail ; que le conseil de prud'hommes, en condamnant l'ASSEDIC à garantir lesdites créances, a violé l'article L. 143-11-1-3° du Code du travail ; Mais attendu que c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a décidé qu'en application de l'article L. 143-11-2° du Code du travail, l'ASSEDIC devait garantir les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenue pendant la période d'observation ; d'où il suit que le moyen, tel qu'il est formulé, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;
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Mentions dans le texte88 et 11 mai 1988) de l'avoir condamnée, au cours de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société "La Menuiserie centrale", à garantir les créances des salariés de cette société résultant de la rupture de leur contrat de travail pendant la période d'observation, alors, selon le moyen, que l'assurance ne couvre les sommes dues pendant cette période que lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations du jugement qu'aucune liquidation judiciaire n'a été prononcée à la date
Lire dans le texteMentions dans le textecouvre les sommes dues pendant cette période que lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations du jugement qu'aucune liquidation judiciaire n'a été prononcée à la date de la rupture du contrat de travail ; que le conseil de prud'hommes, en condamnant l'ASSEDIC à garantir lesdites créances, a violé l'article L. 143-11-1-3° du Code du travail ; Mais attendu que c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a décidé qu'en application de l'article L. 143-11-2° du Code du travail, l'ASSEDIC devait gar
Lire dans le texteMentions dans le texte["contrat de travail, rupture","période d'observation","redressement judiciaire de l'employeur","garantie des créances des salaires par les assedic"]
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Mentions dans le textet : Sur les pourvois formés par l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de Haute-Normandie, 2053 X, Rouen (Seine-Maritime), en cassation des jugements rendus les 8 et 22 juin 1988 et le 11 mai 1988 par le conseil de prud'hommes d'Evreux (section industrie), au profit de : 1°/ La MENUISERIE CENTRALE, dont le siège est ... à Arnières-sur-Iton (Eure), 2°/ Monsieur Jean-Yves F..., administrateur, demeurant 31/33, rue F.-D. Roosevelt à Evreux (Eure), 3°/ Monsieur Jean-Claude D..., représentant des créanciers, demeuran
Lire dans le texteMentions dans le textes en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-43.817, 88-43.818 et 88-43.062 à 88-43.068 inclus ; Sur le moyen unique : Attendu que l'ASSEDIC de Haute-Normandie fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes d'Evreux, 8 et 22 juin 1988 et 11 mai 1988) de l'avoir condamnée, au cours de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société "La Menuiserie centrale", à garantir les créances des salariés de cette société résultant de la rupture de leur contrat de travail pendant la péri
Lire dans le texteMentions dans le textent cette période que lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations du jugement qu'aucune liquidation judiciaire n'a été prononcée à la date de la rupture du contrat de travail ; que le conseil de prud'hommes, en condamnant l'ASSEDIC à garantir lesdites créances, a violé l'article L. 143-11-1-3° du Code du travail ; Mais attendu que c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a décidé qu'en application de l'article L. 143-11-2° du Code du travail, l'ASSEDIC devait garantir les créances résultant de
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- Identifiant source
- 61372101cd580146773f0318
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- Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2009, n° 08-42.076Cite aussi l’article L. 143-11-1-3 du Code du travail
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