Article L. 143-11-1-3 : texte et décisions associées

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE l'AGS dénie sa garantie en invoquant les dispositions de l'article L. 143-11-1-3 du code du travail suivant lesquelles l'assurance ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou de groupe ou d'une décision unilatérale de l'employeur lorsque l'accord a été conclu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2009, 08-42.076

AUX MOTIFS QUE l'AGS dénie sa garantie en invoquant les dispositions de l'article L. 143-11-1-3 du code du travail suivant lesquelles l'assurance ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou de groupe ou d'une décision unilatérale de l'employeur lorsque l'accord a été conclu.

Extrait du texte

que les AGS devaient leur garantie dans le cadre de l'article L. 143-11-1-3°, la cour d'appel a violé chacun des textes susvisés ; Mais attendu qu'ayant constaté que la créance de dommages et intérêts pour perte de salaire concernait la période postérieure au jugement de liquidation judiciaire, la cour d'appel, qui a relevé que le liquidateur avait dès le 17 juin 1997, manifesté son intention de rompre le contrat de travail, a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2009, 08-40.878

que les AGS devaient leur garantie dans le cadre de l'article L. 143-11-1-3°, la cour d'appel a violé chacun des textes susvisés ; Mais attendu qu'ayant constaté que la créance de dommages et intérêts pour perte de salaire concernait la période postérieure au jugement de liquidation judiciaire, la cour d'appel, qui a relevé que le liquidateur avait dès le 17 juin 1997, manifesté son intention de rompre le contrat de travail, a.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1-3 du Code du travail et l'article L. 143-11-2 du même Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire l'assurance couvre, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au cours du mois suivant le jugement de liquidation en ce qui concerne les représentants des salariés prévus par les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2003, 01-41.845

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1-3 du Code du travail et l'article L. 143-11-2 du même Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire l'assurance couvre, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au cours du mois suivant le jugement de liquidation en ce qui concerne les représentants des salariés prévus par les articles L.

Extrait du texte

621-125 du Code du commerce, l'article 78, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 et les articles L. 143-11-1-3°, L. 143-11-7-2° du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le relevé des créances salariales, établi par le représentant des salariés dans les trois mois suivant le jugement d'ouverture de la procédure collective et visé par le juge-commissaire, fait l'objet d'une mesure de publicité dans les conditions prévues par décret .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2002, 99-41.520

621-125 du Code du commerce, l'article 78, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 et les articles L. 143-11-1-3°, L. 143-11-7-2° du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le relevé des créances salariales, établi par le représentant des salariés dans les trois mois suivant le jugement d'ouverture de la procédure collective et visé par le juge-commissaire, fait l'objet d'une mesure de publicité dans les conditions prévues par décret .

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1-3 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement judiciaire, des sommes dues en exécution du contrat de travail, ne couvre les sommes dues à ce titre au cours de la période d'observation que lorsque le Tribunal prononce la liquidation judiciaire ; Attendu que la société l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 1995, 94-40.783

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1-3 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement judiciaire, des sommes dues en exécution du contrat de travail, ne couvre les sommes dues à ce titre au cours de la période d'observation que lorsque le Tribunal prononce la liquidation judiciaire ; Attendu que la société l'.

Extrait du texte

en condamnant l'ASSEDIC à garantir lesdites créances, a violé l'article L. 143-11-1-3° du Code du travail ; Mais attendu que c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a décidé qu'en application de l'article L. 143-11-2° du Code du travail, l'ASSEDIC devait garantir les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenue pendant la période d'observation ; d'où il suit que le moyen, tel qu'il est formulé, ne saurait être accueilli .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 1989, 88-43.817

en condamnant l'ASSEDIC à garantir lesdites créances, a violé l'article L. 143-11-1-3° du Code du travail ; Mais attendu que c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a décidé qu'en application de l'article L. 143-11-2° du Code du travail, l'ASSEDIC devait garantir les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenue pendant la période d'observation ; d'où il suit que le moyen, tel qu'il est formulé, ne saurait être accueilli .

Extrait du texte

en condamnant l'ASSEDIC à garantir lesdites créances, a violé l'article L. 143-11-1-3° du Code du travail ; Mais attendu que c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a décidé qu'en application de l'article L. 143-11-2° du Code du travail, l'ASSEDIC devait garantir les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenue pendant la période d'observation ; d'où il suit que le moyen, tel qu'il est formulé, ne saurait être accueilli .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 1989, 88-43.818

en condamnant l'ASSEDIC à garantir lesdites créances, a violé l'article L. 143-11-1-3° du Code du travail ; Mais attendu que c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a décidé qu'en application de l'article L. 143-11-2° du Code du travail, l'ASSEDIC devait garantir les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenue pendant la période d'observation ; d'où il suit que le moyen, tel qu'il est formulé, ne saurait être accueilli .