L. 143-11-1-3 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE l'AGS dénie sa garantie en invoquant les dispositions de l'article L. 143-11-1-3 du code du travail suivant lesquelles l'assurance ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application d'un acco… [...]
[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir limité la garantie de l'AGS à une somme, alors, selon le moyen, que le salarié dont le licenciement est prononcé pendant la période de suspension de son contrat de travail, consécutive à un accident du travail est créancier, dès le prononcé de son licenciement de la totalité des salair… [...]
[...] Vu l'article L. 143-11-1-3 du Code du travail et l'article L. 143-11-2 du même Code ; [...]
[...] Vu les articles 640 et 642-1 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 53 et 123 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-46 et L. 621-125 du Code du commerce, l'article 78, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 et les articles L. 143-11-1-3°, L. 143-11-7-2° du Code du travail ; [...]
[...] Vu l'article L. 143-11-1-3 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que l'ASSEDIC de Haute-Normandie fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes d'Evreux, 8 et 22 juin 1988 et 11 mai 1988) de l'avoir condamnée, au cours de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société "La Menuiserie centrale", à garantir les créances des salariés de cette société résulta… [...]
[...] Attendu que l'ASSEDIC de Haute-Normandie fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes d'Evreux, 8 et 22 juin 1988 et 11 mai 1988) de l'avoir condamnée, au cours de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société "La Menuiserie centrale", à garantir les créances des salariés de cette société résulta… [...]