Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 1995, 94-40.783

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/10/1995

Numéro d'affaire

94-40.783

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'ASSEDIC de Haute-Normandie, représentée par le Président de c…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'ASSEDIC de Haute-Normandie, représentée par le Président de conseil d'administration, Les Galées du Roi ... à Rouen (Seine-maritime), 2 / l'Association pour la gestion des créances des salariés représenée par le Président de son conseil d'administration, ... (8ème), en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes d'Evreux (section industrie), au profit : 1 / de M. E... Didier, demeurant ... (Cher), 2 / de M. X... Mohamed, demeurant ... (Cher), 3 / de M. Y... Michel, demeurant ... (Eure), 4 / de M. D... Daniel, demeurant ..., La Madeleine à Evreux (Eure), 5 / de M. C... Daniel, demeurant ... (Eure), 6 / de M. Z... Denis, demeurant Le Bois de Fontenelles, ... à Saint-Elier (Eure), 7 / de M. Thomas G..., demeurant ... à Aulnay-sur-Iton (Eure), 8 / de M. A...,…