Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 1995, 93-46.287

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Salarié protégé • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/05/1995

Numéro d'affaire

93-46.287

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude Z..., demeurant ... à Bourgoin-Jallieu (Isère), en cassatio…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude Z..., demeurant ... à Bourgoin-Jallieu (Isère), en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu (section activités diverses), au profit : 1°/ de M. X..., demeurant ..., 2°/ de M. C. Y..., demeurant ..., 3°/ de l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et…