Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 1991, 89-42.188

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/12/1991

Numéro d'affaire

89-42.188

Résumé

L'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) ne garantit les créances résultant de la rupture du contrat de travail d'un salarié bénéficiaire d'une protection particulière au sens de l'article L. 143-11-2 du Code du travail que si le mandataire-liquidateur a manifesté son intention de rompre le contrat de travail dans les 15 jours qui suivent le jugement de liquidation judiciaire.

Extrait

. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-2 et L. 143-11-1, 2°, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les créances résultant du licenciement des salariés bénéficiaires d'une protection particulière relative au licenciement sont couvertes par l'assurance dès lors que l'Administration, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, a manifesté, au cours des périodes mentionnées au 2e de l'article L. 143-11-1, son intention de rompre le contrat de travail ; que, selon l'article L. 143-11-1, 2e l'assurance couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenue pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement et dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation et pendant la poursuite provisoire de l'activité autorisée par le jugement de liquidation judiciaire ; Attendu que la soci…