Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2006, 04-46.711

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Délégué syndical • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/07/2006

Numéro d'affaire

04-46.711

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Otim industrie, prononcée le…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Otim industrie, prononcée le 1er décembre 1998, le liquidateur judiciaire a demandé, le 11 décembre, l'autorisation de licencier M. X..., employé depuis 1988 par cette société et exerçant alors les mandats de délégué syndical et de membre de la délégation unique du personnel ; que cette autorisation a été refusée le 8 février 1999, au motif qu'une entité économique dont relevait ce salarié avait été transférée à une société CTIM, avec laquelle le contrat de travail devait se poursuivre ; que, saisi d'une action de M. X... dirigée contre la société en liquidation judiciaire et la société CTIM, le conseil de prud'hommes, par jugement du 24 janvier 2000, assorti de l'exécution provisoire, a ordonné la poursuite du contrat de travail par la société CTIM et condam…