Article L. 122-25-2 : texte et décisions associées

'à cette date, la période de protection instituée par l'article L.122-25-2 du même Code » ; que donc la fin de la période de protection du congé maternité n'est pas conditionnée par la visite médicale de reprise mais par le calendrier ; qu'ainsi malgré l'absence de visite médicale de reprise, Madame [W] [V] ne se trouvait plus en période de protection lors de son licenciement et la nullité du licenciement ne peut être invoquée .

joint à la lettre, le licenciement est nul par application de l'article L. 122-25-2 alinéa 1 devenu L. 1225-4 du code du travail qui interdit le licenciement d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée. Le jugement est infirmé de ce chef. Dès lors que la salariée ne demande pas sa réintégration, elle a droit au montant des salaires qu'elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité, ainsi qu'aux indemnités de rupture.

d'une salariée en état de grossesse est nul en application de l'article L. 122-25-2 (devenu L. 1225-4) du Code du travail, sa réintégration doit être ordonnée si elle le demande. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la réintégration de Madame Emilie X... au sein de la CAF de Touraine au poste de chargée de développement, niveau 5B, coefficient 275, et ce sous astreinte tel que prévu au dispositif. B ¿ Sur le paiement des salaires : Le licenciement de Madame Emilie X...

bénéficiait de la protection issue de l'article L. 1225-4 du code du travail (article L. 122-25-2 selon l'ancienne codification), qui dit que l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines.

dans la lettre de licenciement et qu'en application de l'article L. 122-25-2 alinéa 1er devenu L. 1225-4 du même code, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à cet état ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir le contrat ; que l'énumération des motifs de licenciement par l'article L.

naissance d'un enfant pendant la période de protection visée à l'article L. 122-25-2 du code du travail, telles que le remplacement de l'employée concernée avant l'échéance de cette période ; qu'en omettant de vérifier si le remplacement de Madame X... au poste qu'elle occupait précédemment durant son congé maternité n'avait pas eu pour objet de pourvoir à son remplacement et ne caractérisait pas ainsi une mesure préparatoire à son licenciement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

122-26, alinéa 1 et 2 (devenu L. 1225-17) du code du travail, les dispositions des articles L. 122-25-2, alinéa 1er et L. 122-27 (devenus L. 1225-4) du même code relatifs à l'extension de la protection pendant une période supplémentaire de 4 semaines suivant le congé de maternité sont inapplicables ; qu'en décidant, en l'espèce, que le licenciement notifié le 22 janvier 2007 était nul comme étant intervenu pendant la période supplémentaire de 4 semaines suivant le congé de maternité, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L.

Aux motifs que «En droit, il résulte de la combinaison des articles L.122-25-2 et L.122-26 alinéa 3 du code du travail, devenus L.1225-4 et L.1225-21, qu'aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée pendant les 4 semaines qui suivent l'expiration de la période de l'état pathologique résultant des couches, la rupture du contrat de travail se situant à la date à laquelle l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin.

pour que l'AGS garantisse les droits de la salariée ; que l'article L. 122-25-2 du code du travail peut être résilié par l'impossibilité de l'employeur de maintenir ledit contrat pour un motif étranger à la grossesse à l'accouchement ou à l'adoption » ; ALORS 1°) QUE le congé maternité, au sens du code du travail, débute 42 jours avant la date présumée d'accouchement ou, en cas de pathologie, 57 jours avant cette date ; qu'en l'espèce, si le.

d'un motif étranger à la grossesse de la salariée au sens de l'article L. 122-25-2 du code du travail alors applicable ; Qu'en se déterminant ainsi, sans expliquer en quoi la situation économique du salon rendait impossible le maintien du contrat de travail de la salariée pour un motif non lié à son état de grossesse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen.

peut, au terme des dispositions de l'article L. 1225-5 ancien article L. 122-25-2, alinéa 2 du code du travail, être annulé si elle envoie à son employeur, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, un certificat médical justifiant de son état, ces dispositions qui participent de la protection d'ordre public des femmes enceintes, tend essentiellement à permettre la poursuite des relations contractuelles, en ouvrant.

de remplacement pendant cette période, la cour d'appel a violé l'article L. 122-25-2 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1225-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé .