Article L. 122-25-2 : texte et décisions associées – page 2

naissance d'un enfant pendant la période de protection visée à l'article L. 122-25-2, devenu L. 1225-4 du Code du travail, mais également de prendre des mesures préparatoires à une telle décision, telles que le remplacement définitif de l'employée concernée avant l'échéance de cette période ; qu'en omettant de vérifier, comme elle y était invitée, si l'embauche du remplaçant de Mme X... durant son congé maternité n'avait pas eu pour objet de.

2005 ; que quoi qu'il en soit, la protection instituée par l'article L. 122-25-2 du code du travail cède en cas de faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse ; qu'au cas d'espèce, Madame Sandra X... a commis une faute grave ; que cette faute est sans rapport avec l'état de grossesse puisqu'elle est contestée pour un tout autre motif ; ALORS, D'UNE PART, QUE la faute grave fondant le licenciement d'une salariée enceinte ne doit pas être liée à son état de grossesse .

référence à l'un des deux motifs visés à l'article L. 1225-4, anciennement L. 122-25-2 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ que constitue un motif de nature à justifier le licenciement d'une salariée en état de grossesse l'impossibilité de maintenir le contrat en raison d'un motif économique imposant la fermeture du service et la suppression de son poste ; qu'en statuant autrement, et en refusant de rechercher si le motif invoqué entrait dans cette définition, la cour d'appel a encore violé les textes susvisés .

loi sociale ; qu'en outre et superfétatoirement, aux termes de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L. 122-26, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes .

de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 124-14- 2et L. 122-25-2 du Code du travail ; 5° ALORS, plus subsidiairement encore, QUE, le refus par un salarié de la modification de ses conditions de travail, s'il peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, ne constitue pas à lui seul une faute grave, qu'en statuant comme cidessus, par des motifs qui ne caractérisent pas la faute grave commise par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

qu'en l'espèce, pour faire droit aux demandes d'indemnités pour violation de l'article L. 122-25-2 du code du travail et pour licenciement abusif de Mme X..., la cour se borne à énoncer que la salariée n'a pas demandé sa réintégration et n'a pas donné son accord à la proposition de réintégration de l'employeur ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions du mandataire liquidateur si la rétractation du licenciement et la.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-25-2, alinéa 1, devenu L. 1225-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par Mme Y... le 1er septembre 1998 en qualité de garde d'enfant à domicile pour un horaire de 60 heures par mois ; que le 11 juillet 2003 la salariée , qui était en état de grossesse depuis le mois d'avril, a été licenciée "pour suppression de son emploi de.

Que, ce faisant, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.122-25-2 du Code du travail ; 2° ALORS QUE la Cour d'appel ne pouvait statuer de la sorte sans rechercher si, comme le faisait valoir Madame X... dans ses écritures d'appel (p.6 in limine), « la SA LEMONIER FRERES ne saurait soutenir ne pas avoir connu l'état de Madame Karima X... puisque c'est elle-même qui a rempli l'attestation de salaire destinée aux organismes sociaux » et n'a donc pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.122-25-2 du Code du travail .

due à Mme X... et n'invoque pas expressément le motif visé à l'article L. 122-25-2 du code du travail. Ce n'est donc que postérieurement qu'est invoquée l'impossibilité de maintenir le contrat de travail " (violation des articles L. 122-14-2 et L. 122-25-2 du code du travail) ; 3° / que justifie de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de maintenir le contrat de la salariée, le commissaire à l'exécution du plan qui notifie un licenciement.

la salariée dont le licenciement est nul en application de l'article L. 122-25-2 du code du travail qu'au cas où celle-ci en fait la demande ; qu'en lui reprochant dès lors d'avoir tardé à proposer sa réintégration à Mme X... cependant qu'elle n'avait aucune obligation positive de réintégrer la salariée et que cette dernière n'avait jamais formulé de demande en ce sens et avait au contraire exigé son solde de tout compte, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L.

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-25-2 et L. 122-14-3 du code du travail, devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1225-4 et L. 1232-1 ; Attendu que, pour dire que le licenciement de Mme X... reposait sur une faute grave et en conséquence l'avoir déboutée de ses demandes, l'arrêt retient qu'il importe peu de savoir quand et dans quelles conditions la direction de Mme X... a été informée d'un litige avec la SGAM, un des clients importants de la société .

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-25-2 et L. 122-32-2 du code du travail ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que l'employeur, lorsqu'il licencie une salariée en état de grossesse médicalement constatée et dont le contrat est suspendu à la suite d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, est tenu de préciser, dans la lettre de.