Article L. 122-25-2 : texte et décisions associées – page 3

de rupture ce qui constitue bien un des motifs exigés par l'article L. 122-25-2 du code du travail et que le licenciement ayant été notifié hors la période de suspension prévue à l'article L. 122-26, il n'y a pas lieu d'en prononcer la nullité et, d'autre part, que les faits reprochés étaient bien constitutifs d'une faute grave ; Sur le premier moyen pris en ses deux premières branches : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir.

faveur de motifs inopérants, la cour d'appel viole les articles L. 122-25, L. 122-25-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, analysant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que l'employeur avait été informé de l'état de grossesse de la salariée dès le mois d'août 2001, de façon non équivoque et parfaitement claire verbalement puis par écrit .

cause réelle et sérieuse et de ne pas avoir fait application de l'article L. 122-25-2 du code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement était nul de plein droit pour être intervenu pendant une période de protection de la salariée en état de grossesse courant jusqu'au 18 décembre 1998, ce dont il résulte que des salaires auraient dû lui être payés jusqu'à cette date ; 2 / que contrairement à ce qu'a estimé la cour d'appel, la suspension du contrat de travail de la salariée faisait obstacle à son licenciement .

d'appel a violé par fausse application et fausse interprétation l'article L. 122-25-2 du code du travail ; Mais attendu que, s'il est exact que les dispositions de l'article L. 122-25-2 du code du travail relatives à l'annulation du licenciement d'une salariée en état de grossesse en cas de connaissance postérieure par l'employeur de cet état ne sont pas applicables à la rupture en période d'essai, le moyen est inopérant dès lors que, comme le.

que, par suite, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-25-2 du code du travail ; 2 / que la lettre de licenciement était motivée par une prétendue impossibilité de maintenir le contrat de travail ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui s'est abstenu de vérifier si le licenciement de Mme X... était justifié par une telle impossibilité et en raison d'un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

au cours de la période de protection, la cour d'appel a violé l'article L. 122-25-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que si la transaction avait été conclue le 16 janvier 2001, date d'établissement des documents sociaux, le licenciement était intervenu au plus tôt le 15 février 2001 selon la date figurant sur la lettre de licenciement, soit après l'expiration de la période de protection .

constatée, a privé sa décision de base légale au regard de larticle L. 122-25-2 du code du travail ; 2 / que subsidiairement, nul ne pouvant se constituer de preuve à soi-même, la preuve qu'un employeur a été informé de l'état de grossesse d'une salariée ne peut résulter de la seule affirmation qu'elle aurait informé l'employeur de son état ; que la cour d'appel, qui a notamment déduit la preuve de l'information de l'employeur d'un courrier.

et n'aurait pas littéralement reproduit les termes mêmes de l'article L. 122-25-2 du code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 122-14-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et qu'en application de l'article L. 122-25-2 du même code, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s'il.

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-25-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et qu'en application de l'article L. 122-25-2 du même code, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté, que s'il justifie d'une faute grave.

pas liés à son état de grossesse, la cour d'appel a violé l'article L. 122-25-2 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que la salariée n'établissait pas que l'employeur ait eu connaissance de son état de grossesse de sorte qu'elle ne pouvait bénéficier de la protection légale de la femme enceinte ; que, d'autre part, sans inverser la.

122-14-4 du Code du travail ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Vu les articles L. 122-25-2, L. 122-27, L. 122-30 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu, d'une part, que la résiliation du contrat de travail par l'employeur, pour l'un des motifs prévus par l'article L. 122-25-2 ne peut prendre effet ou être signifiée pendant la période de suspension prévue par l'article L. 122-26 ; que d'autre part, la salariée dont le licenciement est nul, pour.