Article L. 122-25-2 : texte et décisions associées – page 3

L'article L. 122-25-2 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992, n'autorise l'employeur à résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse que dans des cas exceptionnels, s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à son état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, l'accouchement ou l'adoption, de maintenir le contrat. En conséquence, encourt la cassation un arrêt de cour d'appel qui a considéré que le licenciement pour faute grave était justifié, sans avoir caractérisé un manquement dépourvu de lien avec l'état de grossesse de la salariée rendant impossible son maintien dans l'entreprise

Il résulte des articles L. 122-25-2, L. 122-26, L. 122-27 et L122-14-4 du code du travail que même si l'employeur justifie de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir le contrat de travail d'une salariée, le licenciement ne peut prendre effet ou être signifié pendant la période de suspension du contrat de travail résultant du congé de maternité. En ce cas, la salariée victime d'un licenciement nul a droit au paiement d'une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, dont le montant est souverainement apprécié par les juges du fond dès lors qu'il est au moins égal à celui prévu par l'article L. 122-14-4 du code du travail

; qu'en ne répondant pas à ce moyen circonstancié de nature à avoir une incidence directe sur la solution du litige, la cour d'appel méconnaît ce qu'implique l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les propos tenus par la salariée à l'endroit de son employeur, dénigré, invectivé, étaient de nature à caractériser une faute grave ; qu'en décidant le contraire, à la faveur de motifs inopérants, la cour d'appel viole les articles L. 122-25, L.

; que Mme X..., se prévalant de ce qu'elle avait informé par lettre recommandée du 2 juin 1998 l'employeur de sa grossesse dont le terme prévu était le 18 septembre 1998, a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir estimé son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et de ne pas avoir fait application de l'article L.

Les dispositions de l'article L. 122-25-2 du code du travail relatives à l'annulation du licenciement d'une salariée en état de grossesse en cas de connaissance postérieure par l'employeur de cet état ne sont pas applicables à la rupture en période d'essai.

et que le licenciement était intervenu postérieurement, le 15 février 1999, devait s'assurer que les faits reprochés à celle-ci étaient sans lien avec l'état de grossesse et devait donc statuer par une motivation appropriée, ne pouvant être restreinte à la seule affirmation de l'absence d'un tel lien ; que, par suite, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-25-2 du code du travail ; 2 / que la lettre de licenciement était motivée par une prétendue impossibilité de maintenir le contrat de travail ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui s'est abstenu de vérifier si le licenciement de Mme X...

; que les juges du fond ont, par ailleurs, constaté que la période de protection dont bénéficiait la salariée à raison de sa grossesse avait duré jusqu'au 11 février 2001 ; qu'en jugeant, cependant, que le licenciement de celle-ci était simplement sans cause réelle et sérieuse quand il résultait de ses propres constatations que la rupture était nulle comme intervenue au cours de la période de protection, la cour d'appel a violé l'article L.

ou dans le cadre de l'instance l'opposant à son employeur ; que la cour d'appel, qui a retenu que Mme X... pouvait se prévaloir de la protection accordée par les dispositions légales aux salariées en état de grossesse sans constater qu'elle était en état de grossesse médicalement constatée, a privé sa décision de base légale au regard de larticle L.

étrangers à la grossesse, au sens de l'article L. 122 -25 -2 ; que viole, par refus d'application, ce texte, l'arrêt qui déclare nul ledit licenciement pour la raison purement formelle que la lettre susvisée n'aurait fait qu'une référence incidente à la grossesse de la salariée et n'aurait pas littéralement reproduit les termes mêmes de l'article L. 122-25-2 du code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 122-14-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et qu'en application de l'article L.

de l'intéressée, au lieu de rechercher si la cessation d'activité de l'entreprise et la suppression de tous les emplois ne caractérisaient pas en elles-mêmes l'impossibilité de maintenir le contrat de travail de l'intéressée, y compris pendant la période légale de protection, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-25-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et qu'en application de l'article L.

accusé de réception ainsi que le prescrivait l'article 7 du contrat de travail et d'autre part, qu'aucun élément n'établit que la salariée s'est présentée le 2 mai pour reprendre son emploi ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas liés à son état de grossesse, la cour d'appel a violé l'article L.

Attendu que le moyen est recevable dès lors que la salariée a demandé à la cour d'appel de lui allouer la somme de 7622,45 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-30 et la somme de 70 469,93 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Vu les articles L. 122-25-2, L. 122-27, L. 122-30 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu, d'une part, que la résiliation du contrat de travail par l'employeur, pour l'un des motifs prévus par l'article L. 122-25-2 ne peut prendre effet ou être signifiée pendant la période de suspension prévue par l'article L.