Article L. 122-25-2 : texte et décisions associées – page 4

le contrat de travail", la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L.122-25-2 du Code du travail ; 2 / qu'en supposant même que le motif économique ne constituerait pas "en soi" une impossibilité de maintenir le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse, l'article L. 122-25-2 du Code du travail permet la résiliation du contrat lorsqu'il est procédé comme en l'espèce à la cessation d'activité de l'ensemble du service auquel appartenait la salariée et, par voie de conséquence, à la suppression pure et simple de son poste .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-25-2 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée, le 2 septembre 1991, par M. Y..., s'est vu, en 1997, reconnaître la qualité de préparatrice en pharmacie à temps plein ; que son contrat de travail ayant, le 1er mars 2001, été repris par la société Dunand-Saffar, l'.

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-25-2, L. 122-26 , L. 122-27 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par l'association Sports et loisirs de Saint-Paul le 1er janvier 1998 en qualité de secrétaire ; que la salariée était en congé de maternité depuis le 2 juin 1999 lorsqu'elle a été licenciée le 30 juillet 1999 pour motif économique avant la mise en liquidation judiciaire de l'association qui a été prononcée le 3 janvier 2000 .

une impossibilité de maintenir son contrat de travail au sens de l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; qu'ainsi la cour d'appel en considérant que nonobstant la suppression de l'établissement de Marseille ou était employée Mme X... le licenciement de celle-ci était nul dès lors que la société Atlas n'explique pas comment elle continue à démarcher la clientèle des Bouches-du-Rhône, la cour d'appel a violé le texte précité et l'article L. 321-1 du Code du travail .

que la fin de non recevoir ne peut être accueillie ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-25-2, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 19 juin 2000 par la société Grands Chais de France en qualité d'employée de régie suivant contrat à durée déterminée conclu pour remplacer une salariée absente, les relations contractuelles se poursuivant après le retour de celle-ci, le 15 janvier 2001 ; que Mme X... a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 19 février 2001 .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-25-2 et L. 122-30 du Code du travail ; Attendu que l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-28-7 peut donner lieu à l'attribution de dommages et intérêts au profit du bénéficiaire, en sus de l'indemnité de licenciement; qu'en outre, lorsque, en application des dispositions précitées, le licenciement est nul, l'employeur est tenu de verser le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-25-2, L. 122-27 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 27 octobre 1997 en qualité d'ouvrière de production par la société Les salaisons de la Vallée, laquelle a été mise en liquidation judiciaire le 9 avril 2001 ; que la salariée était en congé de maternité lorsqu'elle a reçu notification de son licenciement pour motif économique .

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; Attendu que la cour dappel, après avoir retenu que Mme X... Y... bénéficiait pendant son congé maternité d'une protection légale et déclaré nul son licenciement, a rejeté la demande de réintégration de la salariée dans son emploi au motif que, si l'article L. 122-3 du Code du travail prévoit que l'inobservation par l'employeur des règles de.

jusqu'à cette date, la période de protection instituée par l'article L. 122-25-2 du même Code ; Et attendu que la cour d'appel ,qui a relevé que la salariée était revenue dans l'entreprise à la suite d'un congé parental et qui n'avait pas à procéder à une recherche inopérante, a, par un arrêt motivé, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande .

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 26 juillet 1995 selon contrats à durée déterminée successifs par l'association Office du tourisme du pays d'Angoulême ; que, licenciée pour faute grave le 6 juillet 1996 alors qu'elle était en état de grossesse, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-25-2, alinéa 1er, L. 122-26 et R. 241-51 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L. 122-26, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes .

sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Vu l' article L. 122-25-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité dans laquelle il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement, ou à l'adoption, de maintenir le contrat .