Cour de cassation · 28 septembre 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-40.055

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de rappels de salaire pendant la période de quatre semaines suivant la période de suspension et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 7 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Dates essentielles

28 septembre 2004Décision rendue

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22 décembre 1998Contrat de travailLicenciement Passage source
28 septembre 2004Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu que Mlle X... a été engagée le 26 juin 1996 par la société Valorum ; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de cette société ; qu'après autorisation du juge commissaire la salariée a été licenciée le 22 décembre 1998 ; qu'elle a informé l'administrateur le 21 décembre 1998 de ce qu'elle était en état de grossesse ; que celui-ci a reporté au terme de la période de suspension du contrat la date d'effet du licenciement ; que le congé de l'intéressée a pris fin le 24 juillet 1999 ; qu'elle a accepté le 6 août 1999 la convention de conversion qui lui avait été proposée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire pour la période du 25 juillet au 22 août 1999, fondée sur la nullité de son licenciement, et d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de rappels de salaire pendant la période de quatre semaines suivant la période de suspension et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 7 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée
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Autres dispositionsPassage 4
Condamne la société Valorum aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mlle X... a été engagée le 26 juin 1996 par la société Valorum ; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de cette société ; qu'après autorisation du juge commissaire la salariée a été licenciée le 22 décembre 1998 ; qu'elle a informé l'administrateur le 21 décembre 1998 de ce qu'elle était en état de grossesse ; que celui-ci a reporté au terme de la période de suspension du contrat la date d'effet du licenciement ; que le congé de l'intéressée a pris fin le 24 juillet 1999 ; qu'elle a accepté le 6 août 1999 la convention de conversion qui lui avait été proposée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire pour la période du 25 juillet au 22 août 1999, fondée sur la nullité de son licenciement, et d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Sur le second moyen :

Vu l' article L. 122-25-2 du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité dans laquelle il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement, ou à l'adoption, de maintenir le contrat ; que l'existence d'une cause économique de licenciement ne caractérise pas à elle seule cette impossibilité ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire afférente aux quatre semaines suivant la période de suspension de son contrat, la cour d'appel a retenu que son contrat de travail ne pouvait être maintenu le 22 décembre 1998, en raison d'une part de l'ordonnance du juge commissaire empêchant toute contestation du motif économique du licenciement et de la suppression de poste, d'autre part de l'impossibilité de reclasser l'intéressée ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser l'impossibilité du maintien du contrat de travail de la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt relatif à la demande de rappels de salaires atteint par voie de dépendance nécessaire le chef de l'arrêt concernant la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de rappels de salaire pendant la période de quatre semaines suivant la période de suspension et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 7 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Valorum aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.

Textes cités

1 référence

L. 122-25-2Code du travail
Passage cité
… ; que le congé de l'intéressée a pris fin le 24 juillet 1999 ; qu'elle a accepté le 6 août 1999 la convention de conversion qui lui avait été proposée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire pour la période du 25 juillet au 22 août 1999, fondée sur la nullité de son licenciement, et d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Vu l' article L. 122-25-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité dans laquelle il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement, ou à l'adoption, de maintenir le contrat ; que l'existence d'une cause …
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e la salariée a été licenciée le 22 décembre 1998 ; qu'elle a informé l'administrateur le 21 décembre 1998 de ce qu'elle était en état de grossesse ; que celui-ci a reporté au terme de la période de suspension du contrat la date d'effet du licenciement ; que le congé de l'intéressée a pris fin le 24 juillet 1999 ; qu'elle a accepté le 6 août 1999 la convention de conversion qui lui avait été proposée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire pour la période du 25 juillet au 22 août 1999, fondée sur la nullité
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du nouveau Code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt relatif à la demande de rappels de salaires atteint par voie de dépendance nécessaire le chef de l'arrêt concernant la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de rappels de salaire pendant la période de quatre semaines suivant la période de suspension et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 7 novembre 2001, entre
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372445cd580146774141c2

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Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2017, n° 16-10.254Cite aussi l’article L. 122-25-2 du Code du travail
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