Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2014, 12-26.387

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Période d'essai • Salaire / rémunération • Temps de travail • Astreinte / repos • Maternité / parentalité • Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/04/2014

Numéro d'affaire

12-26.387

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00803

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er décembre 2009 par la caisse…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er décembre 2009 par la caisse d'allocation familiale de Touraine en qualité de chargée de développement social local, niveau 5 B, par un contrat prévoyant une période d'essai de quatre mois ; que la salariée ayant, le 7 décembre 2009, informé l'employeur de son état de grossesse, celui-ci a mis fin au contrat de travail le 25 février 2010 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour allouer à la salariée l'intégralité des salaires qu'elle aurait dû percevoir e…