Code du travail

Article L. 1221-22 : texte et décisions associées

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Décisions associées26
Statut du texteTexte disponible
Période9 septembre 2023 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1221-22

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Les durées des périodes d'essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 ont un caractère impératif, à l'exception :

-de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 précitée ;

-de durées plus courtes fixées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1221-22

26 décisions
12

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 19-12.414

Cour de cassation
Extrait du texte

par la loi du 25 juin 2008, qui a modifié les dispositions de l'article L. 1221-22 du code du travail, « rend[…. ] caduques les dispositions de la convention collective nationale et territoriale sur les préavis » (en gras et souligné dans l'original des conclusions) ou si les relations contractuelles res[tant] « régies par la convention collective des Industries Métallurgiques de la région parisienne, le renouvellement de la période d'essai de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 19-12.414

par la loi du 25 juin 2008, qui a modifié les dispositions de l'article L. 1221-22 du code du travail, « rend[…. ] caduques les dispositions de la convention collective nationale et territoriale sur les préavis » (en gras et souligné dans l'original des conclusions) ou si les relations contractuelles res[tant] « régies par la convention collective des Industries Métallurgiques de la région parisienne, le renouvellement de la période d'essai de.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveContrat de travailPériode d'essaiCause réelle et sérieuseLicenciementPréavis / indemnités de ruptureCongés payésProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationTemps de travailFaute graveHeures supplémentaires

Comprendre

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