Code du travail

Article L. 1221-19 : texte et décisions associées

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Décisions associées82
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Période27 juin 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1221-19

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Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est :

1° Pour les ouvriers et les employés, de deux mois ;

2° Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de trois mois ;

3° Pour les cadres, de quatre mois.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1221-19

82 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Congés payésContrat de travailLicenciementPériode d'essaiPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseFaute graveTemps de travailHeures supplémentaires

Comprendre

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