Code du travail
Article L. 1221-19 : texte et décisions associées – page 2
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 1221-19
Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est :
1° Pour les ouvriers et les employés, de deux mois ;
2° Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de trois mois ;
3° Pour les cadres, de quatre mois.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1221-19
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 17 septembre 2026, 24/01311
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 16 septembre 2026, 22/06252
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 10 septembre 2026, 23/06643
Cour d'appelCour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 8 septembre 2026, 25/01015
Cour d'appelCour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 8 septembre 2026, 25/01021
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 19 juin 2026, 22/16466
Cour d'appelCour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 11 juin 2026, 25/00763
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 28 mai 2026, 23/03212
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 21 mai 2026, 24/01160
Cour d'appelCour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 19 mai 2026, 24/03687
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 5 mai 2026, 24/04043
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 30 avril 2026, 23/02578
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1221-19
Méthode et périmètre
Source et précautions
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