Article L. 1221-19 : texte et décisions associées – page 3

; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas s'être expliqué sur les nécessités techniques de renouveler la période d'essai de la salariée, et de pratiquer le renouvellement systématique des périodes d'essais pour en déduire le caractère abusif de ce renouvellement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, de l'article 9 d de la convention collective des entreprises de propreté et les articles L.

motif ; qu'en relevant, en l'espèce, que la lettre de rupture de la période d'essai « ne fait pas même état d'une insatisfaction quant à la qualité du travail réalisé par Caroline Y... au cours de la période d'essai » (arrêt, p. 7), ce qui revenait à rechercher si l'employeur justifiait d'un motif légitime de rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-19 et L.

faire, si le contrat signé entre les parties qui continuait à produire effet puisque seulement requalifié en contrat de travail n'avait pas prévu une période d'essai de deux mois, en sorte qu'aucune indemnité de rupture n'était due, la relation de travail s'étant déroulée du 4 juillet au 29 août 2012, la cour d'appel a violé l'article 12, ensemble l'article L.1221-19 du code du travail ; ALORS, en toute hypothèse, QUE qu'aux termes de l'article 20 de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979, le préavis est fixé à deux mois pour les seuls salariés dont l'ancienneté est inférieur à deux ans, mais qui peuvent se prévaloir d'un coefficient hiérarchique égal ou supérieur à 385 ; que la cour d'appel a fait droit à la demande de Mme Y...

du contrat de travail intervenue avant l'expiration de la période d'essai, motif pris de ce que le contrat de travail de Mme X... avait en réalité été transféré ce qui conférait un caractère illégitime à la prévision contractuelle d'une période d'essai, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et conclusions, au regard des articles L. 1221-19 et L. 1221-20 du code du travail qu'elle a ainsi violés.

mois, reprenant les discussions préalables des parties, conforme à la convention collective également transmise au salarié et résultant de leur volonté commune, - M. Y... n'a alors émis aucune objection, ni formulé le moindre refus du contrat, contrairement à ce qu'il affirme pour la première fois le 15 avril 2013, faisant montre de mauvaise foi. L'article L.1221-19 du Code du travail dispose : "Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est... pour les cadres, de quatre mois. ».

Selon l'article L. 1221-21 du code du travail, la période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Il résulte de l'article 2 de l'avenant "mensuels" du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, que seule la période d'essai des mensuels occupant un emploi classé au niveau I peut être prolongée. L'accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier conclu dans la branche de la métallurgie dispose qu'il ne s'applique qu'à défaut d'une convention collective ou d'un avenant applicable aux ETAM ou ouvriers d'un établissement parce que celui-ci ne se trouve pas dans le champ d'application territorial d'une convention collective territoriale.

Aux termes de l'article L. 2232-13 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, la représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle au titre des salariés qu'elle a statutairement vocation à représenter lui confère le droit de négocier toute disposition applicable à cette catégorie de salariés.

; que la lettre de rupture ne faisait nullement état de l'état de santé de la salariée et indiquait seulement que l'essai s'est révélé non concluant ; que le simple décalage de 24 heures entre la date de rédaction de la lettre et celle du début de l'arrêt de travail n'est pas révélateur d'une discrimination pour raison de santé ; QUE la rupture été notifiée dans le délai de deux mois prévu au contrat de travail, à l'article L.1221-19 du Code du travail et à la convention collective hôtels, cafés et restaurants et qu'en conséquence elle est régulière et ne peut pas produire les effets d'un licenciement nul ou abusif et ni ceux d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; QUE Madame Z...

à l'issue de la journée du 02 avril 2013, sans provoquer les observations préalables des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile et l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, l'article L.1221-19 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est de deux mois pour les ouvriers et les employés ; qu'en vertu de l'article L.1221-22 du même code, cette durée a un caractère impératif, à l'exception de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 ou fixées dans…

qui l'ont conduite à différer la mutation de M. [F] « n'est pas de nature à convaincre la cour que la société Le Poids lourd n'a pas détourné la période d'essai imposée à son salarié », la cour d'appel a présumé de la mauvaise foi de la société et a inversé la charge de la preuve en violation des articles L. 1222-1, L. 1231-1 et L. 1221-19 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; qu'en refusant d'examiner le courrier de M.

; qu'en s'abstenant d'analyser, même sommairement, ces éléments de preuve, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Madame P... K...

a ni plus ni moins dénaturé les termes clairs et précis du contrat de travail violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 2°) alors que, d'autre part, il résulte de l'article L.