Article L. 1221-19 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

de la clause de non-concurrence ; AUX MOTIFS QU' en vertu de l'article L. 1221-19 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai d'une durée maximale de quatre mois pour les cadres ; que l'article L. 1221-21 du même code dispose quant à lui que la période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit, cet accord fixant les conditions et les durées de renouvellement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-12.760

de la clause de non-concurrence ; AUX MOTIFS QU' en vertu de l'article L. 1221-19 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai d'une durée maximale de quatre mois pour les cadres ; que l'article L. 1221-21 du même code dispose quant à lui que la période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit, cet accord fixant les conditions et les durées de renouvellement .

Extrait du texte

que sur les conséquences financières de la rupture, vu les articles L1221-19, L1221-20, L1221-21 et L1221-22 du Code du travail, vu l'article, 7 de la Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils dite SYNTEC, vu l'article 3 du contrat de travail à durée indéterminée signée entre les parties en date du 27 juin 2012 ; que la société Micro.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-16.832

que sur les conséquences financières de la rupture, vu les articles L1221-19, L1221-20, L1221-21 et L1221-22 du Code du travail, vu l'article, 7 de la Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils dite SYNTEC, vu l'article 3 du contrat de travail à durée indéterminée signée entre les parties en date du 27 juin 2012 ; que la société Micro.

Extrait du texte

d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 1221-19, L. 1221-20 et L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. La cour d'appel qui, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que la rupture de la période d'essai était due au caractère non concluant de l'essai et que l'employeur n'avait commis aucun abus dans l'exercice de son droit de résiliation, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-15.144

d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 1221-19, L. 1221-20 et L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. La cour d'appel qui, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que la rupture de la période d'essai était due au caractère non concluant de l'essai et que l'employeur n'avait commis aucun abus dans l'exercice de son droit de résiliation, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.

Extrait du texte

période d'essai avant son expiration, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 et du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-19, L. 1221-21, L. 1221-25 et L. 1231-1 du code du travail : 5. Il résulte de ces textes d'une part que si chacune des parties peut discrétionnairement et, sauf dispositions particulières, sans forme, mettre fin aux relations contractuelles pendant la période d'essai, la rupture doit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 17-28.067

période d'essai avant son expiration, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 et du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-19, L. 1221-21, L. 1221-25 et L. 1231-1 du code du travail : 5. Il résulte de ces textes d'une part que si chacune des parties peut discrétionnairement et, sauf dispositions particulières, sans forme, mettre fin aux relations contractuelles pendant la période d'essai, la rupture doit.

Extrait du texte

motifs à l'origine de son départ restaient indéterminés. Selon l'article L. 1221-19 du code du travail, issu de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 venue donner un cadre législatif à la période d'essai, «'Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est : 1° Pour les ouvriers et les employés, de deux mois ; 2° Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de trois mois ; 3° Pour les cadres, de quatre mois'».

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 19-10.746

motifs à l'origine de son départ restaient indéterminés. Selon l'article L. 1221-19 du code du travail, issu de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 venue donner un cadre législatif à la période d'essai, «'Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est : 1° Pour les ouvriers et les employés, de deux mois ; 2° Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de trois mois ; 3° Pour les cadres, de quatre mois'».

Extrait du texte

du 1er juin 1989 et 3.2 de son annexe "employé" et les articles L. 1221-19 et L. 1221-22 du code du travail ; Attendu que, selon les deux premiers textes susvisés, la durée du délai-congé en cas de démission d'un salarié est la même que la durée de la période d'essai ; qu'en application de l'article L. 1221-19 du code du travail, la durée maximale de la période d'essai a été fixée à deux mois pour les ouvriers et employés ; qu'aux termes de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 17-24.362

du 1er juin 1989 et 3.2 de son annexe "employé" et les articles L. 1221-19 et L. 1221-22 du code du travail ; Attendu que, selon les deux premiers textes susvisés, la durée du délai-congé en cas de démission d'un salarié est la même que la durée de la période d'essai ; qu'en application de l'article L. 1221-19 du code du travail, la durée maximale de la période d'essai a été fixée à deux mois pour les ouvriers et employés ; qu'aux termes de l'article L.

Extrait du texte

d'une durée équivalente, les juges du fond ont violé les articles L. 1221-19 et suivants du code du travail ; 2°/ que lorsque l'essai est prolongé du temps d'absence du salarié, la durée de cette prolongation est égale à celle de l'absence sans que la prolongation soit étendue à des jours qui ne sont pas inclus dans la période l'ayant justifiée, sauf disposition contractuelle ou conventionnelle contraire ; que, pour calculer la durée de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 17-21.976

d'une durée équivalente, les juges du fond ont violé les articles L. 1221-19 et suivants du code du travail ; 2°/ que lorsque l'essai est prolongé du temps d'absence du salarié, la durée de cette prolongation est égale à celle de l'absence sans que la prolongation soit étendue à des jours qui ne sont pas inclus dans la période l'ayant justifiée, sauf disposition contractuelle ou conventionnelle contraire ; que, pour calculer la durée de la.

Extrait du texte

d'essai dans le cadre d'un contrat initiative emploi ; que l'article L. 1221-19 du code du travail énonce : « Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est : 1° pour les ouvriers et les employés, de deux mois.... » ; que la période d'essai stipulée au contrat de Mme I... respecte cette règle ; que l'article L. 1221-20 du code du travail dispose : « La période d'essai permet à l'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 18-12.430

d'essai dans le cadre d'un contrat initiative emploi ; que l'article L. 1221-19 du code du travail énonce : « Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est : 1° pour les ouvriers et les employés, de deux mois.... » ; que la période d'essai stipulée au contrat de Mme I... respecte cette règle ; que l'article L. 1221-20 du code du travail dispose : « La période d'essai permet à l'employeur.

Extrait du texte

aucun abus dans l'exercice de son droit ; qu'aux termes de l'article L. 1221-19 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est : 1° Pour les ouvriers et les employés, de deux mois 2° Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de trois mois 3° Pour les cadres, de quatre mois ; qu'en application de l'article L. 1243-11 du Code du travail, lorsqu'à l'issue d'un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-27.792

aucun abus dans l'exercice de son droit ; qu'aux termes de l'article L. 1221-19 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est : 1° Pour les ouvriers et les employés, de deux mois 2° Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de trois mois 3° Pour les cadres, de quatre mois ; qu'en application de l'article L. 1243-11 du Code du travail, lorsqu'à l'issue d'un.

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-19, L. 1221-21, L. 1221-22 du code du travail, l'article 2, II, de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 et l'article 13 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 ; Attendu, aux termes des trois premiers de ces textes, que le contrat à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est de deux mois.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-22.783

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-19, L. 1221-21, L. 1221-22 du code du travail, l'article 2, II, de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 et l'article 13 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 ; Attendu, aux termes des trois premiers de ces textes, que le contrat à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est de deux mois.

Extrait du texte

le 2 août 2011, a violé l'article 1134 ancien du code civil, les articles L. 1221-19, L. 1221-21 et L. 1221-22 du code du travail et l'article 13-1 de la convention collective de l'immobilier du 9 septembre 1988 ; Mais attendu qu'après avoir décidé à bon droit que la durée de trois mois prévue par l'avenant n° 44 du 23 juin 2009, étendu, à la convention collective de l'immobilier du 9 septembre 1988, avait un caractère impératif, la cour d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2018, 17-16.404

le 2 août 2011, a violé l'article 1134 ancien du code civil, les articles L. 1221-19, L. 1221-21 et L. 1221-22 du code du travail et l'article 13-1 de la convention collective de l'immobilier du 9 septembre 1988 ; Mais attendu qu'après avoir décidé à bon droit que la durée de trois mois prévue par l'avenant n° 44 du 23 juin 2009, étendu, à la convention collective de l'immobilier du 9 septembre 1988, avait un caractère impératif, la cour d'appel.

Extrait du texte

d de la convention collective des entreprises de propreté et les articles L. 1221-19 et suivants du code du travail ; 2°/ qu'il est interdit aux juges de dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, il résultait des termes clairs et précis du courrier de la DRH du 28 décembre 2010 que le renouvellement systématique de la période d'essai des cadres avait pour but exclusif de mieux apprécier leurs compétences techniques, la période de six mois à laquelle cela conduisait étant un minimum pour un collaborateur cadre .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2018, 16-28.515

d de la convention collective des entreprises de propreté et les articles L. 1221-19 et suivants du code du travail ; 2°/ qu'il est interdit aux juges de dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, il résultait des termes clairs et précis du courrier de la DRH du 28 décembre 2010 que le renouvellement systématique de la période d'essai des cadres avait pour but exclusif de mieux apprécier leurs compétences techniques, la période de six mois à laquelle cela conduisait étant un minimum pour un collaborateur cadre .