Article L. 1221-19 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

d'un motif légitime de rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-19 et L. 1221-20 du code du travail ; ALORS DE TROISIEME PART QUE durant la période d'essai, chaque partie est libre de rompre le contrat de travail sans avoir à justifier d'un motif, sauf abus de droit caractérisé ; que lorsque l'employeur notifie la rupture de la période d'essai, la rupture du contrat de travail se situe à la date où il a manifesté sa volonté d'y.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2018, 16-26.847

d'un motif légitime de rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-19 et L. 1221-20 du code du travail ; ALORS DE TROISIEME PART QUE durant la période d'essai, chaque partie est libre de rompre le contrat de travail sans avoir à justifier d'un motif, sauf abus de droit caractérisé ; que lorsque l'employeur notifie la rupture de la période d'essai, la rupture du contrat de travail se situe à la date où il a manifesté sa volonté d'y.

Extrait du texte

au 29 août 2012, la cour d'appel a violé l'article 12, ensemble l'article L.1221-19 du code du travail ; ALORS, en toute hypothèse, QUE qu'aux termes de l'article 20 de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979, le préavis est fixé à deux mois pour les seuls salariés dont l'ancienneté est inférieur à deux ans, mais qui peuvent se prévaloir d'un coefficient hiérarchique égal ou supérieur à 385 ; que la cour d'appel a fait droit à la demande de Mme Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-14.092

au 29 août 2012, la cour d'appel a violé l'article 12, ensemble l'article L.1221-19 du code du travail ; ALORS, en toute hypothèse, QUE qu'aux termes de l'article 20 de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979, le préavis est fixé à deux mois pour les seuls salariés dont l'ancienneté est inférieur à deux ans, mais qui peuvent se prévaloir d'un coefficient hiérarchique égal ou supérieur à 385 ; que la cour d'appel a fait droit à la demande de Mme Y...

Extrait du texte

de ses propres constatations et conclusions, au regard des articles L. 1221-19 et L. 1221-20 du code du travail qu'elle a ainsi violés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-24.095

de ses propres constatations et conclusions, au regard des articles L. 1221-19 et L. 1221-20 du code du travail qu'elle a ainsi violés.

Extrait du texte

première fois le 15 avril 2013, faisant montre de mauvaise foi. L'article L.1221-19 du Code du travail dispose : "Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est... pour les cadres, de quatre mois. ». En application de l'article L 1221-20 du Code du Travail "la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent" .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 16-21.680

première fois le 15 avril 2013, faisant montre de mauvaise foi. L'article L.1221-19 du Code du travail dispose : "Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est... pour les cadres, de quatre mois. ». En application de l'article L 1221-20 du Code du Travail "la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent" .

Extrait du texte

pas de définition générale de la "catégorie professionnelle". L'article L. 1221-19 relatif à la période d'essai invoqué par la compagnie Corsair ne s'y réfère pas expressément. L'article R. 2323-12 consacré au rapport annuel sur les conditions d'emploi des femmes et des hommes excède la distinction ouvriers/employés/agents de maîtrise/cadres dont se prévaut la compagnie. Cet article précise en effet que "Concernant la notion de catégorie.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 15-28.216

pas de définition générale de la "catégorie professionnelle". L'article L. 1221-19 relatif à la période d'essai invoqué par la compagnie Corsair ne s'y réfère pas expressément. L'article R. 2323-12 consacré au rapport annuel sur les conditions d'emploi des femmes et des hommes excède la distinction ouvriers/employés/agents de maîtrise/cadres dont se prévaut la compagnie. Cet article précise en effet que "Concernant la notion de catégorie.

Extrait du texte

QUE la rupture été notifiée dans le délai de deux mois prévu au contrat de travail, à l'article L.1221-19 du Code du travail et à la convention collective hôtels, cafés et restaurants et qu'en conséquence elle est régulière et ne peut pas produire les effets d'un licenciement nul ou abusif et ni ceux d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; QUE Madame Z... peut difficilement soutenir d'une part qu'elle n'a bénéficié d'aucun contrat de travail et d'autre part reprocher à l'employeur l'exécution déloyale du contrat de travail qu'elle a refusé de signer .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 16-10.544

QUE la rupture été notifiée dans le délai de deux mois prévu au contrat de travail, à l'article L.1221-19 du Code du travail et à la convention collective hôtels, cafés et restaurants et qu'en conséquence elle est régulière et ne peut pas produire les effets d'un licenciement nul ou abusif et ni ceux d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; QUE Madame Z... peut difficilement soutenir d'une part qu'elle n'a bénéficié d'aucun contrat de travail et d'autre part reprocher à l'employeur l'exécution déloyale du contrat de travail qu'elle a refusé de signer .

Extrait du texte

fondamentales ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, l'article L.1221-19 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est de deux mois pour les ouvriers et les employés ; qu'en vertu de l'article L.1221-22 du même code, cette durée a un caractère impératif, à l'exception de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2017, 15-27.280

fondamentales ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, l'article L.1221-19 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est de deux mois pour les ouvriers et les employés ; qu'en vertu de l'article L.1221-22 du même code, cette durée a un caractère impératif, à l'exception de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus.

Extrait du texte

la charge de la preuve en violation des articles L. 1222-1, L. 1231-1 et L. 1221-19 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; qu'en refusant d'examiner le courrier de M. [W], qui comportait sa.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2016, 15-21.596

la charge de la preuve en violation des articles L. 1222-1, L. 1231-1 et L. 1221-19 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; qu'en refusant d'examiner le courrier de M. [W], qui comportait sa.

Extrait du texte

illégal de sa période d'essai ; AUX MOTIFS QUE « l'article L 1221-19 du code du travail prévoit que le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une « période d'essai » dont la durée maximale est pour les cadres de 4 mois de sorte que le contrat de travail prévoyant en l'espèce une période d'essai de 3 mois, soit une disposition plus favorable, n'est pas contraire au texte susvisé ; que l'article L 1221-21 du code du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2016, 15-18.744

illégal de sa période d'essai ; AUX MOTIFS QUE « l'article L 1221-19 du code du travail prévoit que le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une « période d'essai » dont la durée maximale est pour les cadres de 4 mois de sorte que le contrat de travail prévoyant en l'espèce une période d'essai de 3 mois, soit une disposition plus favorable, n'est pas contraire au texte susvisé ; que l'article L 1221-21 du code du.

Extrait du texte

en cours ou au terme de la période d'essai, définie aux articles L.1221-19 à L.1221-24 ou à l'article L.1242-10, pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à 24 heures en deçà de huit jours de présence et 48 heures entre huit jours et un mois de présence ; qu'au cas présent, la période d'essai visée au contrat de travail de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-23.136

en cours ou au terme de la période d'essai, définie aux articles L.1221-19 à L.1221-24 ou à l'article L.1242-10, pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à 24 heures en deçà de huit jours de présence et 48 heures entre huit jours et un mois de présence ; qu'au cas présent, la période d'essai visée au contrat de travail de.

Extrait du texte

au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. L242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à 3° : Deux semaines après un mois de présence ; La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance » ; Attendu que le courrier en date.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 15-13.892

au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. L242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à 3° : Deux semaines après un mois de présence ; La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance » ; Attendu que le courrier en date.