Cour d'appel de Bordeaux · 22 novembre 2011

cédure civile. Rappel des faits et de la procédure Madame [Y] a été employée, une première fois par la société Entre Parenthèse, en qualité d'hôtesse de cafétéria - niveau un - échelon un du 14 septembre 2009 au 18 septembre 2009 par contrat à durée déterminée d'extra. Elle a été à nouveau employée du 26 octobre 2009 au 8 novembre 2009, sans contrat de travail écrit. Elle a été embauchée par la société Entre Parenthèse par contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er février 2010. Ce contrat était assorti d'une période d'essai

té Entre Parenthèse la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur ce, la Cour : La Cour constate que la salariée a travaillé 5 jours, en septembre 2009, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée écrit 'd'extra' signé par les parties. (vu exact) contrat correspondant aux dispositions des articles L.1242-2-3° et D.1242-1 du code du travail. Dès lors, les prétentions de l'appelante qui demande la requalification de ce contrat de travail en contrat à durée indéterminée, à compter du 14 sept

ter du 14 septembre 2009. Dire que la rupture du contrat de travail est abusive et condamner l'employeur à lui verser les sommes suivantes : 10.000 € de dommages et intérêts pour rupture abusive ; 1.337,73 € au titre de l'indemnité de requalification ; 9.242,79 € au titre de rappel de salaire pour la période du 14 septembre 2009 au 23 mars 2010 ; 924,27 € au titre de congés payés sur rappel de salaire ; condamner l'employeur à lui verser la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par con

re d'un contrat à durée déterminée écrit 'd'extra' signé par les parties. (vu exact) contrat correspondant aux dispositions des articles L.1242-2-3° et D.1242-1 du code du travail. Dès lors, les prétentions de l'appelante qui demande la requalification de ce contrat de travail en contrat à durée indéterminée, à compter du 14 septembre 2009 jusqu'au 23 mars 2010, et le paiement de rappels de salaire durant toute cette période, 164 jours, soit six mois de salaires à temps plein, sont manifestement erronées. Ce d'autant qu'il est établi et non c

du 26 octobre 2009 au 8 novembre 2009, sans contrat de travail écrit. Elle a été embauchée par la société Entre Parenthèse par contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er février 2010. Ce contrat était assorti d'une période d'essai d'une durée de deux mois, prenant fin le 31 mars 2010. Par courrier remis en main propre le 10 mars 2010, la société Entre Parenthèse mettait fin à cette période d'essai, avec un préavis de deux semaines. La salariée a saisi le Conseil de Prud'hommes de Périgueux le 14 juin 2010 pour licencie

l à compter du 1er février 2010. Ce contrat était assorti d'une période d'essai d'une durée de deux mois, prenant fin le 31 mars 2010. Par courrier remis en main propre le 10 mars 2010, la société Entre Parenthèse mettait fin à cette période d'essai, avec un préavis de deux semaines. La salariée a saisi le Conseil de Prud'hommes de Périgueux le 14 juin 2010 pour licenciement abusif. Elle demande des dommages et intérêts d'un montant de 6.000 € et 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 10 ja

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 10 janvier 2011 le Conseil de Prud'hommes de Périgueux, après avoir constaté que la rupture du contrat de travail de Mme [Y] était bien intervenu en cours de la période d'essai et ce après prise en compte les périodes d'emploi précédentes, a débouté la salariée de toutes ses demandes. Mme [Y] a régulièrement interjeté appel de cette décision. Par conclusions déposées au greffe le 2 septembre 2011, Mme [Y] demande à la Cour d'infirmer le jugement précité ; de consta

u contrat de travail est abusive et condamner l'employeur à lui verser les sommes suivantes : 10.000 € de dommages et intérêts pour rupture abusive ; 1.337,73 € au titre de l'indemnité de requalification ; 9.242,79 € au titre de rappel de salaire pour la période du 14 septembre 2009 au 23 mars 2010 ; 924,27 € au titre de congés payés sur rappel de salaire ; condamner l'employeur à lui verser la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions déposées au greffe le 9 septembre

ages et intérêts pour rupture abusive ; 1.337,73 € au titre de l'indemnité de requalification ; 9.242,79 € au titre de rappel de salaire pour la période du 14 septembre 2009 au 23 mars 2010 ; 924,27 € au titre de congés payés sur rappel de salaire ; condamner l'employeur à lui verser la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions déposées au greffe le 9 septembre 2011, la société Entre Parenthèse demande à la Cour de dire que la période d'essai prévue au contrat de travail

2-1 du code du travail. Dès lors, les prétentions de l'appelante qui demande la requalification de ce contrat de travail en contrat à durée indéterminée, à compter du 14 septembre 2009 jusqu'au 23 mars 2010, et le paiement de rappels de salaire durant toute cette période, 164 jours, soit six mois de salaires à temps plein, sont manifestement erronées. Ce d'autant qu'il est établi et non contesté par la requérante que durant toute cette période Mme [Y] n'a travaillé que (38 jours) soit moins de deux mois pour la société Entre Parenthè

uivantes : 10.000 € de dommages et intérêts pour rupture abusive ; 1.337,73 € au titre de l'indemnité de requalification ; 9.242,79 € au titre de rappel de salaire pour la période du 14 septembre 2009 au 23 mars 2010 ; 924,27 € au titre de congés payés sur rappel de salaire ; condamner l'employeur à lui verser la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions déposées au greffe le 9 septembre 2011, la société Entre Parenthèse demande à la Cour de dire que la période d'essai prévue

artie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier). Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 janvier 2011 (R.G. n° F 10/00183) par le Conseil de Prud'hommes - formation paritaire - de Périgueux, section Commerce, suivant déclaration d'appel du 09 février 2011, APPELANT : Monsieur [H] [Y], né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 4] (57000), de nationalité Française, demeurant [Adresse 3], Représenté par Maître Blanche-Marie Arias, avocat

essai d'une durée de deux mois, prenant fin le 31 mars 2010. Par courrier remis en main propre le 10 mars 2010, la société Entre Parenthèse mettait fin à cette période d'essai, avec un préavis de deux semaines. La salariée a saisi le Conseil de Prud'hommes de Périgueux le 14 juin 2010 pour licenciement abusif. Elle demande des dommages et intérêts d'un montant de 6.000 € et 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 10 janvier 2011 le Conseil de Prud'hommes de Périgueux, après avoir constaté que la ruptu

rud'hommes de Périgueux le 14 juin 2010 pour licenciement abusif. Elle demande des dommages et intérêts d'un montant de 6.000 € et 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 10 janvier 2011 le Conseil de Prud'hommes de Périgueux, après avoir constaté que la rupture du contrat de travail de Mme [Y] était bien intervenu en cours de la période d'essai et ce après prise en compte les périodes d'emploi précédentes, a débouté la salariée de toutes ses demandes. Mme [Y] a régulièrement interjeté appel de cette dé