Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 13-40.067

Mots-clés droit social

Période d'essai • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/01/2014

Numéro d'affaire

13-40.067

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00454

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par le conseil de prud'hommes de Creil est ainsi rédigée : «…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par le conseil de prud'hommes de Creil est ainsi rédigée : « Dire que la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail qui a fixé les durées de la période d'essai porte atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 61-1 de la Constitution » ; Que toutefois, la question posée par la partie dans son mémoire distinct est : « L'article 2 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, modifiant l'article L. 1221-19 du code du travail, méconnaît le principe de faveur tel que prévu par le code du travail et « sacralisé » par les juridictions suprêmes des ordres judiciaire et administratif, ainsi que par le Conseil constitutionnel » ; Que si la question posée peut être « reformulée » par le juge à l'effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualifi…