Cour d'appel de Basse-Terre, 28 novembre 2011, 11/00229

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Période d'essai • Salaire / rémunération • Délégué syndical • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

28/11/2011

Numéro d'affaire

11/00229

Résumé

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No687 DU VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE AFFAIRE No : 11/ 00229 Décision déférée à la Cour : Jugement du…

Extrait

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No687 DU VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE AFFAIRE No : 11/ 00229 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 16 novembre 2010. APPELANTE EURL BAYSIDE RIDING CLUB II, prise en la personne de sa gérant MMe Ikhlass X... Baie de l'Embouchure-Cadet Cotton 97150 SAINT MARTIN Non comparante ni représentée INTIMÉE Mademoiselle Nadine Y... ... ... 97150 SAINT MARTIN Représentée par M. Ernest Z..., délégué syndical COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Septembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Jacques FOUASSE, conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Bernard ROUSSEAU, Président…