L. 1221-24 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Il résulte de l'article L. 1221-25 du code du travail que 'Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 583 F-D Pourvoi n° [Localité 1] 19-20.429 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMB… [...]
[...] Vu l'article L. 1221-24, alinéa 2, du code du travail, en sa rédaction applicable au litige ; [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2016 Cassation Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1906 F-D Pourvoi n° G 15-23.136 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [Z] [S]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cas… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « sur les demandes d'indemnités de 727 78e à titre de préavis prévue aux dispositions de l'article L. 1221-25 du Code du travail et de 72,78 € pour les congés payés afférents: Attendu que l'article L. 1221-25 du Code du travail précise : « Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la périod… [...]
[...] MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la Société d'écomonie mixte pour les événements Cannois. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait accordé une indemnité compensatrice de préavis à M. [W], d'AVOI… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article 12 du code de procédure civile, " le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. II doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée " ; que selon l'article L… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail en période d'essai était abusive, alors, selon le moyen, que la résiliation du contrat de travail intervenue au cours de la période d'essai pour un motif inhérent à la personne du salarié n'est pas abusive ; que l'attitude déloyale du cadre de haut… [...]
[...] L'EURL BAYSIDE RIDING CLUB II indique : " J'ai l'honneur de former appel du jugement rendu le 16 Novembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes de BASSE TERRE qui a fait droit partiellement aux demandes de Mademoiselle Nadine Y..., demeurant...-... 97150 SAINT MARTIN. En effet, il a été mis fin au contrat de travail pendant la période d'ess… [...]