Article L. 1221-24 : texte et décisions associées

Extrait du texte

à évaluation de la part de l'établissement. Ainsi, l'article L. 1221-24 du code du travail n'avait pas vocation à s'appliquer. La société SICAREV fait valoir par ailleurs que si la période d'essai se décompte, suivant la jurisprudence de la Cour de Cassation, en jours calendaires, c'est à la condition qu'aucune disposition conventionnelle ou contractuelle ne prévoit le contraire. Or, le contrat de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-20.429

à évaluation de la part de l'établissement. Ainsi, l'article L. 1221-24 du code du travail n'avait pas vocation à s'appliquer. La société SICAREV fait valoir par ailleurs que si la période d'essai se décompte, suivant la jurisprudence de la Cour de Cassation, en jours calendaires, c'est à la condition qu'aucune disposition conventionnelle ou contractuelle ne prévoit le contraire. Or, le contrat de travail.

Extrait du texte

Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 1221-24, alinéa 2, du code du travail, en sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon ce texte, que lorsque le stagiaire est embauché par l'entreprise à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à deux mois, au sens de l'article L. 612-11 du code de l'éducation, la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-23.788

Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 1221-24, alinéa 2, du code du travail, en sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon ce texte, que lorsque le stagiaire est embauché par l'entreprise à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à deux mois, au sens de l'article L. 612-11 du code de l'éducation, la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté .

Extrait du texte

ou au terme de la période d'essai, définie aux articles L.1221-19 à L.1221-24 ou à l'article L.1242-10, pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à 24 heures en deçà de huit jours de présence et 48 heures entre huit jours et un mois de présence ; qu'au cas présent, la période d'essai visée au contrat de travail de Mme [S] étant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-23.136

ou au terme de la période d'essai, définie aux articles L.1221-19 à L.1221-24 ou à l'article L.1242-10, pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à 24 heures en deçà de huit jours de présence et 48 heures entre huit jours et un mois de présence ; qu'au cas présent, la période d'essai visée au contrat de travail de Mme [S] étant.

Extrait du texte

cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. L242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à 3° : Deux semaines après un mois de présence ; La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance » ; Attendu que le courrier en date du 19 octobre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 15-13.892

cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. L242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à 3° : Deux semaines après un mois de présence ; La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance » ; Attendu que le courrier en date du 19 octobre.

Extrait du texte

cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à : 1° Vingt-quatre heures en-deçà de huit jours de présence ; 2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ; 3° Deux semaines après un mois de présence ; 4° Un mois après trois mois de présence.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2014, 13-18.114

cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à : 1° Vingt-quatre heures en-deçà de huit jours de présence ; 2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ; 3° Deux semaines après un mois de présence ; 4° Un mois après trois mois de présence.

Extrait du texte

impropre à justifier légalement sa décision en violation de l'article L. 1221-24 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que l'employeur avait renouvelé la période d'essai en ayant connaissance de l'obstacle à la poursuite de la relation de travail que constituait la clause de non-concurrence liant le salarié à son ancien employeur, et, d'autre part, que l'employeur ne démontrait pas que le salarié avait pris à son égard.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2014, 12-29.864

impropre à justifier légalement sa décision en violation de l'article L. 1221-24 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que l'employeur avait renouvelé la période d'essai en ayant connaissance de l'obstacle à la poursuite de la relation de travail que constituait la clause de non-concurrence liant le salarié à son ancien employeur, et, d'autre part, que l'employeur ne démontrait pas que le salarié avait pris à son égard.