Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-23.136

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/10/2016

Numéro d'affaire

15-23.136

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01906

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2016 Cassation Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de prési…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2016 Cassation Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1906 F-D Pourvoi n° G 15-23.136 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [Z] [S]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 juin 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [Z] [S], domiciliée [Adresse 2], contre l'ordonnance rendue le 7 août 2014 par le conseil de prud'hommes de Nice, dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Avenir services, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Taddei-Ferrari-Funel, société civile professionnelle, mandataire liquidateur, dont…