Article L. 1242-10 : texte et décisions associées

Extrait du texte

les dispositions du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1242-10 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1242-10 du code du travail : 6. Selon ce texte, le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai. Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2024, 23-14.779

les dispositions du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1242-10 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1242-10 du code du travail : 6. Selon ce texte, le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai. Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine.

Extrait du texte

cour d'appel a inversé la charge de la preuve et partant a violé l'article L. 1242-10 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil. 2° ALORS QU'il incombe au salarié, demandeur à l'action, de rapporter la preuve de ce que la rupture est intervenue après l'expiration de la période d'essai ; qu'ayant constaté que l'employeur produisait le courrier de rupture de la période d'essai daté du 5 avril 2017, tout en lui reprochant de ne pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-16.384

cour d'appel a inversé la charge de la preuve et partant a violé l'article L. 1242-10 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil. 2° ALORS QU'il incombe au salarié, demandeur à l'action, de rapporter la preuve de ce que la rupture est intervenue après l'expiration de la période d'essai ; qu'ayant constaté que l'employeur produisait le courrier de rupture de la période d'essai daté du 5 avril 2017, tout en lui reprochant de ne pas.

Extrait du texte

à son emploi du 1er au 15 décembre 2017, le tribunal a violé les articles L. 1242-10 et L. 1242-12 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-10 et L. 1242-12, 6°, du code du travail : 4. Il résulte du second de ces textes que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et mentionner la durée de la période d'essai éventuellement prévue. 5. Pour rejeter les demandes du salarié, l'ordonnance.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 19-24.595

à son emploi du 1er au 15 décembre 2017, le tribunal a violé les articles L. 1242-10 et L. 1242-12 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-10 et L. 1242-12, 6°, du code du travail : 4. Il résulte du second de ces textes que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et mentionner la durée de la période d'essai éventuellement prévue. 5. Pour rejeter les demandes du salarié, l'ordonnance.

Extrait du texte

au litige ; 2. ALORS, subsidiairement, QUE, au sens de l'article L. 1242-10 du code du travail, et sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, toute période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire ; que, selon l'article 30 de la convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande applicable, « la période d'essai commence à courir dès le premier jour d'exécution du contrat de travail quelle que soit la date de signature du contrat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-20.429

au litige ; 2. ALORS, subsidiairement, QUE, au sens de l'article L. 1242-10 du code du travail, et sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, toute période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire ; que, selon l'article 30 de la convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande applicable, « la période d'essai commence à courir dès le premier jour d'exécution du contrat de travail quelle que soit la date de signature du contrat.

Extrait du texte

exécuté de bonne foi, Que les dispositions des articles L1242-2, L1242-7, L1242-10 et L1242-12 du Code du Travail prévoient les conditions de recours et de forme des contrats de travail à durée déterminée, En l'espèce, Monsieur P... est arrivé en France, en provenance du Portugal, le 23 mars 2015 ; son billet d'avion a été réglé par Monsieur H... D..., frère du gérant de la SARL INDIAN FAST FOOD. Les attestations produites prouvent l'existence d'un travail effectué pour la SARL INDIAN FAST FOOD Monsieur K...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 19-21.880

exécuté de bonne foi, Que les dispositions des articles L1242-2, L1242-7, L1242-10 et L1242-12 du Code du Travail prévoient les conditions de recours et de forme des contrats de travail à durée déterminée, En l'espèce, Monsieur P... est arrivé en France, en provenance du Portugal, le 23 mars 2015 ; son billet d'avion a été réglé par Monsieur H... D..., frère du gérant de la SARL INDIAN FAST FOOD. Les attestations produites prouvent l'existence d'un travail effectué pour la SARL INDIAN FAST FOOD Monsieur K...

Extrait du texte

légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 1242-10 du code du travail et les articles 1103 et 1104 du code civil. 2° ALORS subsidiairement QUE l'exposant faisait valoir dans ses écritures à hauteur d'appel (p. 5) qu'à supposer même que l'employeur ait mis fin au contrat avant le terme de la période d'essai, cette rupture ne pouvait, s'agissant d'un salarié handicapé, intervenir sans que soit recueilli au préalable l'avis du médecin du travail en application de l'article 7 de l'accord d'entreprise du 13 juillet 201 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 18-12.777

légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 1242-10 du code du travail et les articles 1103 et 1104 du code civil. 2° ALORS subsidiairement QUE l'exposant faisait valoir dans ses écritures à hauteur d'appel (p. 5) qu'à supposer même que l'employeur ait mis fin au contrat avant le terme de la période d'essai, cette rupture ne pouvait, s'agissant d'un salarié handicapé, intervenir sans que soit recueilli au préalable l'avis du médecin du travail en application de l'article 7 de l'accord d'entreprise du 13 juillet 201 .