Cour d'appel de Versailles · 4 novembre 2026

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80C

Chambre sociale 4-2

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 04 NOVEMBRE 2026

N° RG 24/00646

N° Portalis DBV3-V-B7I-WLYU

AFFAIRE :

[H] [O]

C/

S.A.S. [1]'

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 15 Janvier 2024 par le Conseil de Prud'hommes Section : C

N° RG : F22/00649

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Marlone ZARD

Me Clémence SOUCHON

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

APPELANTE

Madame [H] [O]

née le à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Marlone ZARD de la SELARL HOWARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0666

****************

INTIMÉE

S.A.S. [1]' NOUVELLEMENT NOMMÉ HEOMI

[Adresse 2]

[Localité 3]

N° SIREN : [N° SIREN/SIRET 1]

Représentant : Me Clémence SOUCHON, avocat au barreau de PARIS vestiaire : E0888

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Françoise CATTON, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Sylvie BERBACH, Présidente,

Madame Françoise CATTON, Conseillère,

Madame Hélène MARECHAL-HUET, Conseillère,

Greffier lors des débats : Madame Yannicke MERVAILLIE,

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [O] a été engagée par la société européenne de courtage d'assurance, en qualité d'assistante des ressources humaines, statut agent de maîtrise, par contrat de travail à durée déterminée, à compter du 16 décembre 2020 et jusqu'au 28 juillet 2021, avec une période d'essai d'un mois.

Cette société est spécialisée dans les activités d'agents et courtiers en assurances. Son effectif était, au jour de la rupture, de plus de 11 salariés. La relation contractuelle était régie par la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurance et/ou de réassurance.

Par lettre remise en main propre daté du 18 décembre 2020, la société européenne de courtage d'assurance a mis un terme à la période d'essai de Mme [O], dans les termes suivants :

« Madame,

Nous vous rappelons que vous avez été embauchée à compter du 16 décembre 2020 au sein de notre société pour exercer les fonctions d'assistante ressources humaines, statut agent de maîtrise, classe D dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'une durée de 7 mois et 10 jours.

Votre contrat de travail prévoit une période d'essai d'1 mois à compter de la date d'embauche.

Cette période d'essai n'étant pas concluante, nous vous informons que nous avons décidé d'y mettre fin ce jour.

Nous vous dispensons d'effectuer le délai de préavis de 24 heures qui nous est applicable, conformément à la convention collective des cabinets de courtage d'assurances et de réassurances. Celui-ci vous sera intégralement indemnisé (') ».

Par requête du 20 décembre 2021, Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de voir condamner son employeur au paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive de sa période d'essai et pour exécution déloyale du contrat de travail.

Par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Versailles rendue le 12 avril 2022, le dossier a été transféré au conseil de prud'hommes de Montmorency.

Par jugement du 15 janvier 2024, le conseil de prud'hommes de Montmorency (section commerce) a:

. dit que la rupture de la période d'essai de Mme [O] n'est pas abusive,

. débouté Mme [O] de la totalité de ses demandes,

. débouté la société européenne de courtage d'assurance de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

. laissé les dépens à la charge de chacune des parties.

Par déclaration par voie électronique du 23 février 2024, Mme [O] a interjeté appel de ce jugement.

Par ordonnance du 26 février 2025, il a été enjoint aux parties de rencontrer un médiateur lesquelles n'ont pas souhaité poursuivre le processus de médiation.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 1er juillet 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 17 mai 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles Mme [O] demande à la cour de :

. déclarer Mme [O] recevable et bien fondé en son appel et en ses prétentions,

. réformer le jugement du conseil de prud'hommes de Montmorency en date du 15 janvier 2024 en ce qu'il a :

- dit que la rupture de la période d'essai de Mme [O] n'est pas abusive,

- débouté Mme [O] de la totalité de ses demandes,

- laissé les dépens à la charge de chaque partie,

. confirmer le jugement en ce qu'il a :

- débouté la société européenne de courtage d'assurance de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

en conséquence, et statuant de nouveau, il est demandé à la cour de :

. juger que la rupture de la période d'essai de Mme [O] est abusive,

en conséquence,

. condamner la société européenne de courtage d'assurance à payer une somme de 2 083,33 euros (1 mois de salaire) au titre des dommages-intérêts pour rupture abusive de la période d'essai,

. condamner la société européenne de courtage d'assurance à payer une somme de 3 000 euros au titre des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

. ordonner la remise des documents de fin de contrat conformément au jugement à intervenir,

. condamner la société à payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

. ordonner l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile,

. condamner la société intimée aux intérêts légaux sur toutes les sommes auxquelles elle sera condamnée à payer,

. condamner la société intimée aux entiers dépens.

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 8 août 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société européenne de courtage d'assurance demande à la cour de :

à titre principal,

. constater que Mme [O] ne rapporte pas la preuve du caractère abusif de la rupture de la période d'essai par la société européenne de courtage d'assurance,

. débouter Mme [O] de ses demandes,

à titre subsidiaire, si par extraordinaire le conseil de céans venait à entrer en voie de condamnation,

. constater que Mme [O] ne rapporte pas la preuve du préjudice allégué,

. réduire le montant sollicité à titre de dommages et intérêts à de plus justes proportions

en toutes hypothèses

. condamner Mme [O] à 2 500 euros d'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la rupture de la période d'essai

Madame [O] soutient que la rupture de sa période d'essai est abusive car elle a eu lieu seulement deux jours après son engagement, ce qui ne lui a pas laissé un temps suffisant pour permettre à l'employeur d'apprécier ses qualités professionnelles et alors qu'elle disposait des qualités requises pour le poste.

La société européenne de courtage d'assurance fait valoir que la seule circonstance que la rupture soit intervenue deux jours après son engagement n'est pas suffisante pour caractériser l'abus dans l'exercice du droit de rompre le contrat, dès lors que cette période lui a permis de constater que la salariée ne pourrait pas convenir pour le poste. A titre subsidiaire, elle soutient que Mme [O] n'apporte pas la preuve du préjudice qu'elle allègue.

En application des dispositions des articles L. 1221-19 à L. 1221-25 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

Chacune des parties a la possibilité de la rompre à tout moment sans avoir à fournir de motif et sans que sa décision donne lieu, sauf disposition contractuelle ou conventionnelle contraire et sous réserve de l'abus de droit, au paiement d'une indemnité à l'autre partie.

En cas de rupture de la période d'essai avant son terme, les parties n'ont pas à motiver leur décision de rompre et ne sont tenues, sauf dispositions conventionnelles contraires ou statut protecteur particulier, à aucune obligation d'ordre procédural.

Les dispositions relatives au licenciement ne s'appliquant pas à la période d'essai aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail, en cas de rupture de la période d'essai pour motif discriminatoire, le salarié ne peut prétendre qu'à la réparation du préjudice résultant du caractère illicite de la rupture de la période d'essai (Soc.12 septembre 2018, n°16-26.333).

En l'espèce, Mme [O] a été engagée selon contrat à durée déterminée pour une durée de 7 mois et 10 jours, avec une période d'essai d'un mois, en qualité d'assistante des ressources humaines. L'annonce d'embauche pour ce poste précisait qu'il était nécessaire de maîtriser les logiciels de bureautique (word, excel et powerpoint).

Mme [R] devait être remplacée par Mme [O] et a été à ce titre chargée de lui faire la passation des dossiers ainsi que cela ressort de son attestation et du contrat de travail de Mme [O]. Elle atteste qu'alors que Mme [O] lui avait indiqué qu'elle maîtrisait le Pack Office (word, excel), qui était indispensable pour être facilement opérationnel sur le poste, elle a constaté que son niveau de maîtrise du Pack Office ne correspondait pas aux attendus de sorte qu'elles ont passé trois heures à éditer un contrat de travail simple à partir d'un modèle alors qu'un débutant dans la fonction y passe trente minutes.

Les certificats de travail produits par Mme [O], d'où il ressort qu'elle avait précédemment été engagée en qualité de gestionnaire administrative de ressources humaines, assistante d'agence et assistante de ressources humaines et qu'elle a postérieurement à la rupture de sa période d'essai travaillé comme assistante de paie puis gestionnaire administration du personnel et paie, n'impliquent pas, contrairement à ce qu'elle soutient, qu'elle avait le niveau de maîtrise du Pack Office attendu par la société européenne de courtage d'assurance.

La lettre de recommandation du responsable de site [2] de la société [3] du 13 février 2019 mentionne d'ailleurs que Mme [O], qui a travaillé pour cette société du 8 janvier au 7 février 2019 en qualité d'assistante administrative, « a envie d'apprendre, mais (') est à former ».

La lettre de recommandation du directeur de la société [4] datée du 27 novembre 2020, qui « témoigne de ses compétences et de sa capacité d'adaptation » dans ses fonctions d'assistante RH au cours du mois de novembre 2020, soit pendant une période de temps réduite, ne permet enfin ni de savoir si elle utilisait effectivement la suite Pack Office ni, dans l'affirmative, si elle avait le niveau de maîtrise de ce pack attendu par la société européenne de courtage d'assurance.

Il résulte de ce qui précède que Mme [O] ne disposait pas des compétences attendues pour le poste auquel elle a été engagée par la société européenne de courtage d'assurance et que la durée de deux jours pendant laquelle le contrat de travail a été exécuté a été suffisant pour permettre à l'employeur de le constater, de sorte que la rupture de sa période d'essai n'est pas abusive.

Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à voir juger cette rupture abusive et sa demande de dommages et intérêts subséquente.

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail

Mme [O] soutient que l'employeur n'a pas exécuté loyalement le contrat de travail qui les liait car il a rompu la période d'essai pour des motifs sans rapport avec ses compétences professionnelles, qui étaient avérées. Elle expose que cette rupture lui a causé un préjudice car elle a été privée de son emploi et d'une certaine stabilité sans raison valable.

L'employeur relève que la demande de la salariée vise à voir réparer le même préjudice que celui subi du fait de la rupture de la période d'essai et fait valoir que Mme [O], qui a été embauchée en contrat à durée déterminée pour une durée d'an à compter du mois de janvier 2021, ne démontre aucun préjudice.

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

En l'espèce, la rupture de la période d'essai de Mme [O] ayant été décidée par l'employeur faute pour Mme [O] de disposer des compétences professionnelles attendues, celui-ci n'a pas été déloyal dans l'exécution du contrat de travail.

La demande de dommages et intérêts présentée de ce chef par Mme [O] ne pourra donc qu'être rejetée par voie de confirmation du jugement attaqué.

Sur la remise des documents de fin de contrat

Les demandes de la salariée relatives à la rupture de sa période d'essai étant rejetées, il n'y aura pas lieu d'ordonner la remise des documents de fin de contrat conformes à la présente décision. Le jugement attaqué sera confirmé sur ce point.

Sur l'exécution provisoire

La présente décision étant rendue en dernier ressort et donc insusceptible d'un recours suspensif d'exécution, l'exécution provisoire ne sera pas ordonnée.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

En considération de l'équité et en application de l'article 700 du code de procédure civile, le jugement attaqué sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes des parties au titre des frais irrépétibles.

En considération de l'équité et sur le même fondement, Mme [O] sera condamnée à payer à la société européenne de courtage d'assurance la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles de la présente instance.

Il conviendra également de condamner Mme [O] aux dépens d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Sur les intérêts

En l'absence de condamnation de la société européenne de courtage d'assurance à payer des sommes à Mme [O], sa demande au titre des intérêts sera rejetée par voie de confirmation du jugement attaqué.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en dernier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe :

CONFIRME la décision du conseil de prud'hommes de Montmorency

Statuant à nouveau et y ajoutant,

CONDAMNE Mme [H] [O] à payer à la société européenne de courtage d'assurance la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Mme [H] [O] aux dépens d'appel.

. prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

. signé par Madame Sylvie Berbach, Présidente, et par Madame Yannicke Mervaillie, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente