Article L. 2314-8 : texte et décisions associées

Extrait du texte

qu'il en résulte que le délai d'un mois mentionné à l'article L. 2314-8 du code du travail pour organiser la négociation du protocole d'accord préélectoral, en l'absence de comité social économique, à compter de la demande d'un salarié ou d'une organisation syndicale est suspendu jusqu'au terme de la négociation portant sur les établissements distincts ; qu'en l'espèce, il était constant, comme l'a relevé la cour d'appel et ainsi qu'il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2025, 23-22.357

qu'il en résulte que le délai d'un mois mentionné à l'article L. 2314-8 du code du travail pour organiser la négociation du protocole d'accord préélectoral, en l'absence de comité social économique, à compter de la demande d'un salarié ou d'une organisation syndicale est suspendu jusqu'au terme de la négociation portant sur les établissements distincts ; qu'en l'espèce, il était constant, comme l'a relevé la cour d'appel et ainsi qu'il.

Extrait du texte

inopérants et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-8, L. 2314-21 à L. 2314-24, L. 2324-11 et L. 2324-19 à L. 2324-22 du code du travail, ensemble l'article R. 2314-5 du même code ; 2°/ que le système de vote électronique retenu doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2022, 20-22.860

inopérants et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-8, L. 2314-21 à L. 2314-24, L. 2324-11 et L. 2324-19 à L. 2324-22 du code du travail, ensemble l'article R. 2314-5 du même code ; 2°/ que le système de vote électronique retenu doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes .

Extrait du texte

à une répartition dérogatoire des collèges électoraux Selon l'article L. 2314-8 du code du travail, « les délégués sont élus, d'une part, par un collège comprenant les ouvriers et employés, d'autre part, par lm collège comprenant les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés sur les listes établies par les organisations syndicales au sein de chaque établissement pour chaque catégorie de personnel. » L'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 19-24.387

à une répartition dérogatoire des collèges électoraux Selon l'article L. 2314-8 du code du travail, « les délégués sont élus, d'une part, par un collège comprenant les ouvriers et employés, d'autre part, par lm collège comprenant les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés sur les listes établies par les organisations syndicales au sein de chaque établissement pour chaque catégorie de personnel. » L'article L.

Extrait du texte

que selon les articles L. 6524-2 et suivants du code des transports, par dérogation aux articles L. 2314-8 et L. 2324-11 du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aériens, lorsque le nombre de personnels navigants techniques est au moins égal à vingt-cinq au moment de la mise en place ou du renouvellement des délégués du personnel, de la délégation unique personnel ou des représentants du personnel au comité d'entreprise, cette catégorie constitue un collège spécial .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 18-19.676

que selon les articles L. 6524-2 et suivants du code des transports, par dérogation aux articles L. 2314-8 et L. 2324-11 du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aériens, lorsque le nombre de personnels navigants techniques est au moins égal à vingt-cinq au moment de la mise en place ou du renouvellement des délégués du personnel, de la délégation unique personnel ou des représentants du personnel au comité d'entreprise, cette catégorie constitue un collège spécial .

Extrait du texte

de la DIRECCTE du 3 septembre 2015, le tribunal a violé les articles L2314-8, L2314-10, L2314-25, L2324-11, L2324-12, L2324-23 du code du travail ; 3° ALORS en outre QUE le syndicat CGT n'a pas accepté les critères retenus par la DIRECCTE dans sa décision du 3 septembre 2015, laquelle avait considéré que le premier collège devait constitué des employés jusqu'au coefficient 240, mais les a bien au contraire contestés en soulignant que, pour l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2018, 17-21.809

de la DIRECCTE du 3 septembre 2015, le tribunal a violé les articles L2314-8, L2314-10, L2314-25, L2324-11, L2324-12, L2324-23 du code du travail ; 3° ALORS en outre QUE le syndicat CGT n'a pas accepté les critères retenus par la DIRECCTE dans sa décision du 3 septembre 2015, laquelle avait considéré que le premier collège devait constitué des employés jusqu'au coefficient 240, mais les a bien au contraire contestés en soulignant que, pour l'.

Extrait du texte

l'article L. 6524-2 du code des transports, « par dérogation aux articles L. 2314-8 et L. 2324-11 du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aérien, lorsque le nombre de personnels navigants techniques est au moins égal à vingt-cinq au moment de la mise en place ou du renouvellement des délégués du personnel, de la délégation unique du personnel ou des représentants du personnel au comité d'entreprise, cette catégorie constitue un collège spécial » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2018, 17-27.175

l'article L. 6524-2 du code des transports, « par dérogation aux articles L. 2314-8 et L. 2324-11 du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aérien, lorsque le nombre de personnels navigants techniques est au moins égal à vingt-cinq au moment de la mise en place ou du renouvellement des délégués du personnel, de la délégation unique du personnel ou des représentants du personnel au comité d'entreprise, cette catégorie constitue un collège spécial » .

Extrait du texte

des transports disposent respectivement que par dérogation aux articles L 2314-8 et L 2314-11 du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aériens, lorsque le nombre de personnels navigants techniques est au moins égal à vingt-cinq au moment de la mise en place ou du renouvellement des délégués du personnel, de la délégation unique du personnel ou des représentants du personnel au comité d'entreprise, cette catégorie.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2018, 16-28.379

des transports disposent respectivement que par dérogation aux articles L 2314-8 et L 2314-11 du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aériens, lorsque le nombre de personnels navigants techniques est au moins égal à vingt-cinq au moment de la mise en place ou du renouvellement des délégués du personnel, de la délégation unique du personnel ou des représentants du personnel au comité d'entreprise, cette catégorie.

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-8 et L. 2314-21 du code du travail, ensemble l'article L. 62-1 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union locale CGT d'Avranches a saisi le 15 septembre 2016 le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du second tour des élections des délégués du personnel, qui s'est déroulé le 30 août 2016 au sein de la société Résidence de Tonge ; Attendu que pour faire droit à cette demande, le tribunal retient qu'en application des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-25.129

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-8 et L. 2314-21 du code du travail, ensemble l'article L. 62-1 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union locale CGT d'Avranches a saisi le 15 septembre 2016 le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du second tour des élections des délégués du personnel, qui s'est déroulé le 30 août 2016 au sein de la société Résidence de Tonge ; Attendu que pour faire droit à cette demande, le tribunal retient qu'en application des articles L.