Article L. 2314-8 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

-1503 du 8 décembre 2009, prévoient que : - « par dérogation aux articles L 2314-8 et L 2324-11 du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aériens, lorsque le nombre de personnels navigants techniques est au moins égal à vingt-cinq au moment de la mise en place ou du renouvellement des délégués du personnel, de la délégation unique du personnel ou des représentants du personnel au comité d'entreprise, cette catégorie constitue un collège spécial (...).

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 15-28.216

-1503 du 8 décembre 2009, prévoient que : - « par dérogation aux articles L 2314-8 et L 2324-11 du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aériens, lorsque le nombre de personnels navigants techniques est au moins égal à vingt-cinq au moment de la mise en place ou du renouvellement des délégués du personnel, de la délégation unique du personnel ou des représentants du personnel au comité d'entreprise, cette catégorie constitue un collège spécial (...).

Extrait du texte

Ling, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-8, L. 2314-11, L. 2324-11 et L. 2324-13 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'existence de plusieurs collèges, pour les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise, a pour finalité d'assurer une représentation spécifique de catégories particulières de personnels ; qu'il s'ensuit que ne sont éligibles sur les listes établies pour chaque collège que les salariés qui sont électeurs dans ce collège .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-18.780

Ling, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-8, L. 2314-11, L. 2324-11 et L. 2324-13 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'existence de plusieurs collèges, pour les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise, a pour finalité d'assurer une représentation spécifique de catégories particulières de personnels ; qu'il s'ensuit que ne sont éligibles sur les listes établies pour chaque collège que les salariés qui sont électeurs dans ce collège .

Extrait du texte

les 2ème ou 3ème collèges électoraux des élections professionnelles (art L2314-8 et L23214-11 du code du travail) quelle que soit la branche d'activité, dans le département de la Réunion » ; que pour rejeter la demande tendant à voir juger que ledit syndicat ne satisfaisait pas aux exigences de l'article L2131-2 compte tenu de la rédaction trop généraliste de ses statuts, le tribunal a considéré que l'objet statutaire dudit syndicat était suffisamment précis .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2017, 16-13.802

les 2ème ou 3ème collèges électoraux des élections professionnelles (art L2314-8 et L23214-11 du code du travail) quelle que soit la branche d'activité, dans le département de la Réunion » ; que pour rejeter la demande tendant à voir juger que ledit syndicat ne satisfaisait pas aux exigences de l'article L2131-2 compte tenu de la rédaction trop généraliste de ses statuts, le tribunal a considéré que l'objet statutaire dudit syndicat était suffisamment précis .

Extrait du texte

personnel de la société Mersen devaient être élus conformément à l'article L. 2314-8 du code du travail, soit, d'une part, par un collège comprenant les ouvriers et employés et, d'autre part, par un collège comprenant les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés, alors, selon le moyen, que tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, le juge doit vérifier, même d'office, que les conditions d'application de la loi ou des textes conventionnels invoqués sont remplies .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2016, 15-19.859

personnel de la société Mersen devaient être élus conformément à l'article L. 2314-8 du code du travail, soit, d'une part, par un collège comprenant les ouvriers et employés et, d'autre part, par un collège comprenant les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés, alors, selon le moyen, que tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, le juge doit vérifier, même d'office, que les conditions d'application de la loi ou des textes conventionnels invoqués sont remplies .

Extrait du texte

d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-8, L. 2314-21 à L. 2314-24, L. 2324-21 et L. 2324-19 à L. 2324-22 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, dans ses conclusions délaissées (cf. concl. p.12), le syndicat CAT faisait valoir que l'abstention n'a pas été plus importante au second tour puisque 4 scrutins ont eu plus de votants (titulaires CE, 1er collège, participation + 50 % ; suppléants CE, 1er collège, participation + 71 % .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2016, 15-18.248

d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-8, L. 2314-21 à L. 2314-24, L. 2324-21 et L. 2324-19 à L. 2324-22 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, dans ses conclusions délaissées (cf. concl. p.12), le syndicat CAT faisait valoir que l'abstention n'a pas été plus importante au second tour puisque 4 scrutins ont eu plus de votants (titulaires CE, 1er collège, participation + 50 % ; suppléants CE, 1er collège, participation + 71 % .

Extrait du texte

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.2314-8, L.2314-21 à L.2314-24 du code du travail, ensemble l'article R.57 du Code électoral ; 2°) ALORS subsidiairement QU'à l'appui de sa requête, oralement réitérée, du 5 juin 2014, le Syndicat CFTC-CSFV avait invoqué et produit l'attestation de Monsieur [R] [AX], électeur dans le premier collège employés, datée du 29 mai 2014, attestant "avoir voté pour la CFTC et avoir.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2016, 15-12.173

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.2314-8, L.2314-21 à L.2314-24 du code du travail, ensemble l'article R.57 du Code électoral ; 2°) ALORS subsidiairement QU'à l'appui de sa requête, oralement réitérée, du 5 juin 2014, le Syndicat CFTC-CSFV avait invoqué et produit l'attestation de Monsieur [R] [AX], électeur dans le premier collège employés, datée du 29 mai 2014, attestant "avoir voté pour la CFTC et avoir.

Extrait du texte

Mais sur le moyen unique, pris en sa septième branche : Vu les articles L. 2314-8, L. 2314-21, L. 2324-11 et L. 2324-19 du code du travail ; Attendu que pour annuler les élections de la délégation unique du personnel, premier et deuxième collèges, le tribunal retient qu'au regard du nombre d'électeurs dans le collège employés titulaire (152) et du nombre de votants (131), l'incertitude concernant d'une part les kits de vote par correspondance.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2015, 15-12.169

Mais sur le moyen unique, pris en sa septième branche : Vu les articles L. 2314-8, L. 2314-21, L. 2324-11 et L. 2324-19 du code du travail ; Attendu que pour annuler les élections de la délégation unique du personnel, premier et deuxième collèges, le tribunal retient qu'au regard du nombre d'électeurs dans le collège employés titulaire (152) et du nombre de votants (131), l'incertitude concernant d'une part les kits de vote par correspondance.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-8 et L. 2314-23 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en l'absence d'accord conclu avec les organisations syndicales, la direction de la société Bretagne Angleterre Irlande (BAI) Brittany Ferries a fixé unilatéralement les modalités d'organisation des élections des délégués du personnel de bord du navire Etretat, en arrêtant notamment la date butoir pour le dépôt des listes de candidats au 4 juillet 2014 à 17 heures .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2015, 14-60.710

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-8 et L. 2314-23 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en l'absence d'accord conclu avec les organisations syndicales, la direction de la société Bretagne Angleterre Irlande (BAI) Brittany Ferries a fixé unilatéralement les modalités d'organisation des élections des délégués du personnel de bord du navire Etretat, en arrêtant notamment la date butoir pour le dépôt des listes de candidats au 4 juillet 2014 à 17 heures .

Extrait du texte

ensuite ce protocole ne fait qu'appliquer une disposition légale, l'article L. 2314-8, qui impose à l'employeur le principe de l'existence de 2 collèges, l'un comprenant les ouvriers et employés et l'autre les ingénieurs, chefs de services, techniciens, agents de maîtrise et assimilés (collège "cadres") ; cette obligation légale a pour objet de permettre la représentation des diverses catégories de personnel, et ce quand bien même une catégorie ne serait constituée que de deux personnes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2015, 14-17.506

ensuite ce protocole ne fait qu'appliquer une disposition légale, l'article L. 2314-8, qui impose à l'employeur le principe de l'existence de 2 collèges, l'un comprenant les ouvriers et employés et l'autre les ingénieurs, chefs de services, techniciens, agents de maîtrise et assimilés (collège "cadres") ; cette obligation légale a pour objet de permettre la représentation des diverses catégories de personnel, et ce quand bien même une catégorie ne serait constituée que de deux personnes .

Extrait du texte

qu'enfin, il résulte des applications jurisprudentielles de l'article L. 2314-8 du code du travail que les élections de délégués du personnel peuvent être organisées sur un seul collège lorsque l'entreprise : - a moins de 25 salariés, - n'a pas de cadre, d'agent de maîtrise, de chef de service, d'ingénieur et/ou de technicien ; qu'en l'occurrence, les procès-verbaux des élections d'avril 2013 indiquent que l'entreprise comptait 31 votants, il doit donc effectivement en être conclu qu'elle compte 31 salariés, soit plus de 25 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 14-13.216

qu'enfin, il résulte des applications jurisprudentielles de l'article L. 2314-8 du code du travail que les élections de délégués du personnel peuvent être organisées sur un seul collège lorsque l'entreprise : - a moins de 25 salariés, - n'a pas de cadre, d'agent de maîtrise, de chef de service, d'ingénieur et/ou de technicien ; qu'en l'occurrence, les procès-verbaux des élections d'avril 2013 indiquent que l'entreprise comptait 31 votants, il doit donc effectivement en être conclu qu'elle compte 31 salariés, soit plus de 25 .

Extrait du texte

2314-10 ou, à défaut d'un tel accord, entre les deux collèges prévus à l'article L. 2314-8 » ; que depuis le décret n° 2006-862 du 13 juillet 2006, l'autorité administrative qui procède, en cas de désaccord, à la répartition entre les collèges électoraux est le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du siège de l'établissement ; que lorsque le protocole électoral n'a pas été conclu à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2014, 13-26.538

2314-10 ou, à défaut d'un tel accord, entre les deux collèges prévus à l'article L. 2314-8 » ; que depuis le décret n° 2006-862 du 13 juillet 2006, l'autorité administrative qui procède, en cas de désaccord, à la répartition entre les collèges électoraux est le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du siège de l'établissement ; que lorsque le protocole électoral n'a pas été conclu à.

Extrait du texte

d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.2314-8 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE constitue un indice de l'existence d'une fraude la désignation soudaine d'un salarié, sous l'imminence d'une menace de licenciement, en qualité de représentant de la section syndicale alors qu'il n'a jamais exercé aucune activité antérieure en faveur de l'ensemble du personnel ; que l'AMS faisait valoir que Monsieur X... n'avait jamais exercé la moindre activité syndicale, ce dont attestait la tardiveté de son adhésion au syndicat CGT .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 11-21.609

d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.2314-8 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE constitue un indice de l'existence d'une fraude la désignation soudaine d'un salarié, sous l'imminence d'une menace de licenciement, en qualité de représentant de la section syndicale alors qu'il n'a jamais exercé aucune activité antérieure en faveur de l'ensemble du personnel ; que l'AMS faisait valoir que Monsieur X... n'avait jamais exercé la moindre activité syndicale, ce dont attestait la tardiveté de son adhésion au syndicat CGT .