Article L. 2314-8 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

un collège « employés » et un collège « cadre », alors que l'article L. 2314-8 du Code du travail prévoit que « les délégués sont élus, d'une part par un collège comprenant les ouvriers et employés, d'autre part par un collège comprenant les ingénieurs, chefs de service, agents de maîtrise et assimilés sur les listes établies par les organisations syndicales au sein de chaque établissement pour chaque catégorie professionnelle ». L'emploi de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2014, 12-26.387

un collège « employés » et un collège « cadre », alors que l'article L. 2314-8 du Code du travail prévoit que « les délégués sont élus, d'une part par un collège comprenant les ouvriers et employés, d'autre part par un collège comprenant les ingénieurs, chefs de service, agents de maîtrise et assimilés sur les listes établies par les organisations syndicales au sein de chaque établissement pour chaque catégorie professionnelle ». L'emploi de.

Extrait du texte

de façon non équivoque aux catégories visées classiquement par l'article L 2314-8 du Code du travail relatif à l'élection des délégués du personnel qui distingue « d'une part un collège comprenant les ouvriers et employés et d'autre part un collège comprenant les ... techniciens, agents de maîtrise... », ou encore par l'article L 2324-11 relatif à l'élection des représentants du personnel au Comité d'entreprise et qui effectue exactement la même distinction .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 13-12.659

de façon non équivoque aux catégories visées classiquement par l'article L 2314-8 du Code du travail relatif à l'élection des délégués du personnel qui distingue « d'une part un collège comprenant les ouvriers et employés et d'autre part un collège comprenant les ... techniciens, agents de maîtrise... », ou encore par l'article L 2324-11 relatif à l'élection des représentants du personnel au Comité d'entreprise et qui effectue exactement la même distinction .

Extrait du texte

la grille de classification des emplois au sein de Pôle Emploi ; l'article L 2314-8 du code du travail dispose que les délégués sont élus, d'une part, par un collège comprenant les ouvriers et employés, d'autre part par un collège comprenant les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés sur les listes établies par les organisations syndicales au sein de chaque établissement et pour chaque catégorie de personnel ; l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 13-12.660

la grille de classification des emplois au sein de Pôle Emploi ; l'article L 2314-8 du code du travail dispose que les délégués sont élus, d'une part, par un collège comprenant les ouvriers et employés, d'autre part par un collège comprenant les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés sur les listes établies par les organisations syndicales au sein de chaque établissement et pour chaque catégorie de personnel ; l'.

Extrait du texte

visent plus que certaines catégories de salariés ; aux termes des articles L. 2314-8 et L. 2324-11 du Code du travail, les collèges électoraux sont au nombre de deux : - un premier collège pour les ouvriers et les employés ; - un deuxième collège pour les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés ; dans les entreprises employant au moins 25 cadres, ce qui est le cas en l'espèce, il est constitué un troisième collège spécifique pour les cadres .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 13-12.661

visent plus que certaines catégories de salariés ; aux termes des articles L. 2314-8 et L. 2324-11 du Code du travail, les collèges électoraux sont au nombre de deux : - un premier collège pour les ouvriers et les employés ; - un deuxième collège pour les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés ; dans les entreprises employant au moins 25 cadres, ce qui est le cas en l'espèce, il est constitué un troisième collège spécifique pour les cadres .

Extrait du texte

ils se réfèrent de façon non équivoque aux catégories visées par l'article L 2314-8 du code du travail relatif à l'élection des délégués du personnel qui distingue : - d'une part, un collège comprenant les ouvriers et employés, - d'autre part, un collège comprenant les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés ; les dispositions de l'article L. 2324-11 du code du travail relatives à l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise opèrent d'ailleurs une même distinction .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 13-13.748

ils se réfèrent de façon non équivoque aux catégories visées par l'article L 2314-8 du code du travail relatif à l'élection des délégués du personnel qui distingue : - d'une part, un collège comprenant les ouvriers et employés, - d'autre part, un collège comprenant les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés ; les dispositions de l'article L. 2324-11 du code du travail relatives à l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise opèrent d'ailleurs une même distinction .

Extrait du texte

le tribunal d'instance a supprimé un collège légal et violé les articles L. 2314-8, L. 2314-10, L. 2324-11 et L. 2324-12 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2013, 13-11.324

le tribunal d'instance a supprimé un collège légal et violé les articles L. 2314-8, L. 2314-10, L. 2324-11 et L. 2324-12 du Code du travail.

Extrait du texte

du protocole, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-3-1, L. 2314-8, L. 2314-10, L. 2314-11, L2324-4-1, L. 2324-11, L. 2324-12, L. 2324-13 du Code du travail ; 2. ALORS QUE le litige relatif à l'appartenance des salariés à l'un ou l'autre des collèges électoraux porte sur l'électorat et doit donner lieu à un recours dans le délai de trois jours à compter de la publication de la liste électorale ; qu'en jugeant que le litige.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-21.945

du protocole, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-3-1, L. 2314-8, L. 2314-10, L. 2314-11, L2324-4-1, L. 2324-11, L. 2324-12, L. 2324-13 du Code du travail ; 2. ALORS QUE le litige relatif à l'appartenance des salariés à l'un ou l'autre des collèges électoraux porte sur l'électorat et doit donner lieu à un recours dans le délai de trois jours à compter de la publication de la liste électorale ; qu'en jugeant que le litige.

Extrait du texte

d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-8, L. 2314-25, R. 2314-5, R. 2314-27, L. 2324-11, L. 2324-23, R. 2324-2 et R. 2324-23 du code du travail ; Mais attendu qu'en vertu des articles L. 2314-10 et L. 2324-12 du code du travail, seul un accord signé entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peut déroger au nombre légal de collèges ; que le tribunal d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-27.480

d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-8, L. 2314-25, R. 2314-5, R. 2314-27, L. 2324-11, L. 2324-23, R. 2324-2 et R. 2324-23 du code du travail ; Mais attendu qu'en vertu des articles L. 2314-10 et L. 2324-12 du code du travail, seul un accord signé entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peut déroger au nombre légal de collèges ; que le tribunal d'.

Extrait du texte

dans l'entreprise le 14 septembre 2011, AUX MOTIFS QUE « l'article L. 2314-8 du code du travail prévoit que les délégués sont élus, d'une part, par un collège comprenant les ouvriers et employés, d'autre part, par un collège comprenant les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés sur les listes établies par les organisations syndicales au sein de chaque établissement pour chaque catégorie de personnel ; que l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-25.468

dans l'entreprise le 14 septembre 2011, AUX MOTIFS QUE « l'article L. 2314-8 du code du travail prévoit que les délégués sont élus, d'une part, par un collège comprenant les ouvriers et employés, d'autre part, par un collège comprenant les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés sur les listes établies par les organisations syndicales au sein de chaque établissement pour chaque catégorie de personnel ; que l'article L.

Extrait du texte

2°/ qu'en vertu de l'article L. 6524-2 du code des transports, "par dérogation aux articles L. 2314-8 et L. 2314-11 du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aérien, lorsque le nombre de personnels navigants techniques est au moins égal à vingt-cinq au moment de la mise en place ou du renouvellement des délégués du personnel, de la délégation unique du personnel ou des représentants du personnel au comité d'entreprise, cette catégorie constitue un collège spécial" .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2012, 11-61.192

2°/ qu'en vertu de l'article L. 6524-2 du code des transports, "par dérogation aux articles L. 2314-8 et L. 2314-11 du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aérien, lorsque le nombre de personnels navigants techniques est au moins égal à vingt-cinq au moment de la mise en place ou du renouvellement des délégués du personnel, de la délégation unique du personnel ou des représentants du personnel au comité d'entreprise, cette catégorie constitue un collège spécial" .

Extrait du texte

leur nombre est au moins égal à 25 dans l'entreprise ; que l'article L. 2314-8 du Code du Travail prévoit également que les délégués du personnel sont élus par deux collèges l'un comprenant ouvriers et employés, l'autre comprenant les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés ; qu'en l'espèce, le 13 mai 2011, l'inspection du travail a fait application de ces textes pour composer les collèges pour les prochaines.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2012, 11-28.001

leur nombre est au moins égal à 25 dans l'entreprise ; que l'article L. 2314-8 du Code du Travail prévoit également que les délégués du personnel sont élus par deux collèges l'un comprenant ouvriers et employés, l'autre comprenant les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés ; qu'en l'espèce, le 13 mai 2011, l'inspection du travail a fait application de ces textes pour composer les collèges pour les prochaines.

Extrait du texte

pour les élections des délégués du personnel : aux termes de l'article L 2314-8 du code du Travail, les délégués sont élus, d'une part, par un collège comprenant les ouvriers et employés, d'autre part, par un collège comprenant les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés sur les listes établies par les organisations syndicales au sein de chaque établissement pour chaque catégorie de personnel ; l'accord préélectoral signé le 25 février 2011 a prévu trois collèges .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2012, 11-22.857

pour les élections des délégués du personnel : aux termes de l'article L 2314-8 du code du Travail, les délégués sont élus, d'une part, par un collège comprenant les ouvriers et employés, d'autre part, par un collège comprenant les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés sur les listes établies par les organisations syndicales au sein de chaque établissement pour chaque catégorie de personnel ; l'accord préélectoral signé le 25 février 2011 a prévu trois collèges .