Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-26.399

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/09/2012

Numéro d'affaire

11-26.399

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01996

Résumé

Si les modalités d'organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n'est pas contestée, s'imposent à l'employeur et aux organisations syndicales, celles fixées unilatéralement par l'employeur en l'absence d'accord valide ne peuvent conduire à écarter une liste de candidature que si les modalités de dépôt de cette liste portent atteinte au bon déroulement des opérations électorales

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Basse-Terre, 3 novembre 2011), que le syndicat Union des travailleurs de la santé (UTS-UGTG) a fait parvenir le 7 juin 2011, par télécopie, à l'accueil de la société Manioukani, une liste de candidats pour les élections des délégués du personnel devant se dérouler au sein de l'union économique et sociale (UES) Manioukani le 14 juin 2011 ; qu'estimant que cette liste n'était pas parvenue au service du personnel dans les conditions fixées par le protocole préélectoral, l'employeur a constaté la carence de candidature au premier tour des élections et organisé un second tour ; que le syndicat UTS-UGTG a demandé l'annulation du scrutin ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés composant l'UES Manioukani font grief au jugement d'avoir annulé les élections, alors,…