Article L. 2314-11 : texte et décisions associées

Extrait du texte

second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L. 2314-11 du même code ; que selon ce dernier texte, dans les entreprises, quel que soit leur effectif, dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadre administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement de l'instance, ces catégories constituent un troisième collège .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 2026, 25-17.928

second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L. 2314-11 du même code ; que selon ce dernier texte, dans les entreprises, quel que soit leur effectif, dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadre administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement de l'instance, ces catégories constituent un troisième collège .

Extrait du texte

second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L. 2314-11 du code du travail ; que les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, autrement dit par un vote des membres du CSE à la majorité des voix des membres présents lors du vote ; qu'en l'espèce, le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-13.955

second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L. 2314-11 du code du travail ; que les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, autrement dit par un vote des membres du CSE à la majorité des voix des membres présents lors du vote ; qu'en l'espèce, le.

Extrait du texte

second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévu à l'article L. 2314-11. Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité" ; qu'il résulte de ces dispositions d'ordre public relatives aux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 24-14.770

second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévu à l'article L. 2314-11. Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité" ; qu'il résulte de ces dispositions d'ordre public relatives aux.

Extrait du texte

second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L. 2314-11 du code du travail ; que les membres de la commission sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, autrement dit par un vote des membres de la délégation du personnel au CSE à la majorité des voix des membres présents lors du vote ; qu'en l'espèce, le tribunal a retenu, pour considérer que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-14.983

second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L. 2314-11 du code du travail ; que les membres de la commission sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, autrement dit par un vote des membres de la délégation du personnel au CSE à la majorité des voix des membres présents lors du vote ; qu'en l'espèce, le tribunal a retenu, pour considérer que.

Extrait du texte

'article L. 2314-12, soit, à défaut d'accord, à celles prévues à l'article L. 2314-11. 6. Aux termes de l'article R. 2314-3 du code du travail, la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 2314-13, est réalisée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du siège de l'entreprise ou de l'établissement concerné.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2026, 25-14.504

'article L. 2314-12, soit, à défaut d'accord, à celles prévues à l'article L. 2314-11. 6. Aux termes de l'article R. 2314-3 du code du travail, la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 2314-13, est réalisée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du siège de l'entreprise ou de l'établissement concerné.

Extrait du texte

des transports et L. 6524-2 du même code que, par dérogation aux articles L. 2314-11 et L. 2316-5 du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aériens, lorsque le nombre de personnels navigants techniques, dont les fonctions sont définies par les deux premiers de ces textes, est au moins égal à vingt-cinq au moment de la mise en place ou du renouvellement du comité social et économique, cette catégorie constitue un collège spécial.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2026, 24-19.849

des transports et L. 6524-2 du même code que, par dérogation aux articles L. 2314-11 et L. 2316-5 du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aériens, lorsque le nombre de personnels navigants techniques, dont les fonctions sont définies par les deux premiers de ces textes, est au moins égal à vingt-cinq au moment de la mise en place ou du renouvellement du comité social et économique, cette catégorie constitue un collège spécial.

Extrait du texte

'article L. 2314-12, soit, à défaut d'accord, à celles prévues à l'article L. 2314-11. La saisine de l'autorité administrative suspend le processus électoral jusqu'à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin. La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2026, 24-20.653

'article L. 2314-12, soit, à défaut d'accord, à celles prévues à l'article L. 2314-11. La saisine de l'autorité administrative suspend le processus électoral jusqu'à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin. La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.

Extrait du texte

collège ; qu'en statuant de la sorte, le tribunal a violé les articles L. 2314-11 et L. 2314-13 du code du travail ; 2°/ que pour l'élection des membres du comité social et économique, à défaut d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6 du code du travail, le personnel est réparti dans les collèges électoraux selon les fonctions réellement exercées ; que dans cette appréciation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 25-10.747

collège ; qu'en statuant de la sorte, le tribunal a violé les articles L. 2314-11 et L. 2314-13 du code du travail ; 2°/ que pour l'élection des membres du comité social et économique, à défaut d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6 du code du travail, le personnel est réparti dans les collèges électoraux selon les fonctions réellement exercées ; que dans cette appréciation.

Extrait du texte

convoqué à l'entretien préalable au licenciement. 12. Selon l'article L. 2314-11 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, la saisine de l'autorité administrative mentionnée au troisième alinéa suspend le processus électoral jusqu'à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin. 13. Il en résulte que la suspension du processus électoral en application de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 22-18.875

convoqué à l'entretien préalable au licenciement. 12. Selon l'article L. 2314-11 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, la saisine de l'autorité administrative mentionnée au troisième alinéa suspend le processus électoral jusqu'à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin. 13. Il en résulte que la suspension du processus électoral en application de l'article L.

Extrait du texte

second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L. 2314-11. 6. Selon l'article L. 2315-41 du même code, l'accord d'entreprise fixant les modalités de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail définit le nombre de la ou des commissions. 7. Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est-à-dire d'abord en respectant la lettre du texte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 septembre 2025, 24-20.462

second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L. 2314-11. 6. Selon l'article L. 2315-41 du même code, l'accord d'entreprise fixant les modalités de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail définit le nombre de la ou des commissions. 7. Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est-à-dire d'abord en respectant la lettre du texte.

Extrait du texte

conséquences légales de ses propres constatations, a méconnu les articles L. 2314-11, L. 2314-13 et L. 2314-28 du code du travail et le principe général d'égalité des salariés face à l'exercice du droit de vote ; 2°/ que la fixation de la répartition des sièges au sein des collèges électoraux dans le protocole d'accord préélectoral doit se faire selon un critère de proportionnalité entre l'effectif de chaque collège et le nombre de sièges à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2025, 23-23.927

conséquences légales de ses propres constatations, a méconnu les articles L. 2314-11, L. 2314-13 et L. 2314-28 du code du travail et le principe général d'égalité des salariés face à l'exercice du droit de vote ; 2°/ que la fixation de la répartition des sièges au sein des collèges électoraux dans le protocole d'accord préélectoral doit se faire selon un critère de proportionnalité entre l'effectif de chaque collège et le nombre de sièges à.