Article L. 2314-11 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

'article L. 2314-12, soit, à défaut d'accord, à celles prévues à l'article L. 2314-11. 6. Il en résulte que ce n'est que lorsque, à l'issue d'une tentative loyale de négociation, un accord préélectoral n'a pu être conclu que l'autorité administrative peut décider de la répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux. 7. Ayant constaté que le courrier de l'inspecteur du travail du 2 janvier 2024 confortait les déclarations.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2025, 24-17.928

'article L. 2314-12, soit, à défaut d'accord, à celles prévues à l'article L. 2314-11. 6. Il en résulte que ce n'est que lorsque, à l'issue d'une tentative loyale de négociation, un accord préélectoral n'a pu être conclu que l'autorité administrative peut décider de la répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux. 7. Ayant constaté que le courrier de l'inspecteur du travail du 2 janvier 2024 confortait les déclarations.

Extrait du texte

second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L. 2314-11'' ; que selon ce dernier texte, dans les entreprises dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement de l'instance, ces catégories constituent un troisième collège ; qu'il résulte de ces.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2025, 24-12.295

second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L. 2314-11'' ; que selon ce dernier texte, dans les entreprises dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement de l'instance, ces catégories constituent un troisième collège ; qu'il résulte de ces.

Extrait du texte

second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L. 2314-11. Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. 8. Selon l'article L. 2314-11 du même code, dans les entreprises.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2025, 24-12.037

second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L. 2314-11. Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. 8. Selon l'article L. 2314-11 du même code, dans les entreprises.

Extrait du texte

second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L. 2314-11. Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. 8. Selon l'article L. 2314-11 du même code, dans les entreprises.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2025, 24-12.448

second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L. 2314-11. Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. 8. Selon l'article L. 2314-11 du même code, dans les entreprises.

Extrait du texte

second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L. 2314-11'' ; que selon ce dernier texte, dans les entreprises dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement de l'instance, ces catégories constituent un troisième collège ; qu'il résulte de ces.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2025, 24-14.658

second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L. 2314-11'' ; que selon ce dernier texte, dans les entreprises dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement de l'instance, ces catégories constituent un troisième collège ; qu'il résulte de ces.

Extrait du texte

second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L. 2314-11'' ; que selon ce dernier texte, dans les entreprises dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement de l'instance, ces catégories constituent un troisième collège ; qu'il résulte de ces.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2025, 24-19.880

second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L. 2314-11'' ; que selon ce dernier texte, dans les entreprises dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement de l'instance, ces catégories constituent un troisième collège ; qu'il résulte de ces.

Extrait du texte

titulaires, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2314-6, L. 2314-11, L. 2314-26, alinéa 3, L. 2314-28 et L. 2314-29 du code du travail ; 3°/ que par principe, l'employeur ne peut se faire juge de la régularité des candidatures présentées et décider de sa seule initiative de refuser de recevoir une candidature qu'il estime entachée de fraude ; que s'il est en droit, par exception, d'écarter de sa propre initiative une candidature.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2024, 23-13.551

titulaires, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2314-6, L. 2314-11, L. 2314-26, alinéa 3, L. 2314-28 et L. 2314-29 du code du travail ; 3°/ que par principe, l'employeur ne peut se faire juge de la régularité des candidatures présentées et décider de sa seule initiative de refuser de recevoir une candidature qu'il estime entachée de fraude ; que s'il est en droit, par exception, d'écarter de sa propre initiative une candidature.

Extrait du texte

'article L. 2314-12, soit, à défaut d'accord, à celles prévues à l'article L. 2314-11. La saisine de l'autorité administrative suspend le processus électoral jusqu'à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin. La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2023, 22-22.524

'article L. 2314-12, soit, à défaut d'accord, à celles prévues à l'article L. 2314-11. La saisine de l'autorité administrative suspend le processus électoral jusqu'à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin. La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.

Extrait du texte

non dans celle des employés, le tribunal a violé les articles L. 2143-4 et L. 2314-11 du code du travail ; 4. ALORS QUE la désignation d'un délégué syndical ne peut produire effet qu'à compter de sa notification à l'employeur ; qu'en l'espèce, il est constant qu'après avoir notifié à l'employeur la désignation de quatre délégués syndicaux par lettre du 21 mai 2021, le syndicat unifié UNSA a notifié, par lettre du 16 juin 2021, l' « accréditation » de cinq délégués syndicaux, « qui annule et remplace celle du 21 mai 2021 » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-23.381

non dans celle des employés, le tribunal a violé les articles L. 2143-4 et L. 2314-11 du code du travail ; 4. ALORS QUE la désignation d'un délégué syndical ne peut produire effet qu'à compter de sa notification à l'employeur ; qu'en l'espèce, il est constant qu'après avoir notifié à l'employeur la désignation de quatre délégués syndicaux par lettre du 21 mai 2021, le syndicat unifié UNSA a notifié, par lettre du 16 juin 2021, l' « accréditation » de cinq délégués syndicaux, « qui annule et remplace celle du 21 mai 2021 » .

Extrait du texte

'article L. 2314-12, soit, à défaut d'accord, à celles prévues à l'article L. 2314-11 ; qu'en l'espèce, il était constant que malgré plusieurs réunions de négociation avec les organisations syndicales de l'UES Akka France, un accord n'avait pu être trouvé sur la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux à la double majorité prévue par l'article L. 2314-6 du code du travail, de sorte que la direction de l'UES avait saisi la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2022, 21-11.420

'article L. 2314-12, soit, à défaut d'accord, à celles prévues à l'article L. 2314-11 ; qu'en l'espèce, il était constant que malgré plusieurs réunions de négociation avec les organisations syndicales de l'UES Akka France, un accord n'avait pu être trouvé sur la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux à la double majorité prévue par l'article L. 2314-6 du code du travail, de sorte que la direction de l'UES avait saisi la.

Extrait du texte

constituent trois collèges électoraux en application de l'article L. 2314-11 un délégué titulaire et un délégué suppléant au moins au comité social et économique central appartiennent à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification » ; que cet article prévoit a minima un siège réservé au collège cadre quand l'entreprise comporte un ou plusieurs établissements constituant trois collèges électoraux .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2021, 20-16.938

constituent trois collèges électoraux en application de l'article L. 2314-11 un délégué titulaire et un délégué suppléant au moins au comité social et économique central appartiennent à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification » ; que cet article prévoit a minima un siège réservé au collège cadre quand l'entreprise comporte un ou plusieurs établissements constituant trois collèges électoraux .

Extrait du texte

le tribunal d'instance a violé a les articles L. 2314-5, L. 2314-6 et L. 2314-11 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions du syndicat CFE CGC Orange, reprises oralement à l'audience, qui faisait valoir que le simple accès aux listes électorales, qui concernent plus de 80 000 électeurs, sans possibilité d'en télécharger le contenu ne permettait pas aux organisations syndicales d&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 19-24.387

le tribunal d'instance a violé a les articles L. 2314-5, L. 2314-6 et L. 2314-11 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions du syndicat CFE CGC Orange, reprises oralement à l'audience, qui faisait valoir que le simple accès aux listes électorales, qui concernent plus de 80 000 électeurs, sans possibilité d'en télécharger le contenu ne permettait pas aux organisations syndicales d&apos.