Article L. 2314-11 : texte et décisions associées – page 2

en réservant un siège à un élu issu du troisième collège, alors : « 1° / que selon l'article L. 2315-39 du code du travail, la commission santé, sécurité et conditions de travail ''comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L.

[B], et à ordonner au CSEE IDF Est de procéder à une nouvelle désignation des membres de la CSSCT en réservant un siège à un membre issu du troisième collège, alors « que selon l'article L. 2315-39 du code du travail, la commission santé, sécurité et conditions de travail ''comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L.

; qu'en considérant néanmoins comme régulière la candidature litigieuse aux motifs inopérants que la salariée ne pouvait être éligible que dans le collège concerné par le vote, qu'elle pouvait porter sa candidature comme titulaire et suppléante et que l'employeur n'avait pas été induit en erreur puisqu'il avait bien intégré la candidature de la salariée au sein du collège employés titulaires, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2314-6, L. 2314-11, L. 2314-26, alinéa 3, L. 2314-28 et L.

Il résulte de l'article L. 2314-13 du code du travail que lorsque l'autorité administrative a été saisie pour fixer la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux, les mandats des élus en cours sont prorogés de plein droit jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin

et agents de maîtrise dans lequel il a obtenu des élus comprend des « employés de fait » eu égard à la définition conventionnelle des emplois de technicien niveau A, cependant que l'accord sur la classification des emplois classe ces emplois dans la catégorie des techniciens, et non dans celle des employés, le tribunal a violé les articles L. 2143-4 et L. 2314-11 du code du travail ; 4.

Aux termes de l'article L. 2314-13, alinéas 1 et 3, du code du travail, la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6. Lorsque au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier de l'employeur et que l'accord mentionné au premier alinéa du présent article ne peut être obtenu, l'autorité administrative décide de cette répartition entre les collèges électoraux. Pour ce faire, elle se conforme soit aux modalités de répartition prévues par l'accord mentionné à l'article L. 2314-12, soit, à défaut d'accord, à celles prévues à l'article L. 2314-11.

Pour l'élection des membres du CSEC, seuls les membres titulaires élus au CSE sont électeurs et voteront au global par établissement + 1 poste pour le collège cadre (3ème collège) quand ce collège est présent dans l'établissement. » ; que l'article L. 2316-5 du code du travail stipule : « lorsqu'un ou plusieurs établissements de l'entreprise constituent trois collèges électoraux en application de l'article L.

de contrôler l'effectif réel de l'entreprise et d'autre part que l'employeur avait satisfait à ses obligations en permettant aux syndicats d'accéder aux listes provisoires par voie électronique même s'il était impossible d'en télécharger le contenu, le tribunal d'instance a violé a les articles L. 2314-5, L. 2314-6 et L.

collèges, un collège ouvriers et employés, d'une part, un collège agents de maîtrise d'autre part, que le nombre de sièges attribués à chaque collège sera proportionnel à l'importance numérique de chaque collège au sein de l'entreprise. AUX MOTIFS QUE sur le nombre de collèges et la répartition des élus en leur sein ; que les articles L. 2314-11 et L.

; qu'en se bornant à relever que la DIRECCTE n'avait pas explicité les modalités utilisées pour la répartition des effectifs entre les collèges mais qu'elle avait sollicité de l'employeur des éléments complémentaires concernant la classification des salariés, sans vérifier par lui-même si la répartition effectuée était régulière au regard des fonctions réellement exercées par les salariés, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-11 et L.

; qu'en reprochant à l'autorité administrative de s'être fondée sur les fonctions réellement exercées par les agents de maîtrise échelon 17 à 19, pour les inclure, à l'exception des chefs de centre Renault Minute et des vendeurs automobiles, dans le premier collège, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-13, L. 2314-12, L. 2314-11 et L. 2314-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-11 et L. 2314-13 du code du travail : 5. En vertu de ces textes, pour l'élection des membres du comité social et économique, à défaut d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales conclu selon les conditions de l'article L.

de maîtrise, et le second comprenant les cadres occupant les emplois de niveaux H et HC, cependant qu'il était constant que le syndicat Unifié UNSA disposait d'élus dans les deux collèges existants, le Tribunal d'instance a violé l'article L. 2143-4, ensemble l'article L. 2314-12 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-4, L. 2314-11 et L. 2314-12 du code du travail : 14. Aux termes du premier de ces textes, dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité social et économique et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges. 15.